Accord d'entreprise "Accord salarial 2018" chez TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH et le syndicat CFTC le 2018-03-06 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : A04919004938
Date de signature : 2018-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : SOREGOR
Etablissement : 06920021001634 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur l'adoption du vote électronique (2019-03-19)
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet les élections professionnelles mai-juin 2023 des membres de la délégation du comité économique et social (2023-04-21)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-06
Accord salarial 2018
Conformément à l’article L.2242-1 et suite du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre :
La Société Soregor SAS, rue du Tertre 49 072 BEAUCOUZE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, accompagné de Monsieur XXXX, Directeur Général,
et
La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de délégué syndical, accompagné de Monsieur XXXX.
Engagée le 10 janvier 2018, poursuivie le 22 janvier 2018, elle s’est définitivement arrêtée après plusieurs échanges sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Rémunération directe et indirecte :
1.1 Chiffres clés des éléments de rémunération
| Eléments de rémunération | Objectif | Indicateurs / Remarques |
|---|---|---|
| Hausse généralisée | Maintenir le pouvoir d’achat. Suivi du Taux INSEE Hors Tabac | Taux INSEE : 1,03 % Taux retenu : XXXX % |
| Hausses individuelles | Reconnaître les évolutions de postes / compétences / … | Taux global investi pour les hausses individuelles en plus du taux de hausse généralisée : XXX % |
| Participation aux résultats de l’entreprise | Reconnaître la performance économique collective de l’entreprise | Montant Participation 2016/2017: XXXX € Nombre de bénéficiaires : XXX % du salaire brut annuel : XXXX % |
| Intéressement | Reconnaître la performance économique collective de l’entreprise | Intéressement 2016/2017 : XXXX € |
| Complémentaire Santé | Contribuer à la couverture Santé des salariés (contrat à caractère obligatoire) | Prise en charge de XX % du 1er niveau de garanties, soit XXX € / mois / salarié en 2018 (XXX €/an). |
| Titres restaurant | Prendre en charge une partie de frais de repas des salariés (après 6 mois d’ancienneté) | Valeur faciale unitaire XX € :
|
NB : La hausse généralisée est notamment attribuée sous réserve d’une ancienneté de 6 mois, et Hors employées Entretien (dont le salaire est indexé sur le SMIC).
Rémunérations variables
| Eléments de rémunération | Objectif | Indicateurs / Remarques |
|---|---|---|
| Primes exceptionnelles | Reconnaître un effort des salariés dans un contexte particulier. | Montant primes exceptionnelles 2017 : XXXXXX € brut XXX salariés bénéficiaires. |
| Prime de performance commerciale (nouveaux clients / nouvelles missions) | Rémunérer individuellement l’apport de nouveaux clients récurrents et/ou nouvelles missions. | Montant primes 2016/2017 : XXXXX € brut XXXX salariés bénéficiaires |
| Primes de performance de production et de management | Rémunérer individuellement et collectivement la performance de production et de management | Montant primes 2016/2017 : XXXX € brut XXXX salariés bénéficiaires |
NB : un comité d’amélioration continue a été constitué pour analyser les process dans les agences. Son objectif est de recenser les axes d’amélioration et permettre aux agences d’atteindre les résultats qui déclencheront les primes.
Conditions de travail
| Thèmes abordés | Remarques |
|---|---|
| Télétravail | Etude en cours. La branche de l’expertise comptable est en train de travailler sur ces 2 thèmes. En tenant compte des négociations, un calendrier de réunions sera organisé entre la Direction et la délégation syndicale. |
| Droit à la déconnexion | |
| Compte Epargne Temps (CET) | Le CET sera étendu dès 2018 aux cadres Forfait Jours. Il convient de revoir l’accord en ce sens et de l’adapter aux évolutions légales en termes d’âge de départ en retraite notamment. |
NB : les conditions de travail sont un axe important dans le projet d’entreprise IMAGINE. D’où la volonté conjointe d’avancer sur ces thèmes en privilégiant le dialogue.
Article 2 : Autres dispositions
PERCO : la délégation syndicale demande le lancement d’une étude avec le concours du comité d’entreprise pour mesurer l’intérêt de mettre en place un plan d’épargne retraite collectif. La Direction donne son accord pour cette étude.
Intéressement : l’accord d’intéressement est arrivé à échéance le 30/09/2017. La Direction serait favorable à son renouvellement sur la base d’un seuil de déclenchement identique à celui des années antérieures (XXX% du résultat courant avant intéressement, avec un résultat courant après intéressement supérieur à XXX% de la production). La direction considère que ce seuil est essentiel pour permettre le financement des investissements.
La délégation syndicale constatant pour la XXème année consécutive l’absence de prime d’intéressement demande à ce que le renouvellement de ce contrat soit discuté, puis validé ou non en réunion pleinière du Comité d’Entreprise du 16 mars 2018.
Assurance Auto : Depuis le 1er janvier 2018, la Direction a mis en place un contrat d’assurance Auto au profit de l’ensemble des collaborateurs. Ce contrat a été présenté aux membres du comité d’entreprise qui ont participé à l’analyse de ce dossier.
Article 3 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Angers - DIRECCTE - (une version sur support électronique, et une version sur support papier signée des parties), et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Beaucouzé en quatre exemplaires originaux, le 06 mars 2018
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Président Délégué syndical CFTC
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