Accord d'entreprise "Accord relatif à la modification de la durée du délai-congé (préavis) pour le personnel Non-Cadre" chez TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la modification de la durée du délai-congé (préavis) pour le personnel Non Cadre

Entre les soussignés

La société S.A.S. SOREGOR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 069 200 210, dont le siège social est 1 rue du Tertre 49 070 BEAUCOUZE, représentée par XXX en qualité de Président.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Après la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail), l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les rapports entre les différents niveaux de négociation, en donnant la possibilité aux entreprises de placer la négociation collective au centre des relations du travail.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour négocier le présent accord d’entreprise modifiant la durée du délai-congé pour le personnel Non Cadre.

Article 1 - Objet de l’accord

L’article 6.2.0. de la convention collective nationale du 9 décembre 1974 des Experts - comptables et des commissaires aux comptes dispose à ce jour :

« La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.
(Avenant 11 juill. 2014, étendu) En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois au moins, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail ».

A compter du 1er juin 2018, afin de permettre à la société SAS SOREGOR de :

• Assurer un service de qualité aux clients,

• Mieux organiser le transfert de consignes entre le personnel,

• Permettre aux salariés concernés de bénéficier de davantage de temps pour leur organisation personnelle et professionnelle,

• La durée du délai-congé réciproque pour le personnel Non Cadre (repris sous le terme « employés » dans la convention collective) est portée de un mois à deux mois, y compris en cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté de moins deux ans.

Article 2 - Champ d’application / Date d’effet

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés Non Cadres embauchés à partir du 1er juin 2018.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes et de la Direccte.

Article 5 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé à la demande de l’une des parties signataires, dans le mois suivant la demande auprès de la direction des Ressources Humaines.

Article 6 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et l’organisation syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d'une proposition de rédaction nouvelle, qui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de préavis, la direction ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis, la société ne sera plus tenue de maintenir ces avantages.

Article 8 – Publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, et à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de la société, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Angers - DIRECCTE

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux, le 25 mai 2018

Pour la Direction Pour la CFTC

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