Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »

PROPOSE PAR :

GASNMSF situé 6 allée des mitaillères 38240 MEYLAN, représenté par M. en qualité de Président,

SNMSF situé 6 allée des mitaillères 38240 MEYLAN, représenté par M. en qualité de Directeur Général,

AGNMSM situé 6 allée des mitaillères 38240 MEYLAN, représenté par M. en qualité de Président,

UNDPS situé 6 allée des mitaillères 38240 MEYLAN, représenté par M. en qualité de Président,

ESF + situé 6 allée des mitaillères 38240 MEYLAN, représenté par M. en qualité de Président,

AGPI situé 6 allée des mitaillères 38240 MEYLAN, représenté par M. en qualité de Président,

Composant l’UES

PROPOSITION A LAQUELLE S’EST JOINT :

Le Comité Social et Économique de l’UES ;

ET SOUMIS A LA RATIFICATION :

Des salariés par un vote nécessitant la majorité des deux tiers du personnel,

Préambule

Après l'annonce par le Président de la République, le 10 décembre 2018, d'un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d'achat, le Gouvernement a rédigé un projet de loi pour en assurer la mise en œuvre.

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 19 décembre a ensuite été examiné puis définitivement adopté par le Parlement le 21 décembre. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale a été promulguée le 24 décembre et publiée au JORF le 26 décembre 2018.

Cette loi offre notamment la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, sous conditions, pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Dans ce cadre, la Direction a souhaité s’inscrire dans ce dispositif en mettant en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par voie d’accord collectif ratifié par les 2/3 des salariés dont les conditions et modalités de mise en œuvre sont précisées ci-après.

Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle, les collaborateurs liés des entités signataires par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime

Pour un salaire mensuel de base brut au 31décembre 2018, calculé sur la base de la durée légale du travail, jusqu’à 2 200 euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 euros.

Pour un salaire mensuel de base brut au 31décembre 2018, calculé sur la base de la durée légale du travail, supérieur ou égal à 2 200 euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 200 euros.

Principe de non-substitution

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera mentionné sur le bulletin de paie du mois de versement.

Exonérations sociales et fiscales

Lorsque cette prime est versée à un salarié ayant perçu en 2018 une rémunération (fixe, variable, primes diverses hors intéressement et participation) inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime bénéficie d’une totale exonération d’impôt sur le revenu, d’une exonération de toutes cotisations et contributions sociales d’origines légale ou conventionnelle.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dans les conditions légales et règlementaires.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Meylan, le 19 mars 2019

M. , Président du GASNMSF

M. , Directeur Général du SNMSF

M. , Président de l’AGNMSM, de l’AGPI, de l’UNDPS et d’ESF +

Pour le CSE de l’UES, au titre de la demande conjointe,

Mme , membre titulaire du CSE

M. , membre titulaire du CSE

FEUILLE D'EMARGEMENT

Après avoir pris connaissance de l'accord collectif relatif à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », le personnel de l'entreprise adopte par ratification à la majorité des 2/3, sur la liste d'émargement ci-dessous, les modalités de l'accord susmentionné mis en place par le GASNMSF.

Nom	Prénom	Signature (si approbation de l’accord)

A Meylan, le 25 mars 2019

FEUILLE D'EMARGEMENT

Après avoir pris connaissance de l'accord collectif relatif à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », le personnel de l'entreprise adopte par ratification à la majorité des 2/3, sur la liste d'émargement ci-dessous, les modalités de l'accord susmentionné mis en place par le SNMSF.

Nom	Prénom	Signature (si approbation de l’accord)

A Meylan, le 25 mars 2019

FEUILLE D'EMARGEMENT

Après avoir pris connaissance de l'accord collectif relatif à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », le personnel de l'entreprise adopte par ratification à la majorité des 2/3, sur la liste d'émargement ci-dessous, les modalités de l'accord susmentionné mis en place par l’AGNMSM.

Nom	Prénom	Signature (si approbation de l’accord)

A Meylan, le 25 mars 2019

FEUILLE D'EMARGEMENT

Après avoir pris connaissance de l'accord collectif relatif à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », le personnel de l'entreprise adopte par ratification à la majorité des 2/3, sur la liste d'émargement ci-dessous, les modalités de l'accord susmentionné mis en place par l’AGPI.

Nom	Prénom	Signature (si approbation de l’accord)

A Meylan, le 25 mars 2019

FEUILLE D'EMARGEMENT

Après avoir pris connaissance de l'accord collectif relatif à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », le personnel de l'entreprise adopte par ratification à la majorité des 2/3, sur la liste d'émargement ci-dessous, les modalités de l'accord susmentionné mis en place par l’UNDPS.

Nom	Prénom	Signature (si approbation de l’accord)

A Meylan, le 25 mars 2019

FEUILLE D'EMARGEMENT

Après avoir pris connaissance de l'accord collectif relatif à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », le personnel de l'entreprise adopte par ratification à la majorité des 2/3, sur la liste d'émargement ci-dessous, les modalités de l'accord susmentionné mis en place par ESF+.

Nom	Prénom	Signature (si approbation de l’accord)

A Meylan, le 25 mars 2019