Accord MOBILITE

Les soussignés,

La société HORTIVAL DIFFUSION, dont le siège social est situé Les Fontaines de l’Aunay, 49250 BEAUFORT EN VALLEE (49),

Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur YY, Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu l’accord collectif suivant.

PREAMBULE

En mars 2015, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires l’entreprise a mis en place une règle d’indemnisation des frais kilométriques des salariés concernés par une mobilité géographique professionnelle.

Par le présent accord, les parties ont convenu de modifier le barème de remboursement kilométrique et de mettre en place une prime pour encourager les mobilités géographiques ponctuelles.

FRAIS PROFESSIONNELS

Les salariés concernés par une mobilité géographique professionnelle, entraînant un éloignement supplémentaire, d’au moins 5 kilomètres aller, du domicile par rapport au lieu de travail antérieur, bénéficieront d’une indemnisation, sous forme forfaitaire, des frais qu’ils engagent au titre de la part supplémentaire de déplacement domicile / lieu de travail réalisés avec leur véhicule personnel, en tant que cette contrainte ne résulte pas de convenances personnelles.

Les situations d'affectations momentanées sur plusieurs sites entreront également dans le champ d'application du présent accord.

Les mesures définies au présent accord ne trouvent en revanche pas à s’appliquer en cas de mutation consécutive à une décision prise en considération de la situation individuelle du salarié telle que :

• La demande personnelle d’un salarié,

• Une mesure disciplinaire prise en application du règlement intérieur applicable.

1. PRINCIPES D’INDEMNISATION

L’attribution d’une indemnité financière pour mobilité géographique répond au principe de prise en considération du supplément de distance séparant le domicile du nouveau lieu de travail par rapport à l’ancien, et de ces contraintes que cela fait peser sur le salarié accomplissant ce trajet avec son véhicule personnel, indépendamment de toute convenance personnelle.

2. MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT KILOMETRIQUE

• Distance supplémentaire

Si la mobilité entraîne une distance supplémentaire entre le domicile et le nouveau lieu de travail d’au moins 5 kilomètres aller (référence : Mappy – trajet le plus rapide – éviter les péages), il y aura déclenchement de l’indemnisation.

Par contre, aucune indemnité ne sera versée en cas de distance inférieure à 5 kilomètres aller ou en cas de rapprochement entre le domicile et le nouveau lieu de travail.

• 
  Versement limité dans le temps

L’indemnité de prise en charge de la mobilité sera versée mensuellement. Elle figurera sur le bulletin de salaire.

L’indemnité est calculée en fonction des demi-journées ou journées effectivement travaillées, et sur, au plus, 210 jours par an et 5 jours par semaine, pour un salarié à temps plein et prend en compte, au plus, un trajet journalier aller et un trajet journalier retour. Pour un salarié à temps partiel, le calcul est également effectué en fonction des déplacements effectivement réalisés, suivant les mêmes modalités et limites.

• Barème de remboursement du kilomètre

Le barème retenu est 0,415 euros par kilomètre, pour un éloignement supérieur ou égal à 5 kilomètres aller par rapport au kilométrage d'origine.

Il est rappelé que l’entreprise pourra mettre à disposition des salariés concernés un véhicule de service, en remplacement de l’utilisation du véhicule personnel, et que dans ce cas l’indemnisation n’aura plus lieu d’être.

• Justifications

Le bénéfice de l’indemnisation est conditionné au respect par le salarié du formalisme mis en place par l’entreprise.

Le salarié devra ainsi, selon les formes et délais définis par sa hiérarchie, justifier des dépacements réalisés en mentionnant :

• Moyen de transport utilisé et puissance fiscale du véhicule,

• Distance séparant le domicile du lieu de travail,

• Nombre de trajets effectués chaque mois,

• Attestation d’absence de co-voiturage

PRIME MOBILITE

Les salariés concernés par une mobilité géographique inter-site, bénéficieront d’une « prime mobilité », peu importe que ce déplacement entraîne ou non un allongement du trajet domicile – lieu de travail.

• Définition de la mobilité inter-site

La mobilité inter-site s’entend lorsqu’un salarié est amené à travailler ponctuellement sur un autre site que son site d’affectation habituel.

Les sites de l’entreprise sont les suivants : Beaufort en Vallée, Brain sur l’Authion, La Ménitré, Ste Gemmes sur Loire.

• Période de mobilité

Une période de mobilité se définit comme un nombre de jours, consécutifs ou non, durant lequel un responsable affecte temporairement un collaborateur sur un site autre que son site d’affectation habituel.

Exemple de période de mobilité :

• Affectation du 8/01 au 15/03, tous les jours.

• Affectation du 01/09 au 15/11, tous les lundi et mardi.

Un salarié peut avoir plusieurs périodes de mobilité au cours d’une même année.

• Détermination du nombre de jours d’affectation :

Un jour d’affectation est une journée durant laquelle un salarié travaille sur un site autre que son site habituel.

Les jours d’absences (ex : congés payés, récupération d’heures, arrêt maladie, congé pour évènement familial…) ne sont donc pas considérés comme un jour d’affectation.

Exemple : affectation du 8 janvier au 26 janvier 2018 dont un jour de congé le 19 janvier : 14 jours d’affectation sur la période.

• 
  Barème de la prime mobilité

Le montant de la prime varie en fonction du nombre de jours d’affectation durant une période de mobilité.

Nombre de jours ouvrés de mobilité par période de mobilité	Prime journalière brute
1	15€
2	15€
3	15€
4	15€
5	15€
6	10€
7	10€
8	10€
9	10€
10	10€
11	10€
12	10€
13	10€
14	10€
15	10€
16	10€
17	10€
18	10€
19	10€
20	10€
21	10€
22	10€
23	10€
>=24 jours	7€

Durée ET PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions se substituent à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, quelles que soient leur source et/ou forme (dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux…) à telle fin que rien ne subsiste à ces dispositions antérieures.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois au moins. Elle fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE d’Angers et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Saumur ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible.

• En cas de dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d'une part l’employeur, et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.

FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saumur.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Beaufort en Anjou, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, le 18 décembre 2017

Pour la Direction Monsieur XX

Pour la CFDT Monsieur YY