Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ENTREPRISE BRONZO (Siège)

REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

En application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant les articles L2242-1, L.2242-2 et suivants du code du travail, les négociations portent sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

A l’issue de la première réunion de négociation obligatoire qui s’est tenue le jeudi 17 mars 2022, les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes :

REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1/ Augmentation de la valeur du point

La valeur du point BRONZO est fixée à XXX € soit XXXX % d’augmentation.

Cette valeur sera appliquée de façon rétroactive au 1^er janvier 2022. Le rattrapage aura lieu sur la paie du mois de mars 2022.

La valeur du point au sein de l’entreprise se situe à 2,65 % au-dessus du point SNAD actuel.

2/ Augmentation de la prime de vacances

Le montant de la prime de vacances 2022 est fixé à XXXX € bruts.

Les règles d’attribution restent inchangées.

3/ Prime entretien et non casse matériel

L’ensemble des délégués syndicaux et la Direction ont affiché une volonté de mettre en place une prime destinée à valoriser les efforts des salariés quant à l’entretien et la bonne utilisation du matériel roulant mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions.

Son montant est fixé à XXX euros bruts par jour travaillé.

L’attribution de cette prime, à compter du mois d’avril 2022, fera l’objet d’un protocole fixant les objectifs et les modalités annexé au présent accord.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2022, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite d’une réunion de négociation à la conclusion d’un accord, le 17 mars 2022.

Cet accord doit faire l'objet d'un double dépôt, d'une part, auprès du greffe du conseil de prud'hommes et, d'autre part, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Une fois déposée sur le site internet du ministère, le texte est disponible auprès d’un très large public y compris auprès des concurrents directs de l’entreprise.

Or, certaines dispositions de l’accord contiennent des données sensibles, confidentielles et susceptibles de nuire aux intérêts stratégiques de l’entreprise car portant sur des détails de sa politique salariale.

Pour faire échec à cette difficulté, le ministère du travail prévoit que certaines parties de l'accord peuvent être partiellement occultées avec l’accord des signataires.

Prenant acte de ces dispositions, les parties ont convenu qu'une partie du présent accord ne ferait pas l'objet d’une publication intégrale.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, les articles 1 et 2 qui précèdent feront l’objet d’une occultation.

Cet article ne sera pas rendu public et ne sera pas versé dans une base de données nationales.

Il est rappelé que ces dispositions ne font pas obstacles à la publication des autres dispositions de l’accord, de son dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes et à son affichage.

Ce présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 17 mars 2022.

Les délégués syndicaux présents,

Directeur de Pôle DS FO

DS CFTC