Accord d'entreprise "un accord collectif par ratification sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez SOVAM - S O V A M (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOVAM - S O V A M et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04419003688
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : S O V A M
Etablissement : 07220102300024 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
Accord collectif par ratification sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre :
La société SOVAM SAS, dont le siège social est situé ZI Varades – 44370 Loireauxence, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 072 021 023, représentée par M., en qualité de Président
Et
La majorité du personnel SOVAM (au moins 2/3), présente à la ratification du présent accord,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24/12/18, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée aux salariés remplissant les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuel (53 944,80 euros bruts ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 600 euros nets pour les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019, avec le virement du salaire de mars et sera indiquée sur le bulletin de paye correspondant.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée et validité de l'accord
Cet accord n’est valable qu’en mars 2019, conformément à la loi du 24 décembre 2018 suscitée. Il sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE et envoyé au greffe du Conseil de prud’hommes de Loire Atlantique.
Fait à Loireauxence, le 25 mars 2019, en 3 exemplaires
Président Groupe CMF
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