Accord d'entreprise "Accord collectif par ratification sur le temps de travail et les déplacements" chez SOVAM - S O V A M (Siège)

Accord collectif par ratification sur le temps de travail et les déplacements

Entre :

La société SOVAM SAS, dont le siège social est situé ZI Varades – 44370 Loireauxence, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 072 021 023, représentée par ////////////////, en qualité de Président

Et

La majorité du personnel SOVAM (au moins 2/3), présente à la ratification du présent accord,

Préambule :

Afin d’actualiser les modalités d’organisation et d’indemnisation du temps de travail, et dans un souci d’harmonisation avec les autres entités du groupe CMF, les parties ont décidé de signer cet accord.

Article 1 – Population concernée

Les salariés SOVAM non sédentaires liés à la réalisation des chantiers dont la base de rémunération est à l’heure, sont concernés par les dispositions de cet avenant.

Article 2 – Durées maximales du travail

Sauf dérogations éventuelles, conformément à la législation en vigueur, les plafonds suivants ne peuvent être dépassés :

• La durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser 10 heures

• La durée maximale du travail au cours d’une même semaine ne peut dépasser 48 heures

• La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut pas dépasser 46 heures,

• La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut pas dépasser 44 heures.

Article 3 – Déplacements

Lorsque le point de départ des déplacements est imposé par l’employeur, à partir d’un site identifié comme lieu de départ (site du groupe CMF de Varades), le temps de déplacement sera assimilé à du temps de travail effectif sans aucune autre majoration ou indemnisation spécifique. Il en sera de même pour les déplacements réalisés pendant la journée de travail, en dehors des déplacements aller/retour du chantier au restaurant et du chantier à l’hôtel.

Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du lundi 3 juin 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :

• par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation validant le déclenchement du délai de 3 mois,

• Côté employeur, le courrier devra être signé par le Président ou son représentant désigné

• Côté représentants du personnel, le courrier devra être signé par l’ensemble des élus

En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE et envoyé au greffe du Conseil de prud’hommes de Loire Atlantique.

Fait à Loireauxence, le 27 mai 2019, en 3 exemplaires

Président Groupe CMF