Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social Economique au sein de l'Unité Economique et Sociale du Crédit Mutuel Anjou" chez CFCMA - CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU (Siège)

Accord relatif au périmètre de mise en place

du Comité Social et Economique

au sein de l'Unité Economique et Sociale

du Crédit Mutuel Anjou

Entre,

L’Unité Economique et Sociale du Crédit Mutuel Anjou, représenté par XXXXX XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Et,

Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFDT

• FO

• SNB

Il est conclu entre les parties le présent accord portant sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts dans le cadre de l'élection du CSE au sein de l'UES.

Préambule

En application des ordonnances dites "Macron" du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises, un processus électoral de mise en place du comité social et économique a été engagé au sein du Crédit Mutuel Anjou.

Dans le cadre de ce processus, un accord collectif majoritaire relatif à la reconnaissance d'une UES entre la Caisse de Crédit Mutuel Agricole d'Anjou et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou a été signé le 27 septembre 2019.

Aux termes de l'article 1 de cet accord du 27 septembre 2019, les parties signataires sont convenues "également de créer un Comité Social Economique commun aux deux entités, la Caisse de Crédit Mutuel Agricole d'Anjou et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou".

Le 4 décembre 2019, les parties ont signé un avenant à l’accord d’UES du 27 septembre 2019, afin d’intégrer la Fédération du Crédit Mutuel Anjou au sein de l’UES.

C'est dans ce contexte qu'intervient la négociation du présent accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue de l'élection du CSE au sein de l'UES, en application de l'article L. 2313-2 du code du travail.

Article 1 :

En application de l'article L. 2313-2 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'un CSE unique, dans le cadre donc d'un seul établissement, sera mis en place au niveau de l'UES (reconnue par l'accord précité du 27 septembre 2019, et avenant du 4 décembre 2019), en l'absence d'établissement distinct.

Article 2 :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 :

Le présent accord pourra faire l'objet d'avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du code du travail.

Article 4 :

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d'Angers, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à Angers, le 4 décembre 2019

Pour le Crédit Mutuel Anjou, XXXXX XXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour le SNB :