Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SILIM ENVIRONNEMENT - SOCIETE INDUSTRIELLE DU LITTORAL MEDITERRANEEN POUR L ENVIRONNEMENT (Siège)

En application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant les articles L2242-1, L.2242-2 et suivants du code du travail, les négociations portent sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 16 juin. Les parties conviennent de se revoir le 23 juin 2021 afin de poursuivre les négociations.

A l’issue de ces deux réunions de négociation obligatoire, les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes :

REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1/ Augmentation de la valeur du point.

A partir du 1^er juillet 2021, la valeur du point SILIM sera fixée à 16,28 € soit 1,12 % d’augmentation. La valeur du point au sein de l’entreprise se situe à 2,7 % au-dessus du point SNAD actuel.

Pour mémoire, cette valeur du point SILIM sert de base au calcul de la prime d’ancienneté, comme actuellement.

2/ Augmentation de la prime « équipage inférieur à 3 ».

A partir de 1^er juillet 2021, le montant brut de la prime « équipage inférieur à 3 » augmentera de 1,12 %. Les règles d’attribution demeurent inchangées.

3/ Augmentation de la prime de vacances.

Le montant de la prime de vacances 2021 est fixée à 1 600 € bruts. Les règles d’attribution restent inchangées.

4/ Augmentation de la prime « Non-accident du travail ».

A partir de 1^er juillet 2021, le montant mensuel brut de la prime « Non-accident du travail » augmentera de 17 % et sera porté à 32 €. Les règles d’attribution demeurent inchangées.

5/ Augmentation de la prime dite de « renouvellement de contrat – marchés publics »

Les primes dites « renouvellement de marché » évolueront à compter du 1er juillet 2021. Elles reposent sur une valeur brute de 45 € par année renouvelée versée dans le trimestre du démarrage du contrat. Les salariés absents durant la phase de renouvellement (9 mois) sont exclus du dispositif.

6/ Augmentation de la prime dite de « marché »

Elles augmenteront de 1,12 %. Le montant de ces primes sera doublé lors des marchés réalisés les jours fériés Les autres règles d’attribution demeurent inchangées.

Concernant l’affectation des salariés sur les collectes des marchés, il est maintenu comme principe la planification mensuelle des présences des agents titulaires.

Ces agents pourront proposer un remplaçant volontaire pour palier leurs absences. Ce sera prioritairement un agent titulaire à compétence et capacité égales. A défaut, il reviendra à l’agent planifié d’assumer le service.

Ces primes sont assujetties à la présence effective des salariés concernées.

7/ Attribution de la prime dite « Equipage < 3 » aux conducteurs de BOM de l’activité DI

Les conducteurs de BOM rattachés à l’activité Déchets Industriels bénéficieront de la prime dite « Equipage inférieur à 3 » à compter du 1er juillet 2021.

Cette prime mensuelle est assujettie aux temps de conduite effective des salariés concernés.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS

1/ Instauration d’un accord sur la pénibilité au sein de l’entreprise

La Direction en concertation avec les délégués syndicaux convient d’élaborer un projet d’accord permettant d’intégrer la pénibilité au travail et la fin de carrière. Cet accord sera soumis à l’approbation du Comité Social Economique avant sa signature par les partenaires sociaux. Ce projet d’accord sera négocié au cours de l’année 2021 pour être applicable au 1^er janvier 2022.

2/Récupération de points

En regard des dispositifs mis en place au sein du Groupe VEOLIA, la Direction et les délégués syndicaux s’engagent à préparer un accord reposant sur l’accompagnement des salariés dans leur démarche de récupération de points du permis de conduire. Cet accord prévoira la procédure à tenir pour tous les salariés étant amenés à conduire dans l’entreprise et la validité de leur permis en temps réel.

3/Evolution de carrière – priorisation de l’évolution interne au sein de l’entreprise

En complément des dispositifs légaux et réglementaires prévus au Code du Travail, la Direction s’engage à favoriser les évolutions de carrière dans le cadre des appels à candidatures internes, ceci dans le respect des règles de recrutement du Groupe VEOLIA.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2021, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite de deux réunions de négociation à la conclusion d’un accord le 23 Juin 2021.

Cet accord doit faire l'objet d'un double dépôt, d'une part, auprès du greffe du conseil de prud'hommes et, d'autre part, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Une fois déposée sur le site internet du ministère, le texte est disponible auprès d’un très large public y compris auprès des concurrents directs de l’entreprise.

Or, certaines dispositions de l’accord contiennent des données sensibles, confidentielles et susceptibles de nuire aux intérêts stratégiques de l’entreprise car portant sur des détails de sa politique salariale.

Pour faire échec à cette difficulté, le ministère du travail prévoit que certaines parties de l'accord peuvent être partiellement occultées avec l’accord des signataires.

Prenant acte de ces dispositions, les parties ont convenu qu'une partie du présent accord ne ferait pas l'objet d’une publication intégrale.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, l’article 1 qui précède fera l’objet d’une occultation.

Cet article ne sera pas rendu public et ne sera pas versé dans une base de données nationales.

Il est rappelé que ces dispositions ne font pas obstacles à la publication des autres dispositions de l’accord, de son dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes et à son affichage.

Ce présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 23 Juin 2021.

Pour la société Pour la CFDT

Directeur Général Délégué syndical

Pour UNSA Délégué syndical

Pour CFTC Délégué syndical

Pour FO Délégué syndical

Pour la CGT

Délégué syndical