Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement du comité social et économique de Bourbon Offshore Surf" chez BOURBON OFFSHORE SURF (Siège)

Accord de fonctionnement du comité social et économique de Bourbon Offshore Surf

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Bourbon Offshore Surf, dont le siège social est situé 148 rue Sainte, prise en la personne de , Directeur Général de Bourbon Offshore Surf, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, ci-après dénommée la Société ;

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Pour la CFDT :, en sa qualité de délégué syndical

• Pour la CGT : , en sa qualité de délégué syndical

• Pour la CGT, en sa qualité de délégué syndical

• Pour la CFE-CGC :, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

Préambule

Depuis les dernières élections professionnelles organisées le 21 avril 2015, la Société dispose des instances représentatives suivantes :

• un comité d’entreprise,

• des délégués du personnel,

• un CHSCT.

Selon l’ordonnance 2017-1386 du 23 septembre 2017, ces instances laissent place à un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat.

Dans ce contexte, les parties ont entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise en vue de convenir ensemble de l’organisation du CSE.

Aux termes de réunions de négociation en date des 9 mai 2019, 28 mai 2019 et 4 juin 2019, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de configurer les nouvelles instances dans des conditions conformes au dialogue social pratiqué dans la Société.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer au sein de la Société le fonctionnement du CSE, de la CSSCT et des commissions supplémentaires prévues par l’accord.

Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE au sein de la Société

1. Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Les Parties rappellent que l’établissement distinct s’entend d’une entité :

• regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,

• et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).

Au regard de cette définition et faute d’une pluralité d’implantations géographiques distinctes, les Parties constatent qu’au sein de la Société, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts.

Dès lors, les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au sein de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et suivants du Code du travail.

2. Composition du CSE

Le CSE est composé :

• Du Président de la société, ou de son représentant.

Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.

Le nombre d’élus délégués titulaires et délégués suppléants et heures de délégations associées seront définis dans le cadre de l’accord pré-électoral.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner en outre un représentant syndical au CSE. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi en dehors des membres du CSE, parmi les membres du personnel de l’entreprise, et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il bénéficie d’un crédit de 20h/mois. Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction des ressources humaines.

Assisteront également aux réunions du CSE, avec voix consultative, les personnes visées par l’article L. 2314-3, dans les conditions posées par ce texte.

1. Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un secrétaire adjoint qui contribuera aux tâches de secrétariat susvisées et suppléera au secrétaire en son absence.

• un trésorier. Dans le cas où le trésorier désigné serait un personnel navigant, un trésorier adjoint sera désigné de préférence parmi le personnel sédentaire par le CSE.

3. Modalités de fonctionnement du CSE

   2. Principales règles de fonctionnement des CSE

      1. Réunions

         1. Périodicité

Il est convenu que le CSE se réunit 6 fois par an, selon un programme indicatif arrêté par la direction après concertation avec les élus.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les convocations en CSE seront transmises à tous les membres titulaires et suppléants du CSE. Participent au CSE, seuls membres du CSE titulaires, les suppléants ne pouvant assister aux réunions que dans le cas où ils remplacent un titulaire.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est en outre réuni

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire. L’établissement conjoint peut avoir lieu par échange d’e-mail ou co-signature.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la séance et idéalement 7 jours calendaires avant, ces délais pouvant être revus si besoin dans le règlement intérieur du CSE.

2. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (à moins qu’un délai spécifique ne s’applique en vertu de la loi),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins la synthèse des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord et la version de chaque partie.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

3. Réunions à distance :

La présence via téléconférence ou téléphone d’un membre titulaire du CSE pourra être autorisée si accord de la majorité des membres présents lors du CSE.

Par ailleurs, la tenue des CSE extraordinaires pourrait se tenir à distance dans le cas où la présence des participants ne serait pas requise.

2. Ressources

   4. Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par le versement d’une contribution égale à 1.55 % des salaires et appointements bruts dont l’assiette est constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de l’excédent.

5. Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours. Cette masse salariale brute s’entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de l’excédent. Toutefois, si le financement des frais d'expertises votées par le CSE est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

3. Attributions du CSE

   3. Assurer une expression collective des salariés

Dans ses attributions générales, le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur:

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

En outre, le CSE est consulté ponctuellement dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d’acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

De plus le CSE est consultée de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Parallèlement, une base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition à une fréquence triennale du comité social et économique.

La mise à disposition de ces informations dans la base de données vaut communication des rapports et informations au CSE. Un site dédié à la BDES est mis à la disposition de l’ensemble des membres du CSE.

Thèmes	Informations à mettre à disposition du CSE à défaut d’accord	Réf BDES
Orientations stratégiques	Orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Politique sociale	Investissement social, en particulier les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; évolution des emplois par catégorie professionnelle ; évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises ; investissements en formation ; orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise; bilans sur les actions comprises dans le plan de formation et la mise en œuvre du CPF ; nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel ; mise en œuvre des entretiens professionnels et état des lieux récapitulatifs au bout de 6 ans ;	Chapitre 1 rubriques 1°A e et f de la BDES
	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : Indicateurs (par sexe) : sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise : effectifs, durée du travail, embauches et départs, promotion, ancienneté, formation, conditions de travail, santé et sécurité ; relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (organisation du temps de travail, congés) ; informations sur la méthodologie et le contenu des nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération (au 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés)	Chapitre 2
	Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments : Évolution des rémunérations salariales - frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; - pour les SA, montant des rémunérations versées aux 10 ou aux 5 personnes les mieux rémunérées, selon que l'effectif excède ou non 200 salariés Épargne salariale : intéressement, participation Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux Pour les SA dont le bilan ou CA et le nombre de salariés excèdent certains seuils (mentionnés à l’article R. 225-104 du Code du commerce) : éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération, et avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes.	Chapitre 4
	Représentation du personnel et activités sociales et culturelles (montant de la contribution aux activités sociales et culturelles, mécénat)	Chapitre 5
Situation économique et financière	Investissement matériel et immatériel évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; le cas échéant, dépenses de recherche et développement - évolution de la productivité	Chapitre 1B
	Informations environnementales pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière	Chapitre 1C
	Aides publiques	Chapitre 7A
	Résultats financiers	Chapitre 7F
	Partenariats	Chapitre 8
	Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe - Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative - Cessions, fusions, et acquisitions réalisées	Chapitre 9

A titre indicatif, les sujets suivants seront communiqués lors des réunions CSE selon agenda défini:

• Aide aux logements, mutuelles et assurances

• Situation économique et stratégie

• Formations, parcours qualifiants et VAE

• Evolution des effectifs et perspectives

• Actions sociales,

• Organisation du siège, de la société et du groupe, situations et projets

  4. Remonter les réclamations individuelles et collectives (salaires, application du C. trav et des conventions et accords applicables à l’entreprise….)

Un temps dédié aux réclamations individuelles et collectives sera intégré dans chaque CSE sous le même format que les réunions des délégués du personnel qui avaient lieu avant la mise en place du CSE. Dans ce cadre, tous les sujets pourront être abordés sans restriction du champ d’application.

A titre indicatif, la première demi-journée du CSE pourra être consacrée aux consultations et la deuxième aux sujets relatifs aux réclamations individuelles et collectives.

4. agenda type du cse

CSE	CONSULTATIONS RECCURENTES	CONSULTATIONS ANNUELLES
1 – fev	Situation économique et stratégie Point organisationnel et projets	Budget des activités sociales et culturelles
2 - avril	Situation économique et stratégie Point organisationnel et projets	Aide aux logements, mutuelles et assurances
3 – juin	Situation économique et stratégie Point organisationnel et projets	Bilan social Evolution des effectifs et perspectives
4 - aout	Situation économique et stratégie Point organisationnel et projets	Point intermédiaire sur le bilan des activités sociales et culturelles
5 – oct	Situation économique et stratégie Point organisationnel et projets	Formations, parcours qualifiants et VAE Revue des promotions et parcours de carrières
6 – dec	Situation économique et stratégie Point organisationnel et projets	Evolution des effectifs et perspectives Bilan des activités sociales et culturelles

Cet agenda peut être modifié selon les besoins du CSE.

Mise en place, composition et Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de l’entreprise. La CSSCT unique aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée.

5. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• D’un représentant de l’employeur, qui préside la CSSCT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

• D’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :

8 élus dont 2 personnes sédentaires (dont un cadre)

6. Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT par vote à bulletin secret.

Si un premier tour de scrutin ne permet pas de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. En cas d’égalité de suffrage, le candidat le plus âgé sera désigné.

A défaut de désignation selon les modalités susvisées, le ou les sièges non pourvus seront déclarés vacants.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

7. Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :

• De préparer les réunions comportant des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail,

• De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Toutefois, le CSE pourra décider, par délibération, de retirer cette délégation à la CSSCT pour réaliser lui-même les missions décrites au paragraphe précédent.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L. 2315-3 du code du travail.

8. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

   5. Désignation d’un secrétaire de la CSSCT

Les membres de la CSSCT dont le secrétaire du CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le secrétaire de la CSSCT ou son adjoint a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A l’issue de la réunion, le secrétaire soumet le procès-verbal à l’employeur ou son représentant pour relecture.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la CSSCT est communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.

6. Réunions de la CSSCT

Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions conformément aux modalités prévues pour les réunions du CSE. L’ordre du jour est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT.

La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur.

Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de quatre par an. Cette réunion a lieu en principe la veille de chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le CSE peut également convier un invité personnel navigant ou sédentaire à hauteur d’une personne par CSE.

Commissions supplémentaires

Les Parties ont convenues de créer au sein du CSE les commissions supplémentaires suivantes:

• 2 commissions Qualité de Vie au Travail par an en présentiel la veille des CSE en lieu et place des CSSCT.

  9. Composition et modalités de désignation des membres des commissions qvt

La commission QVT navigants :

• Comprend 4 membres choisis parmi les membres navigants élus titulaires ou suppléants du CSE.

• Est présidée par un représentant de l’employeur assisté si besoin est par un ou deux collaborateurs.

La commission QVT sédentaires :

• Comprend 2 membres choisis parmi les membres sédentaires élus titulaires ou suppléants du CSE.

• Est présidée par un représentant de l’employeur assisté si besoin est par un ou deux collaborateurs.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.

Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

10. Attributions respectives des commissions QVT

Les attributions des commissions sont les suivantes :

• Déployer le plan d’action de Qualité de vie au travail et de prévention des risques psychos sociaux

• Identifier de nouvelles actions à mettre en œuvre

• Etre les référents de la qualité de vie au travail auprès du personnel

• Communiquer sur les actions menées

activités sociales et culturelles du CSE

Le comité gère comme il l'entend, pour l'ensemble des salariés et leur famille, diverses activités sociales et culturelles, Pour cela, il peut participer à la gestion ou au financement :

• d'institutions sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraite) ;

• d'activités tendant à l'amélioration des conditions de vie (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances, etc.) ;

• d'activités ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;

• d'institutions professionnelles ou éducatives attachées à l'entreprise (centres d'apprentissage et de formation professionnelle, bibliothèques, etc.) ;

• de services sociaux chargés de faciliter l'adaptation au travail ou de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise, ou de coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur ;

Cette énumération n'est pas limitative et le comité a la faculté de créer toute autre activité à caractère social ou culturel.

Les prestations du comité en la matière prennent des formes multiples : chèques vacances, chèques cadeaux, bons d'achat de Noël, titres restaurant, billets de spectacles et cinéma à tarifs réduits, organisation de voyages, aide aux vacances, participation à l'abonnement à un club sportif, aide financière pour un mariage ou une naissance, participation à la prise en charge d'une mutuelle de santé, d'une cantine, d'une partie du coût du CESU, etc.

Recours aux experts

Cas de recours : consultations	Financement
Récurrentes Tous les deux ans	Orientations stratégiques	80 % Employeur 20 % CSE
	Situation économique et financière	100% Employeur
	Politique sociale, conditions de travail et emploi
Ponctuelles	Licenciements collectifs pour motif économique	100% Employeur
	Opérations de concentration	80 % Employeur 20 % CSE
	Droit d’alerte économique
	OPA
	Assistances aux OS dans les négociations (Accords de performance collective, accords PSE)
	Introduction de nouvelles technologies
	Préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle (au moins 300 salariés)
	Projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail
	Risque grave	100% Employeur

crédit d’heures

Le nombre des heures de délégation est de 24 heures par élu titulaire.

Le crédit d'heures mensuel des titulaires du CSE peut être cumulé et reporté d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois.

Les parties ont convenu qu’un supplément d’heures de délégation de 4h/mois par membre du CSE, membre d’une des commissions CSSCT ou QVT pourra être alloué pour pouvoir leur permettre d’exercer leurs missions.

Les titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants leurs crédits d'heures de délégation ; Les heures de délégation peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois (c. trav. art. L. 2315-8). Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (c. trav. art. R. 2315-5).

En cas de report ou de répartition des heures de délégation, le titulaire doit en informer son employeur au plus tard 8 jours avant leur date d'utilisation.

Le représentant du personnel qui a épuisé toutes ses heures de délégation du mois en cours ne peut pas anticiper et utiliser son crédit d'heures du mois suivant.

Une circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier un dépassement du crédit d'heures que si l'élu a épuisé son crédit d'heures « normal » lorsque la circonstance survient.

Les heures de délégation dont disposent les délégués syndicaux et les représentants syndicaux

peuvent être utilisées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.

Droits d’alerte

Dans certaines circonstances, le CSE dispose d’un droit d’alerte économique : lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. Les modalités sont fixées par les articles L. 2312-63 à L. 2312-69 du code du travail.

DROIT ET DEVOIR DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

1. OBLIGATION DE DISCRETION

En référence à l’article L. 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. L’employeur mentionnera la notion « confidentiel – à ne pas diffuser » pour les supports transmis aux représentants du personnel à ne pas diffuser au sein de l’entreprise.

2. DEPLACEMENT DES ELUS

   Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du code du travail.

En cas d’un déplacement relatif à l’activité des élus, les élus du personnel navigant bénéficieront de 27 jours de repos pour 30 jours travaillés.

En cas de besoin de déplacement la veille ou le lendemain d’une réunion, le personnel navigant bénéficiera d’un droit à congés de 4.2 jours de repos pour 30 jours de travaillés.

3. Affichage :

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.
La direction des Ressources Humaines diffusera par ailleurs systématiquement les comptes- rendus CSE aux bases et navires ainsi qu’à tout le personnel sédentaire et navigant (sur leurs messageries personnelles). A bord, les documents seront mis à disposition par le capitaine.

4. Messagerie électronique

Conformément aux règles en vigueur dans la société, les moyens de communication de l’entreprise sont réservés à un usage professionnel.

Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre les membres des Organisations syndicales représentatives, avec chacun de leurs abonnés ou membres, ainsi qu’avec la Direction, chaque section syndicale disposera d’une adresse de messagerie électronique destinée à un usage professionnel.

Cette messagerie doit permettre au salarié de communiquer avec l’organisation syndicale de

son choix, et aux organisations syndicales de répondre aux sollicitations de manière confidentielle et exclusivement individuelle. Certaines exceptions pourront être discutées pour mise en œuvre d’une communication collective notamment dans le cadre du protocole pré-électoral CSE.

5. Formation

   1. Formation « Santé sécurité et conditions de travail » :

Les membres de la CSSCT/CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.

2. Modalités de mise en œuvre:

Le département formation organisera deux sessions de formations à 75 jours minimum d’intervalle.

3. Financement

   Financement des frais de déplacement et de la formation par l’employeur

6. « Formation économique » :

   4. Personnel cible

Dans les entreprises de + de 50 salariés pour les titulaires du CSE élus pour la 1ère fois. Durée maximale de 5 jours imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale

5. Financement

Financement par le CSE

7. LOCAUX :

A compter du déménagement de Bourbon Offshore Surf, l’employeur mettra à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions : placard fermé à clés, ordinateur relié au réseau. Un téléphone avec répondeur sera également mis à disposition. La gestion de la salle sera confiée à un membre élu du CSE.

Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule toutes les dispositions résultant d’usages ou de pratiques en vigueur au sein la Société relatives au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT.

1. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

2. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans un délai d’un mois suivant la demande d’une des parties, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

3. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

4. Formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille,

• et auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Marseille selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Marseille, le 26 juin 2019,

En 5 exemplaires,