Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MESURES DEROGATOIRES D'INDEMNISATION DES PERIODES D'ACTIVITE PARTIELLE" chez SADAM - AEQUS AEROSPACE CHOLET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES DEROGATOIRES

D’INDEMNISATION DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE

Entre les soussignés :

La société AEQUS AEROSPACE Cholet, Société par action simplifiée au capital de 400 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 073 201 097 et dont le siège social est situé ZI de l’appentière – Mazières en Mauges – BP 60632 – 49306 CHOLET Cedex, représentée par Monsieur Emmanuel USUREAU en sa qualité de Directeur Général France ;

D’une part

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

Monsieur Pascal BOUCHER en sa qualité de Délégué Syndical CFDT ;

Monsieur Laurent GOUIN en sa qualité de Délégué Syndical CFE/CGC ;

D’autre part

PREAMBULE

Face à la prolongation du confinement national, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques s’agissant des modalités d’indemnisation des salariés touchés par les périodes d’activité partielle depuis avril 2020.

Il a été convenu les mesures suivantes :

Le principe d’équité de rémunération des salariés, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, a été retenu pour les modalités de rémunération pendant la période d’activité partielle.

1. Modalités d’indemnisation des périodes d’activité partielle des salariés hors contrats Cadres et Forfaits jours

Tous les salariés hors contrats cadres et forfaits jours, percevront un montant d’indemnisation brute de 78%.

Les présentes dispositions intervenant par dérogation à l’accord national de branche du 28 juillet 1998.

2. Acquisition de jours de récupération du temps de travail (AJRTT) :

Les salariés en contrat cadre et forfaits jours continueront à acquérir leurs RTT mais renoncerons par principe d’équité à 3 jours d’AJRTT sur leur contingent annuel.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, à savoir du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 31 mars 2021 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 semaines. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord ainsi qu’à la DIRECCTE.

5. Dépôt de l’accord

En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, après signature de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.

Puis, en application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La Direction veillera en outre à sa publication en interne.

Fait à Mazières en Mauges, le 29 Mars 2021

Pour la société AEQUS AEROSPACE Cholet

Représentée par Emmanuel USUREAU, Directeur Général France

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pascal BOUCHER

Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Laurent GOUIN