PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SYSTEME DE SECURITE INCENDIE SERVICE (SSI Service), Société par actions simplifiées au capital de 2.000.500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 073 502 981, dont le siège social est situé Immeuble Thalès – Parc des Algorithmes – 91190 SAINT-AUBIN, représentée par , domicilié en cette qualité audit siège,

D’une part,

Ci-après dénommée « la société SSI Service »,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SSI Service, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par , Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical,

D’autre part.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

TITRE I. REVALORISATION DES SALAIRES EFFECTIFS, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE 4

Article 1. Prime d’ancienneté 4

Article 2. Revalorisation des titres restaurants 4

TITRE II. EMPLOI ET EMPLOYABILITÉ 4

Article 3. Valorisation du tutorat 4

TITRE III. DISPOSITIONS FINALES 5

Article 4. Durée et prise d’effet 5

Article 5. Révision 5

Article 6. Adhésion 5

Article 7. Dénonciation 5

Article 8. Formalité de dépôt et de publicité 5

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société SSI Service a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, cette négociation a ainsi porté sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la Qualité de Vie au Travail (QVT).

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunis à cinq reprises, les :

• 18 mars 2021 ;

• 27 mai 2021 ;

• 22 juin 2021 ;

• 16 septembre 2021

• 28 octobre 2021.

Dans le cadre des négociations, la Direction a effectué une présentation de la situation économique de l’entreprise et de la conjoncture économique en cette période exceptionnelle de crise sanitaire et a présenté aux Organisations Syndicales les informations portant sur les matières prévues par le Code du travail et notamment sur l’évolution des rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et la formation professionnelle. Le calendrier des réunions de négociation a également été défini au cours de la première réunion du 18 mars 2021.

Pour rappel, le statut collectif de la Société SSI Service est principalement déterminé par les accords d’entreprise suivants :

• Accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 28/11/2019 ;

• Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13/12/2019 ;

• Accord collectif d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap du 13/12/2019 ;

• Accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 15/10/2020

• Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Ces accords démontrent la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.

La réunion du 27 mai 2021 a permis aux Organisations Syndicales de présenter leurs revendications aux représentants de la Direction et d’échanger à leur sujet.

A l’occasion des réunions des 22 juin et 16 septembre 2021, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications, ainsi que de la situation et de la conjoncture économique, particulièrement exceptionnelles cette année et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. REVALORISATION DES SALAIRES EFFECTIFS, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE

Prime d’ancienneté

Par application directe des dispositions de la Convention collectives des Industries métallurgiques (OETAM) de la région parisienne, et plus particulièrement de l’article 15 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979, applicables à la Société SSI Service, les mensuels bénéficient d’une prime d’ancienneté dans les conditions définies par ledit article.

Par extension de ces dispositions, à compter du 1^er janvier 2022, la prime d’ancienneté, calculée en fonction du salaire minimum hiérarchique de l’emploi occupé, s’ajoutera au salaire réel des mensuels dès 2 ans révolus d’ancienneté, au taux de 2%.

En cas de modification du régime de la prime d’ancienneté tel qu’il est prévu par l’accord précité ou de suppression de celle-ci notamment dans le cadre de l’évolution du dispositif conventionnel dans la métallurgie, dit EDC, il est expressément convenu que les partenaires sociaux se réuniront pour renégocier cette disposition.

Revalorisation des titres restaurants

A compter du 1^er janvier 2022, la valeur faciale du titre restaurant sera augmentée dans la double limite :

• Du plafond d’exonération de cotisations sociales de la part patronale applicable ;

• D’une valeur faciale fixée à 9,50 €.

Pour rappel, la répartition de la participation est la suivante :

• Part patronale à hauteur de 60% 

• Part salariale à hauteur de 40% 

2. EMPLOI ET EMPLOYABILITÉ

Valorisation du tutorat

Pour l’année 2022, afin de poursuivre le développement de l’alternance des Technicien(ne)s de Maintenance et d’encourager les Technicien(ne)s de maintenance confirmé(e), expert(e) ou référent(e) intéressés, il est instauré une prime de 50 euros bruts par mois, pour les collaborateurs qui souhaitent devenir Tuteur / Maître d’apprentissage, sous réserve :

• D’avoir participé à la journée d’intégration des alternants ;

• D’encadrer un alternant, sous réserve de la validation de la période d’essai de ce dernier ;

• De se rendre à toutes les réunions / rendez-vous / jury d’examen organisés au sein du centre de formation dans le cadre du tutorat.

Dans l’hypothèse où l’une des conditions cumulatives fixées ci-dessus n’auraient pas été respectées, la Société se réserve le droit de retenir sur le salaire du salarié, les primes versées dans ce cadre.

Cette prime valorise l’acquisition de la compétence de tutorat et son exercice.

3. DISPOSITIONS FINALES

Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Économique de la Société SSI Service.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.

A l’issue de cette période, la procédure peut être engagée par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion du présent accord.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou des conventions collectives applicables dans l’entreprise, mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation

En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur la page d’accueil « Actualités » du portail ADP de l’entreprise.

Fait à Saint-Aubin, le 24 novembre 2021 en 7 exemplaires,

Pour la société SSI Service :

en sa qualité de Directeur Général.

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT représenté par , Délégué Syndical ;

Le Syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical.