Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez SOC ETS GEORGES FARINA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOC ETS GEORGES FARINA et le syndicat CGT-FO le 2019-06-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01319004980
Date de signature : 2019-06-20
Nature : Accord
Raison sociale : SOC ETS GEORGES FARINA
Etablissement : 07380622600046 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-20
ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS
DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La société FARINA sise 58 avenue de Boisbaudran, 13015 MARSEILLE représentée par …en qualité de Président
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur …, délégué syndical FORCE OUVRIERE
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 27 juin 2019.
Afin de faciliter la mise en place du comité social et économique issues des ordonnances MACRON et favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise dans un contexte économique difficile, les parties ont trouvé opportun de décaler le calendrier des élections professionnelles.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats des représentants du personnel et notamment de la délégation unique du personnel jusqu’au 18 novembre 2019.
Les mandats prendront fin automatiquement et de plein droit lors de la nouvelle élection.
De ce fait, la représentation du personnel sera assurée sans discontinuité.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à compter du jour suivant la réalisation de l’ensemble des formalités de dépôt.
Article 3 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Marseille, le 20 juin 2019, en 4 exemplaires.
Pour l’entreprise, …, Président
Et pour les organisations syndicales dans l’entreprise :
Monsieur …, Délégué Syndical FORCE OUVRIERE
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