PROTOCOLE D’ACCORD

ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2019

• La Société Méribel Alpina, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Et

• L’Organisation Syndicale F.O., représentée par :

• Le Délégué syndical F.O, Monsieur

• Madame, Déléguée du Personnel

Ont abouti sur les mesures suivantes :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des catégories du personnel de l’Entreprise Méribel Alpina assujetti à la Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (Ouvriers et Employés – Techniciens et Agents de maîtrise – Cadres), sauf mentions particulières dans les articles ci-après.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

• Augmentation générale : 

L’augmentation générale des salaires de base est fixée selon les modalités suivantes :

2,4% d’augmentation du NR 200 au NR 213 incluant l’intégration de la suppression de la cotisation CE

2,1% d’augmentation du NR 214 au NR 222 incluant l’intégration de la suppression de la cotisation CE

1,9% d’augmentation à partir du NR 223 incluant l’intégration de la suppression de la cotisation CE

• Augmentation des Primes non conventionnelles

La prime de logement est revalorisée à 95€ brut mensuel pour la période d’hiver et 47,50€ brut mensuel pendant la période d’été. Les autres modalités de cette prime restent inchangées.

Toutes les autres primes seront augmentées de 1,9% sauf mentions particulières de cet accord.

Pour rappel, les primes conventionnelles ont été augmentées de 1,9% sur la paie de décembre. De plus, les modalités de forfaitisation de la prime Avalanche ainsi que la dotation de skis aux pisteurs ont été appliquées sur la paie de décembre conformément à l’engagement pris la saison dernière (Cf compte rendu réunion pistes du 1^er mars 2018 en annexe)

ARTICLE 3 – SUBVENTION DU COMITE D’ENTREPRISE

La cotisation salariale au Comité d’entreprise est totalement supprimée et prise en charge par l’entreprise.

La subvention pour les œuvres sociales du Comité d’entreprise passe de 0,8% à 0,9% de la masse salariale selon les modalités de calcul en vigueur.

ARTICLE 4 – EGALITE HOMMES/FEMMES

Les parties ne constatent pas de discriminations au sein de l’entreprise.

ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date du 1^er janvier 2019 sauf mentions particulières stipulées dans les articles précédents.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément au code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 

Enfin, en application de l’article L. 135-7 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Méribel, 17 janvier 2019

Pour la Société Méribel Alpina Les Membres de la Délégation Syndicale FO

Directeur Général Délégué Syndical FO Déléguée du Personnel