Accord d'entreprise "protocole d'accord issu de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez MERIBEL ALPINA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MERIBEL ALPINA et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2022-01-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T07322003813
Date de signature : 2022-01-04
Nature : Accord
Raison sociale : MERIBEL ALPINA
Etablissement : 07552006400017 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-04

PROTOCOLE D’ACCORD

ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2022

  • La Société Méribel Alpina, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Et

  • L’Organisation Syndicale F.O., représentée par :

  • Le Délégué syndical F.O, Monsieur XXXXX

  • L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par :

  • Le Délégué syndical CFDT, Monsieur XXXXXX

Ont abouti sur les mesures suivantes :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des catégories du personnel de l’Entreprise Méribel Alpina assujetti à la Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (Ouvriers et Employés – Techniciens et Agents de maîtrise).

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

  • Augmentation générale : 

L’augmentation générale des salaires de base est fixée pour les statuts Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise à 3,1%.

  • Augmentation des Primes non conventionnelles

L’augmentation des primes conventionnelles sont augmentées de 3,2% (appliquée sur la paie de décembre) et les autres primes sont réévaluées de 1,6%.

  • La prime d’équipement

Les agents RM et chefs de station de TC Olympe, TC Rhodos G1, TC Tougnète G1 et TC Saulire G1 bénéficient actuellement d’une prime d’équipement soumise à charge (pas d’indemnité et de majoration). Il est convenu d’équiper ses salariés de chaussures chaudes, adaptées à leur poste de travail. Le renouvellement des chaussures est fixé à tous les 2 ans.

Concernant les remplaçants atelier, au vu de l’évolution de leur poste nécessitant de se déplacer plus régulièrement sur le domine skiable, il est décidé de leur octroyer la majoration d’équipement de 100%.

ARTICLE 3 – Tests de langue

Le contexte sanitaire n’a pas permis de proposer de formation en anglais depuis 2 ans et les salariés n’ont pas forcément pu pratiquer la saison dernière. A titre exceptionnel, il est acté que les tests d’anglais seront organisés uniquement pour les nouveaux salariés embauchés et les volontaires pour qu’ils puissent bénéficier de la prime d’anglais.

Pour les salariés dont la validité du test est arrivée à échéance, elle sera prolongée pour cette saison. Le cycle reprendra la saison prochaine.

ARTICLE 4 – EGALITE HOMMES/FEMMES

Les parties ne constatent pas de discriminations au sein de l’entreprise.

ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date du 1er janvier 2022 sauf mentions particulières stipulées dans les articles précédents.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément au code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 

Enfin, en application de l’article L. 135-7 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Méribel, 04 Janvier 2022

Pour la Société Méribel Alpina Les Organisations Syndicales

Directeur Général Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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