Accord relatif au 13^ème mois des salariés de la catégorie ouvriers

BIANCO et Cie

Entre les soussignés :

La Société de la Société BIANCO et Cie dont le siège social est situé 69 route du Chef-Lieu 73400 MARTHOD, Dûment représentée par XXXXXXXXX.

Ci-après dénommée « la Société » d’une part,

La délégation syndicale représentée par XXXXXXXXX, pour le syndicat XXXXXXXXX.

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales », d’autre part,

La Société et les Organisation Syndicales étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».

Préambule

La société BIANCO et Cie est une filiale du groupe RAZEL-BEC depuis 1986.

Avec des activités complémentaires à celles des agences de RAZEL-BEC, depuis plusieurs années, des synergies d’activités se sont mises en place entre les unités opérationnelles de RAZEL-BEC et la société BIANCO, et les salariés de ces diverses entités sont amenés à travailler ensemble sur un même chantier.

Cette situation conduit à la coexistence sur un même chantier de règles différentes en matière de rémunération.

En effet, les salariés ouvriers de la société Bianco ne bénéficiaient pas d’un 13^ème mois mais, selon les cas, d’un usage de prime de fin d’année pouvant aller de 0.17 à 0.83 mensualité, alors que les salariés ouvriers de Razel-Bec bénéficient d’une structure de rémunération telle que décrite à l’article 1 du présent accord

C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité mettre en place des structures de rémunérations proches de celles pratiquées au sein de RAZEL-BEC.

Ainsi, le sujet du 13^ème mois des ouvriers a été discuté lors des négociations annuelles sur les salaires et, à cette occasion, les grands principes de mise en place de ce 13^ème mois ont été dégagés.

Cela étant exposé, par le présent accord les partenaires sociaux entendent fixer les modalités précises d’application d’un 13^ème mois pour les ouvriers.

Il est précisé que le présent accord se substitue à tout accord, décision unilatérale, usage ou de toute pratique et ayant le même objet.

1. Structure de rémunération des salariés de la catégorie OUVRIER

En contrepartie de la suppression immédiate de l’usage de la prime de fin d’année, à compter du 1^er janvier 2023, il sera mis en place d’une structure de rémunération unique pour les salariés de la catégorie ouvrier comme suit :

• Pour les ouvriers ayant moins de 2 ans révolus d’ancienneté au 30 novembre

12 mensualités

+ 0.5 mensualité, la «gratification » au prorata du temps de présence

+ 0.3 mensualité, la « prime vacances CNETP » (sous réserve d’éligibilité, cf CCN TP Ouvriers)

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= 12.80 mensualités

La structure de rémunération décrite ci-dessus sera applicable dans sa totalité aux salariés Ouvriers répondant aux critères d’éligibilité permettant d’ouvrir droit à la « prime vacances CNETP »

Les Ouvriers récemment embauchés bénéficieront la 1^ère et 2^nde année d’ancienneté d’une « gratification » qui deviendra un « 13^ème mois » à partir de la 3^ème année d’ancienneté.

• Pour les ouvriers ayant au moins 2 ans révolus d’ancienneté au 30 novembre

12 mensualités

+ 1 mensualité, la «13^ème moisn » au prorata du temps de présence

+ 0.3 mensualité, la « prime vacances CNETP » (sous réserve d’éligibilité, cf CCN TP Ouvriers)

---------------------------------------------------------------------------

= 13.30 mensualités

La structure de rémunération décrite ci-dessus sera applicable dans sa totalité aux salariés Ouvriers répondant aux critères d’éligibilité permettant d’ouvrir droit à la « prime vacances CNETP ».

2. Modalités de calcul du 13^ème mois des ouvriers

Le 13^ème mois sera calculé au prorata du temps de présence, c'est-à-dire que les temps d’absence suivants seront déduits de la base du temps théorique de présence :

• Absences maladies et accidents du travail de plus de 90 jours

• Congés sans soldes

• Absences non payées

Le 13^ème mois sera intégré dans le calcul du salaire annuel pour la comparaison aux minima conventionnels à compter du 1er janvier 2023.

3. Date de versement et mesure transitoire

Par principe, le 13^ème mois ou la gratification est versé tous les ans sur les paies de novembre pour tous les salarié.

Cependant, l’article 1 du présent accord n’étant applicable qu’à compter du 1^er janvier 2023 et l’usage de la prime de fin d’année étant supprimé avec la signature du présent accord, dès le mois de novembre 2022, à titre de mesure transitoire :

• Il sera versé une gratification équivalente à 0.5 mensualité de salaire de base pour tous les salariés ouvriers selon les modalités de calcul décrites à l’article 2 du présent accord ;

• Pour les salariés ouvriers qui, en novembre 2021, auraient perçu une prime de fin d’année supérieure à 0.5 mensualité, un complément de gratification leur sera également versé afin que la somme cumulée de la gratification et dudit complément atteigne la valeur brute de la prime de fin d’année perçue en novembre 2021.

4. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Champ d'application du présent accord

Le présent accord s'applique aux salariés de Bianco et Cie travaillant sur le territoire français.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er novembre 2022.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.

3. Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.

4. Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de la Société.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

6. Notification et publicité

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme.

Conformément au Code du travail, le présent accord sera :

• Notifié à chacune des parties

• Déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.

Fait à Marthod, le 26 octobre 2022

Pour la Direction Pour XXXXXXXXX

XXXXXXXXX XXXXXXXXX