VAprotocole d’accord relatif aux negociation annuelles oBLIgatoires 2021

Cottage sociales des flandres

Entre :

Le Cottage Social des Flandres, SIREN : 075 851 014

1.3.5.7, situé Place de la République 59 379 Dunkerque, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 11 Décembre 2020

• Le 17 Décembre 2020

• Le 11 Janvier 2021

• Le 15 janvier 2021

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Il est précisé que toutes les thématiques abordées n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2021 :

Article 1. Augmentation de salaire

Il a été convenu entre les parties, une augmentation de salaire de 1.2% de la masse salariale :

• 1.2 % de la masse salariale au 1^er janvier 2021, répartie entre des augmentations individuelles de salaire et des primes exceptionnelles.

• L’ensemble du personnel quel que soit le statut pourra être éligible à ces mesures salariales.

Article 2. Système de prime individuel

Il a été décidé la mise en place d’un système de prime individuelle sur objectifs pour 3 populations distinctes de collaborateurs :

• Les Technico Commerciaux en charge d’un secteur

• Les Agents Locatifs en charge d’un secteur

• Les Agents de recouvrement en charge d’un secteur

Les mécanismes ainsi que les montants de ces primes seront communiqués aux collaborateurs concernés par note de service pour une mise en application de manière rétroactive au 1^er janvier 2021.

Il est précisé que ces primes individuelles sur objectifs sont uniquement applicables pour l’exercice 2021.

Article 3. Calcul des budgets du Comité Social et Economique pour l’exercice 2021

La masse salariale brute qui doit être prise en compte pour calculer le montant des budgets du CSE est l’ensemble des « gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Or, dans le cadre de l’activité partielle, l'indemnité versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

Il en résulte par conséquent une réduction l’assiette sur laquelle sont calculées les subventions du CSE et par conséquent les montants versés par la Direction.

Les parties au présent accord ont donc décidé la neutralisation de l’impact de l’activité partielle sur la masse salariale 2020 pour calculer les budgets du Comité Sociale et économique 2021.

Article 4. Absences et calcul des primes d’assiduité et d’intéressement versé en 2021

Afin de ne pas pénaliser les collaborateurs parents ayant eu l’obligation de s’absenter dans le cadre des gardes d’enfant pour cause de fermeture des écoles et des structures d’accueils sur l’année 2020 (période de confinement pour cause de covid 19), il a été décidé de ne pas comptabiliser ces absences pour le calcul des 2 primes suivantes :

• Prime d’assiduité versée en 2021

• Prime d’intéressement versée en 2021

Ainsi ce motif d’absence sera assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des primes cité ci-dessus.

Article 5. Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231.5 DU Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que la Direction procède à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Haut de France.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil Des Prud’hommes de Dunkerque.

Article 4. Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.

Fait le 14 janvier 2021, à Dunkerque

XXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Directrice Générale Délégué Syndical CFDT