accord collectif

portant attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La société Tivoly, société anonyme dont le siège social est situé 266, route Portes de Tarentaise - 73790 Tours en Savoie, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 076 120 021 et représentée par le Président Directeur Général, Monsieur ,

Et

Les organisations syndicales (ou les salariés signataires en cas de ratification), d’autre part

M , délégué syndical CGT

M , délégué syndical CFDT

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de mettre en œuvre la prime de pouvoir d’achat dans le cadre de la situation économique et financière de l’entreprise Tivoly.

Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés Tivoly présents à l’effectif au 31 décembre 2018 ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200 Euros pour les salariés à temps complet présents toute l’année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée pour les salariés en temps partiel ou ayant effectué une année 2018 incomplète (arrivée en cours d’année, absence non rémunérée durant toute l’année, congé sabbatique et congé parental total).

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 au plus tard.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 mars 2019, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent texte sera déposé en 2 exemplaires version papier et 1 version sur support électronique copie informatique à la DIRECCTE – UT Savoie et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes d’Albertville.

De plus, un exemplaire sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire et sera affiché sur tous les sites.

Fait à Tours en Savoie, le 25 mars 2019

Pour la Société TIVOLY

M

Pour la C G T Pour la C F D T

M. M.