ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTAURANT UN COMPLEMENT A L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société SAFRA,

Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance

Dont le siège social est situé : 18 rue Nicolas Copernic - 81000 ALBI,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Code APE : 2910Z – construction de véhicules automobiles

N° de SIRET : 085.520.195.00109

Ci-après dénommée " la société"

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société SAFRA, représentée par Monsieur TTT, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société SAFRA, représentée par Monsieur YYY, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Pour rappel, tous les avantages au bénéfice du personnel de la société SAFRA et qui sont liés à l’une quelconque des dispositions de la convention collective nationale des Services de l’Automobile et annexes (textes de base et textes rattachés) cesseront définitivement de s’appliquer et d’être dus à compter du 31 décembre 2023 à minuit.

Tel est le cas notamment du capital de fin de carrière prévu par le régime de prévoyance obligatoire de la convention collective nationale de l’Automobile.

A compter du 1er janvier 2024, seules les dispositions issues de la convention collective de la Métallurgie unique du 7 février 2022 s’appliqueront dans les relations entre la société SAFRA et chacun de ses salariés. Aucun salarié ne pourra plus prétendre au versement du capital de fin de carrière prévu par le régime de prévoyance obligatoire de la convention collective nationale de l’Automobile.

C’est dans ce contexte et avec la volonté de préserver un dialogue social constructif que la société SAFRA et ses partenaires sociaux, les organisations syndicales CGT et CFDT, ont entendu engager des négociations, pour définir ensemble des mesures spécifiques temporaires pour les salariés les plus proches de la retraite.

Au terme de ces négociations, les parties soussignées s’étant accordées, la société SAFRA et ses partenaires sociaux, ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

A titre d’accord collectif d’entreprise à durée déterminée

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord instaure un versement complémentaire à l’indemnité de départ volontaire à la retraite prévu à l’article 77 de la Convention Collective nationale unique de La Métallurgie, ceci au bénéfice des salariés partant volontairement à la retraite et visés en article 3.

Cette mesure intervient afin de compenser la perte du capital de fin de carrière prévu par le régime de prévoyance obligatoire de la convention collective nationale de l’Automobile dont l’application volontaire a été dénoncée.

ARTICLE 2 : INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

Sous réserve qu’ils justifient des conditions d’âge et d’ancienneté requises, les salariés de la société SAFRA qui notifient leur départ volontaire à la retraite à compter du 1^er janvier 2024 bénéficieront des dispositions de l’article 77 de la Convention Collective nationale unique de La Métallurgie, dès lors et tant que ces dispositions demeureront opposables à la société SAFRA.

ARTICLE 3 : MESURES SPECIFIQUES POUR LES SALARIES COMPTANT AU MOINS  20 ANNEES D’ANCIENNETE AU SEIN DE LA SOCIETE AU 31 DECEMBRE 2023

Pour le personnel comptant au moins 20 années d’ancienneté dans la société, sous réserve qu’ils remplissent les conditions définies ci-après en article 3.1, il est instauré un complément d’indemnité de départ volontaire à la retraite.

3.1 Bénéficiaires

Pour bénéficier de ce complément d’indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société SAFRA au 31 décembre 2023 ;

• Justifier d’au moins 20 années d'ancienneté au sein de la société SAFRA au 31 décembre 2023 ;

• Remplir la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de retraite de l’assurance vieillesse sans exigence du taux plein ;

• Notifier sa décision de départ volontaire à la retraite à compter du 1^er janvier 2024 et justifier d’une date de rupture du contrat de travail pour départ volontaire à la retraite au plus tard le 29 février 2032 ;

• Quitter volontairement l’Entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse.

3.2 Mode de calcul du complément d’indemnité de départ à la retraite

Le montant brut du complément d’indemnité de départ volontaire à la retraite est défini comme suit :

CFC – (IDR + PA) = complément d’indemnité de départ à la retraite (montant brut)

CFC : capital de fin de carrière qu’aurait perçu le salarié selon les modalités de taux et d’assiette prévues par le régime obligatoire de prévoyance de la convention collective nationale de l’Automobile en vigueur à la date de signature du présent accord (annexe jointe) ; précision faite que l’ancienneté retenue pour apprécier le taux et le montant de ce capital s’entend uniquement de celle acquise au sein de la société SAFRA et non de l’ancienneté dans la profession.

IDR : indemnité de départ volontaire à la retraite à verser au salarié calculé selon les modalités prévues par l’article 77 de la Convention Collective nationale unique de La Métallurgie (montant brut) ;

PA : montant brut total des primes d’ancienneté perçues tous les mois du 1^er janvier 2024 à la date effective du départ volontaire à la retraite du salarié.

Ainsi, le calcul de ce complément d’indemnité de départ à la retraite s’effectuera comme suit :

• Première étape : considérant l’ancienneté du salarié au sein de la société SAFRA, calculer le capital de fin de carrière qu’aurait perçu le salarié selon les modalités d’assiette et de taux prévues par le régime obligatoire de prévoyance de la convention collective nationale de l’Automobile en vigueur à la date de signature du présent accord ;

• Deuxième étape : Soustraire du montant du capital de carrière obtenu les éléments suivants :

• D’une part, l’indemnité de départ volontaire à la retraite calculée selon les modalités prévues par l’article 77 de la Convention Collective nationale unique de La Métallurgie ;

• D’autre part, le montant brut total des primes d’ancienneté perçues tous les mois du 1^er janvier 2024 à la date effective du départ volontaire à la retraite du salarié.

Les présentes dispositions ont été définies considérant la réglementation légale relative aux modalités de départ volontaire à la retraite en vigueur à la date du 6 octobre 2023, étant précisé que toute évolution éventuelle de la réglementation à ce titre durant la durée du présent accord sera sans effet sur les dispositions convenues entre les parties et formalisées dans ledit accord.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1- Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur qui est fixée au 1^er janvier 2024. Il cessera de produire tout effet le 29 février 2032.

En conséquence, à son échéance, le présent accord cessera de plein droit ses effets.

4.2- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord ou de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4.3- Notification, Dépôt

Le présent accord sera notifié par la société SAFRA, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SAFRA.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société SAFRA aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Albi,

Le 6/10/2023

En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la société SAFRA

Monsieur TTT Le Directeur Général

Délégué syndical CGT Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur YYY

Délégué syndical CFDT

N.B. : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.