Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez LES LONGUES ALLEES - POLYCLINIQUE LONGUES ALLEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES LONGUES ALLEES - POLYCLINIQUE LONGUES ALLEES et le syndicat Autre et CFDT le 2022-02-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T04522004555
Date de signature : 2022-02-23
Nature : Accord
Raison sociale : POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLEES (POLE SANTE ORELIANCE)
Etablissement : 08568127800033 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-23
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre,
L’entreprise Polyclinique des Longues Allées dont le siège social est situé 553 Avenue Jacqueline Auriol, 45770 SARAN,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale ;
d'autre part
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats en cours des membres du CSE de la Polyclinique des Longues Allées arrivent en principe à échéance le 11 juin 2022.
Compte tenu des liens entre la Clinique de la Reine Blanche et la Polyclinique des Longues Allées, il est décidé de convenir d’une prorogation des mandats des membres du CSE de la Polyclinique des Longues Allées.
Ainsi, les parties au présent accord ont décidé, après avoir informé les instances représentatives du personnel de la Polyclinique des Longues Allées, de proroger la durée des mandats de leurs membres.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats des IRP actuelles
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE de la Polyclinique des Longues Allées se termineront au même moment que le mandat des membres du CSE de la Clinique de la Reine Blanche et au plus tard le 26 novembre 2023.
Les mandats actuels des instances représentatives du personnel en cours de la Polyclinique prendront alors fin de plein droit, sans autre formalité, à cette date.
Article 2 – Durée d’application de l’accord – Clause de suivi et de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets à la date du 1er tour de scrutin des élections professionnelles de mise en place du comité social et économique de la Clinique de la Reine Blanche.
Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de se revoir au courant de la période d’application de l’accord, sur ce même sujet.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saran, le 23 février 2022
Les organisations syndicales Pour la société
Madame xxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxxx
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