Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats en cours des instances représentatives du personnel de la société CALDEO" chez CALDEO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CALDEO et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-04-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T04519001208
Date de signature : 2018-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : CALDEO
Etablissement : 08608039700085 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Economique et Social (2019-04-25)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-25
| ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALDEO |
Entre les soussignées :
La Société :
La Société CALDEO dont le siège social est situé au 27 avenue Ampère – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, représentée par XXX agissant en qualité de Président,
d’une part ,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE – CGC) représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Conscientes de l’importance de la rénovation profonde apportée par le législateur au paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise, les parties au présent accord se sont réunies le 25 avril 2019 afin d’envisager la mise en place du premier comité social et économique (CSE) de la société CALDEO dans les meilleurs délais et conditions.
Article 1 : réduction des mandats en cours
L’article 9, III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit notamment la possibilité de réduire la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Conformément à cette disposition, les parties au présent accord décident unanimement de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour assurer la mise en place du comité social et économique.
Lesdits mandats prendront fin à la date du 8 juillet 2019.
Article 2 : dépôt – publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Nanterre,
Le 25 avril 2019,
En cinq exemplaires originaux
Pour la Société CALDEO,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale CGC,
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