Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections de l’année 2022 des représentants du Personnel au Comité Social et Économique de la Safer Occitanie

Entre les soussignées : La Safer Occitanie, société anonyme, dont le siège social est situé 10 chemin de la Lacade à Auzeville, BP 22125, 31321 Castanet Tolosan, représentée par Monsieur ******, agissant en qualité de directeur général délégué, dûment mandaté à cet effet,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Safer Occitanie, représentées par :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC Agro, représentée par son délégué syndical,

Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.

Préambule

Compte-tenu de l’organisation du travail en vigueur à la Safer Occitanie, il apparaît à la direction générale que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Économique. Par conséquent, la direction générale a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique, laquelle doit se dérouler au sein de la Safer Occitanie au cours de l’année 2022.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;

• Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• Sécurisation du vote au moyen de :

  • Chiffrement et cryptage ;

  • Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

  • Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

  • Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1 - Champ d’application du présent accord de recours au vote électronique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Safer Occitanie ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique lors de l’année 2022.

Article 2 - Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural du 19 mars 2010, consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 3 - Durée de l’accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

3.1 : Durée

L’accord est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique de l’année 2022, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

3.2 Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la Safer Occitanie. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

Article 4 - Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique, objet de la présente décision.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique de l’année 2022.

Article 5 - Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont relève le siège social de la Société.

Un exemplaire devra également être déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Haute-Garonne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

À l’issue du délai d’opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.

Fait à Auzeville, le 24 janvier 2022

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Agro Pour la Direction