Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR UN ACCORD D'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DE L'ASSOCIATION APIRJSO LA COURONNERIE" chez APIRJSO (Siège)

Accord de méthode sur un accord d'harmonisation du statut collectif de l'ASSOCIATION APIRJSO LA COURONNERIE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’APIRJSO LA COURONNERIE dont le siège social est situé au 3 RUE DES MOINES à ST PRYVE ST MESMIN (45750) représentée par Madame XXX XXXX, Présidente, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentantes dûment mandatées à cet effet

• La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)

Représentée par Madame XXX XXXX, Déléguée syndicale centrale,

• La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T)

Représentée par Madame XXXX XXXX, Déléguée syndicale centrale,

• L’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES (S.U.D)

Représentée par Madame XXXX XXXXX, Déléguée syndicale centrale SUD ;

D’autre part,

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

PREAMBULE

Le 1^er Avril 2018, l’APIRJSO a absorbé les établissements médico-sociaux de l’ASDM LA COURONNERIE.

La nouvelle entité regroupe ces deux associations et est désormais dénommée l’APIRJSO LA COURONNERIE. De plus, l’association Résidence CAFFET a été absorbée à cette nouvelle entité, le 1^er novembre 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’absorption par fusion des établissements médico-sociaux de l’ASDM LA COURONNERIE a mis en cause, dès son effectivité au 1^er avril 2018, l’application de la Convention collective nationale de l’hospitalisation à but non lucratif (CCN51), au détriment de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés (CCN66).

Pour autant, la CCN51 devait continuer à produire effet pendant la durée de 15 mois, soit jusqu’au 30 juin 2019.

La Direction de l’Association APIRJSO LA COURONNERIE et les Organisations syndicales ont décidé de prolonger ce délai de survie de 15 mois par le biais d’un accord collectif intitulé « Accord de cohabitation des conventions collectives suite à l’opération juridique de fusion-absorption des établissements médico-sociaux de l’ASDM LA COURONNERIE par l’APIRJSO », signé le 6 juin 2019.

Cet accord, conclu à durée déterminée de quatre ans, jusqu’au 6 juin 2023, prévoit, notamment, d’une part, le maintien de l’application de la CCN51 aux salariés des établissements médico-sociaux de l’ASDM LA COURONNERIE et, d’autre part, le maintien des accords d’entreprise (Accord de réduction du temps de travail signé le 9 décembre 1999 et accord travail de nuit signé le 3 juin 2005) aussi applicables aux établissements médico-sociaux de l’ASDM LA COURONNERIE.

Ainsi, cette cohabitation est effective jusqu’au 6 juin 2023.

Dans ces conditions, la Direction de l’Association APIRJSO LA COURONNERIE et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé d’engager, dès l’année 2021, de nouvelles négociations afin d’organiser les relations collectives au sein de l’Association à l’issue de l’Accord de cohabitation du 6 juin 2019.

Dans le souci de favoriser un dialogue social constructif dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l’Association, la Direction a souhaité négocier avec les Organisations Syndicales représentatives un accord de méthode pour définir préalablement la méthode de négociation ainsi que les moyens octroyés aux Organisations Syndicales.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu, le 29 septembre 2021, les dispositions suivantes.

ARTICLE 1er : Objet de la négociation

Le présent accord s’applique au projet de rédaction et signature d’un accord collectif d’harmonisation du statut collectif de l’Association APIRJSO LA COURONNERIE. Ledit projet s’échelonnera du 18 janvier 2021 jusqu’au plus tard le 6 juin 2023.

Il a pour objet de définir :

• Le périmètre de l’accord ;

• Le calendrier prévisionnel des négociations relatives au projet ;

• La composition des délégations ;

• Les moyens alloués aux délégations syndicales ;

• Les dispositions diverses d’un accord (durée, publicité, dépôt).

ARTICLE 2 : Périmètre de l’accord collectif

Les établissements concernés par l’accord collectif d’harmonisation du statut collectif et compris dans le périmètre de la négociation sont les suivants :

• ESAT 45

• SSO

• IME

• CFPERM

• FOYER D’HEBERGEMENT

• SAVS

• SAMSAH

• FOYER PETIT PIERRE

• LES ATELIERS

• EHPAD LES OCRIERES

• IRJS SECTIONS

• IRJS SERVICES

• SIEGE

• CAIS

• FO CLAIR LOGIS

• FAM CLAIR LOGIS

• CDH 41

• ESAT 41

Il est précisé que tout nouvel établissement qui viendrait intégrer l’Association APIRJSO LA COURONNERIE, après la signature du présent accord, entrerait aussi dans le périmètre de l’accord susvisé.

ARTICLE 3 : Calendrier prévisionnel des négociations

Le projet d’harmonisation du statut collectif étant pluriannuel, les parties conviennent, que la Direction remettra un calendrier prévisionnel des négociations annuelles au plus tard le 31 octobre de chaque année pour l’année suivante.

En tout état de cause, au moins une réunion de négociation devra se tenir chaque trimestre, sauf circonstance exceptionnelle, auquel cas, la réunion, initialement prévue et annulée, sera reportée le plus rapidement possible.

Les parties conviennent que le calendrier prévisionnel ci-dessous exposé s’entend des réunions de négociations qui auront lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Ainsi, les parties ont convenu d’adopter le calendrier prévisionnel suivant :

Objet de la réunion	Date
Méthode de travail en vue des prochaines négociations	18/01/2021
Méthode de travail en vue des prochaines négociations	16/03/2021
Méthode de travail en vue des prochaines négociations	29/06/2021
Méthode de travail en vue des prochaines négociations	29/09/2021
Choix d’une convention collective	24/11/2021
Négociations sur la durée et l’aménagement du temps de travail : durée du travail, répartition de la durée du travail	2022
Négociations sur la durée et l’aménagement du temps de travail : repos, astreintes, heures supplémentaires	2022
Négociations sur la durée et l’aménagement du temps de travail : travail du dimanche, travail de nuit, dispositions spécifiques à certains salariés	2022
Négociations sur les congés et jours fériés	2022
Négociations sur la maladie, maternité et accident de travail et le salaire, primes et indemnités	2022
Négociation sur le salaire, primes et indemnités	2022

En annexe de ce présent accord sera donné la frise chronologique dictant l’avancée des négociations.

Toute modification de date ou toute date de négociation supplémentaire fera l’objet d’une concertation entre la Direction et les délégations syndicales présentes à la négociation.

Les réunions de négociations se tiendront, autant que faire se peut, en présentiel. Des échanges de mails collectifs pourront avoir lieu afin d’éclaircir certains points abordés ou à aborder au cours des réunions de négociations.

ARTICLE 4 : Composition des délégations

Article 4.1 : Délégations syndicales

Chaque délégation syndicale est composée au maximum de trois membres appartenant obligatoirement au personnel de l’un des établissements de l’association APIRJSO LA COURONNERIE.

Les temps et les frais de déplacement engagés par les membres de la délégation pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’établissement qui les emploie, en privilégiant l’usage des véhicules de service.

Conformément à la loi, le temps passé à la réunion de négociation est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Article 4.2 : Délégation de la Direction

La délégation de la Direction est composée du Directeur Général, de Directeurs d’établissement et de la Responsable Juridique ainsi qu’un invité éventuel selon les sujets.

Article 4.3 : Intervenants extérieurs

Lors de la réunion précédente, la commission se réserve le droit de faire intervenir des intervenants extérieurs après approbation de l’ensemble des parties. Ponctuellement, avec consensus des parties au préalable, il peut être demandé à certains professionnels/ experts, de témoigner du métier, par exemple les professeurs ou les paramédicaux.

ARTICLE 5 : Moyens alloués aux délégations syndicales

Article 5.1 : Réunions préparatoires

Pendant la durée du projet, le volume d’heures de préparation sera de 3 heures de préparation pour chaque membre de chaque délégation syndicale à chaque réunion de négociation.

Les membres de la délégation syndicale choisissent, entre eux, les modalités de répartition des heures de préparation. Dès lors, les membres de la délégation syndicale préviennent, par écrit, leur chef de service de la prise de ces heures de préparation au moins 7 jours avant la date programmée de la réunion.

La Direction convoque les déléguées syndicales au minimum 15 jours avant et informe les chefs de service. Dès lors, les membres de la délégation syndicale devront prévenir leur chef de service, au moins une semaine avant la réunion, en précisant :

• La date et le lieu de la réunion ;

• L’heure de début de la réunion.

Cette information préalable a pour objectif de permettre au chef de service d’organiser son équipe pour pallier l’absence du salarié en réunion.

Article 5.2 : Transmission des documents

La Direction s’engage à remettre aux organisations syndicales toute documentation nécessaire à la tenue des réunions de négociation au minimum quinze jours avant la tenue desdites réunions.

Les organisations syndicales s’engagent, en contrepartie, à ce que l’ensemble de ces documents soient considérés comme des hypothèses de travail et ne revêtent pas un caractère définitif.

ARTICLE 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets au terme de la dernière réunion de négociation de l’Accord d'harmonisation du statut collectif de l'ASSOCIATION APIRJSO LA COURONNERIE, soit le 06 juin 2023.

Article 6.2 : Révision des dispositions du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 6.3 : Modalités de notification et de dépôt du présent accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du périmètre du présent accord.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail le présent accord de méthode sera déposé, à la diligence de l'entreprise :

• à la DREETS de son lieu de conclusion ;

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Fait à St Pryvé St Mesmin, le 29 septembre 2021

Pour l’APIRJSO LA COURONNERIE :

Monsieur XXXX XXXXX, Directeur Général

Les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT, Pour Solidaires,

Madame XXXX XXXX Madame XXX XXXXX

Pour la CGT,

Madame XXXX XXXX