Accord d'entreprise "ACCORD DIALOGUE SOCIAL" chez CRLF - CHARLES RIVER LABORATOIRE FRANCE CRLF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRLF - CHARLES RIVER LABORATOIRE FRANCE CRLF et le syndicat CFTC et CGT le 2018-07-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T06918002699
Date de signature : 2018-07-23
Nature : Accord
Raison sociale : CHARLES RIVER LABORATOIRE FRANCE CRLF
Etablissement : 08665004100022 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-23
ACCORD
DIALOGUE SOCIAL
2018
Sommaire
CHAPITRE 1 Comité Social et Economique 7
2.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7
2.4. Commission égalité professionnelle 10
2.5. Commissions dédiée aux activités sociales et culturelles 11
3.3. Déplacement des membres du CSE 12
3.4. Heures de délégation du CSE 13
4. Les consultations récurrentes du CSE 14
4.2. Orientations stratégiques 15
4.3. Situation économique et financière 16
4.4. Politique sociale et conditions de travail 16
4.5. Consultations ponctuelles 18
Chapitre 2 Négociation collective 19
1.2. Composition de la commission paritaire de négociation 19
1.3. Organisation de la négociation 19
1.4. Contenu de la négociation 19
2. Négociation collective obligatoire 20
2.1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 20
2.2. Egalité professionnelle 21
2.3. Qualité de vie au travail 22
2.4. Insertion des travailleurs handicapés 23
2.5. Gestion des emplois et des parcours professionnels 24
3. Moyens attribués aux délégués syndicaux 25
3.2. Déplacements des délégués syndicaux 25
Chapitre 3 Les représentants de proximité 26
1. Nombre de représentants de proximité 26
5.2. Information / formation 27
1. Accompagnement dès le début de mandat 29
1.1. Entretien de prise de mandat et aménagement de poste 29
2. Entretien en cours de mandat à l’initiative du représentant 29
2.1. Entretien annuel d’évaluation 30
3. Accompagnement du déroulement de carrière 30
3.1. Formation liée à l’activité professionnelle 30
3.2. Formation du management 30
4. Garantie d’évolution salariale 30
5. Accompagnement en fin de mandat 31
5.1. Entretien de fin de mandat 31
5.2. Valorisation des compétences 31
Chapitre 7 L’exercice du droit syndical 35
1. Les moyens de communication 35
1.2. Tracts et communications syndicales 36
1.4. Contenu du site intranet et engagements du syndicat 36
1.5. Site intranet du CSE et de la CSSCT 36
Chapitre 8 : Dispositions finales 39
2. Révision et dénonciation 39
Entre les soussignés
La société Charles RIVER Laboratories France, SAS au capital de 69 969 360€ dont le siège social est situé domaine des Oncins, 327 impasse du domaine Rozier 69201 ST GERMAIN NUELLES représentée par Mr XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Mr XXXXX en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mr XXXXXX en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif dans le cadre des articles L.2312-19 et suivants et L.2242-10 et suivants du code du travail.
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures issues de l’accord collectif du 1er décembre 1992 relatif à l’exercice du droit syndical et de l’accord collectif du 18 janvier 2010 relatif à la communication des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel ainsi tous usages en lien avec les instances représentatives et syndicales.
Préambule
Le présent accord marque la volonté de la direction de Charles River Laboratories France et des organisations syndicales représentatives de faire vivre, au sein de l’entreprise un dialogue social riche et constructif. Les signataires du présent accord réaffirment leur conviction que la qualité du dialogue social est un facteur de performance et de réussite de l’entreprise et un élément structurant de la vie collective au sein du Charles River Laboratories France.
A travers cet accord, les parties souhaitent soutenir l’engagement des salariés dans la représentation des organisations syndicales et dans les instances de représentation du personnel.
Le présent accord tire parti des dernières dispositions législatives pour fixer un cadre complet et adapté aux réalités de Charles River Laboratories France, aux relations entre la direction et les instances représentatives du personnel et syndicales.
Cet accord entend donner aux instances les moyens nécessaires leur permettant d’exercer au mieux leur(s) mandat(s) afin qu’ils puissent être des partenaires efficaces et formés aux enjeux de l’entreprise. Par ailleurs, il entend accompagner les managers qui ont des représentants dans leur équipe afin que l’activité soit assurée et que les performances du service n’en soient pas affectées.
En ce sens, cet accord permet de clarifier les rôles et les attributions de chaque instance et d’adapter les dispositions légales issues des ordonnances dites « MACRON » pour tenir compte des besoins des instances représentatives du personnel, des organisations syndicales représentatives et de l’entreprise.
Cet accord est le fruit de plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées à l’issue de la mise en place du nouveau Comité social et économique pendant trois mois.
Il règlemente également la négociation collective dans l’entreprise en fixant un calendrier de négociation et les modalités de négociation (périodicité et contenu).
Il aborde l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise en en fixant les moyens.
Par ailleurs, afin de favoriser l’investissement des salariés investis d’un mandat de représentant du personnel et/ou syndical, la Direction souhaite accompagner les salariés mandatés dans la gestion de leur carrière professionnelle en leur offrant des garanties et en reconnaissant les compétences développées dans le cadre de leur(s) mandat(s).
Le présent accord a donc pour objectif, en énonçant les droits et obligations de chacune des parties, de favoriser l’amélioration des rapports sociaux au sein de l’entreprise et d’affirmer l’attachement de l’ensemble des signataires à la promotion du dialogue social.
CHAPITRE 1 Comité Social et Economique
Le présent accord a vocation à règlementer le fonctionnement du CSE, le nombre et le rôle des commissions ainsi que tout ce qui a trait aux consultations du CSE.
En revanche, relèvent du règlement intérieur du CSE le fonctionnement interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du code du travail.
Fonctionnement du CSE
Nombre de réunions
Par dérogation aux dispositions légales, il est prévu que le CSE se réunira 11 fois par an dont au moins 4 réunions consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Le président établira un calendrier prévisionnel qui sera communiqué en début d’année et au plus tard avant le 31 janvier de chaque année.
A ce nombre de réunions ordinaires pourront s’ajouter, le cas échéant, des réunions extraordinaires.
Temps de réunion
Le temps passé par les représentants du personnel au CSE aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et il est payé comme temps de travail. Cette règle s’applique aux membres élus (titulaires ou suppléants en cas d’absence de titulaires) du comité et aux représentants syndicaux participant aux réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires).
Fonctionnement du CSE
Le règlement intérieur du CSE précisera les rôles des membres du bureau, l’établissement de l’ordre du jour, la gestion des réunions préparatoires ainsi que les modalités de rédaction, de transmission et d’approbation du procès-verbal de séance.
Commissions du CSE
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition et désignation des membres
Conformément aux dispositions de l’article L2315-4 du code du travail, les parties décident que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera composée d’une délégation du personnel comprenant 6 membres :
Dont au moins 3 sont désignés par les membres du comité social et économique parmi les membres titulaires ou suppléants du comité ; les autres membres peuvent être des salariés non membres du CSE.
La direction organise la désignation de la délégation du personnel de la commission CSSCT dans un délai de 8 semaines suivant les résultats des élections. Elle fixe un calendrier de désignation et lance un appel à candidatures via les moyens d’information de l’entreprise.
Les parties conviennent du respect de certains délais :
Respect d’un délai d’au moins 10 jours calendaires entre l’appel à candidature et la clôture des candidatures ;
Transmission de la liste des candidats aux membres du CSE dans les 3 jours calendaires suivant la clôture des candidatures ;
Respect d’un délai d’au moins 8 jours calendaires entre la communication de la liste des candidats et la désignation des membres de la CSSCT en séance plénière du CSE.
Les parties choisissent pour cette désignation le scrutin uninominal majoritaire à un tour, chaque membre élu du CSE votera deux fois :
Un vote pour élire les représentants des collèges 1 et 2 ;
Un vote pour élire le représentant du collège 3.
Si un départage doit être opéré entre des candidats ayant recueilli le même nombre de suffrages, les parties conviennent que les candidats seront départagés par tirage au sort.
Ces membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus au CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, conformément aux dispositions légales.
Sont également membres de droit aux réunions du CSE traitant des questions de santé, sécurité et conditions de travail :
le responsable interne du service sécurité dans l’entreprise,
le médecin du travail ou un membre de l’équipe de service de santé au travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
l’agent des services de prévention de la CARSAT.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il a la possibilité de se faire assister par d’autres salariés qui n’appartiennent pas au CSE pour autant qu’ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Délégation des attributions
La commission se voit confier, par délégation du CSE limitée à la mandature 2018/2020 les attributions du comité relative à la santé, sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à l’expert prévu aux article L2315-94 1° et 2° du code du travail et des attributions consultatives qui relèvent de la compétence exclusive du CSE.
A ce titre, la CSSCT peut notamment prendre en charge l’analyse des risques professionnels, proposer des actions de prévention, procéder à des enquêtes ou se faire présenter des documents nécessaires à l’exercice de ses attributions.
Cette délégation pourra être reconduite par avenant à l’accord.
Moyens alloués
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur qui choisira le prestataire dans le respect des dispositions légales.
La formation devra être réalisée au plus tard dans les trois premiers mois suivant la désignation des membres.
Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours, l’entreprise comptant plus de 300 salariés.
Heures de délégation
Tous les membres de la CSSCT disposent d’un crédit de 10 heures de délégation par mois. Le temps passé en réunion CSSCT n’est pas déduit de ce crédit d’heures.
Les membres ont la possibilité de reporter les heures sur l’année et de prendre jusqu’à une fois et demie leur crédit d’heures sur un seul mois. De même, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les différents membres de la CSSCT. Cette mutualisation ne doit toutefois par permettre de prendre plus d’une fois et demie le crédit d’heures sur le mois soit 15 heures par mois.
Local
La CSSCT peut utiliser le local mis à la disposition du CSE ainsi que le matériel informatique et l’imprimante mis à la disposition du CSE.
Fonctionnement
Nombre de réunions
La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an.
Elle se réunira également avant chaque consultation récurrente ou ponctuelle du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Lorsque la commission se réunit à l’occasion d’une consultation récurrente, cette réunion se tiendra au moins 3 semaines avant celle du CSE et le rapport de cette commission devra être transmis au CSE au plus tard 10 jours avant la réunion du CSE
Compte rendus de réunions
La CSSCT établira à l’issue de chaque réunion un compte rendu dont les modalités sont fixées dans le règlement intérieur du CSE.
En tout état de cause et afin d’aider le CSE à rendre un avis éclairé sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT rendra un rapport permettant d’éclairer le CSE sur un sujet faisant l’objet d’une consultation. .
Commission formation
Composition
La commission formation est composée de 5 membres désignés par le CSE dont un membre au moins est issu du CSE. Un appel à candidatures sera organisé au sein de l’entreprise par la Direction.
Attributions
La commission Formation a vocation à :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (qui inclut la présentation du plan de formation) et sur la politique sociale et les conditions de travail (qui inclut le bilan de la formation) ;
Etudier les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.
Réunions
La commission formation se réunit 3 fois par an et le nombre de réunions préparatoires ne peut être supérieur au nombre de réunions. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera transmis au CSE. Cette réunion se tiendra au moins 3 semaines avant celle du CSE et le rapport de cette commission devra être transmis au CSE au plus tard 10 jours avant la réunion du CSE.
Commission logement
Composition
La commission logement est composée de 2 personnes nommées par le CSE. Cette commission est appelée à collaborer avec l’Assistante sociale et le partenaire logement de Charles River Laboratories France (Action logement au jour de la signature du présent accord).
Attributions
Elle est chargée de faciliter l’accès au logement des salariés tant sur le plan locatif que sur celui de l’accès à la propriété.
Réunions
Elle se réunira une fois par an et sera précédée d’une seule réunion préparatoire. Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu qui sera transmis au CSE.
Commission égalité professionnelle
Composition
La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres choisis par le CSE dont 2 sont issus du CSE. Un appel à candidatures sera organisé au sein de l’entreprise par la Direction.
Attributions
Elle est chargée de préparer la délibération du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale qui inclut l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Réunions
La commission se réunit une fois par an et avant la consultation du CSE sur l’égalité professionnelle qui est précédée d’une seule réunion préparatoire. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera transmis au CSE. Cette réunion se tiendra au moins 3 semaines avant celle du CSE et le rapport de cette commission devra être transmis au CSE au plus tard 10 jours avant la réunion du CSE
Commissions dédiée aux activités sociales et culturelles
Les membres du CSE gèrent les activités sociales et culturelles et peuvent créer des commissions permanentes facultatives plus spécifiquement dédiées à une activité.
Ces commissions sont gérées prioritairement par les membres du CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Si toutefois, des salariés non membres du CSE participent à la gestion de ces commissions, elles utilisent le crédit des heures allouées soit 15 heures par mois pour la totalité des commissions activités sociales et culturelles.
Moyens attribués au CSE
Formation
Formation économique
Les membres du CSE élus pour la 1ère fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours traitant de différents thèmes leur permettant d’assurer leurs missions d’ordre économique et sociale. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé légal de formation économique, sociale et syndicale.
Les membres du CSE, déjà élus au titre d’élections antérieures ont droit à une formation dès lors qu’ils ont exercé leur mandat pendant plus de 4 ans, consécutifs ou non.
Formation à la sécurité
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient en outre, et au même titre que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de la formation d’une durée minimale de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité.
Le temps alloué à la formation n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme temps de travail effectif.
Local
Mise à disposition des locaux
La Direction met à la disposition du CSE différents locaux nécessaires à son fonctionnement :
Sur le site des Oncins :
Une salle de réunion pour ses réunions internes, dotée d’une armoire fermant à clé ;
Un bureau pour les activités sociales et culturelles ;
Une remise dans laquelle est stocké tout le matériel appartenant au CSE et pouvant être loué par les salariés ;
La salle de groupement d’achat.
Les locaux sont entretenus par l’employeur.
La salle de réunion est équipée d’un poste téléphonique associé à une ligne, un poste informatique connecté à internet. La maintenance de l’équipement informatique est prise en charge par l’employeur.
Le CSE peut accéder au service courrier pour un usage courant et non pour des envois en nombre.
Sur le site de Châtillon :
Un local fermé à clé pour stocker le matériel appartenant au CSE et pouvant être loué par les salariés et doté d’une armoire fermant à clé.
Déplacement des membres du CSE
Temps de trajet pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur
Lorsque les représentants du personnel sont appelés à se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur le temps de déplacement n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Le temps de déplacement, pendant les heures de travail, est rémunéré comme temps de travail. Si le temps de déplacement excède l’horaire habituel de travail, il est rémunéré pour la part excédant le temps habituel de trajet domicile-lieu de travail.
Lorsque le temps de déplacement ajouté au temps de réunion excède la durée de travail quotidienne :
Si le temps de déplacement est éligible au grand déplacement (cf. note de service sur les déplacements professionnels), le temps supérieur à la durée quotidienne théorique de travail alimente le compteur « heures de grand déplacement ». Ces heures de grand déplacement donnent droit à une récupération en repos. Ces récupérations devront être prises par demi-journée ou journée complète en application des dispositions en vigueur dans l’entreprise, règlementant les déplacements professionnels.
Si le temps de déplacement n’est pas éligible au grand déplacement, il s’ajoute à la durée quotidienne théorique de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif et peut éventuellement bénéficier des majorations pour heures supplémentaires dans le périmètre d’appréciation de la durée du travail.
Temps de déplacement dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur)
Il est convenu entre les parties que le temps de déplacement se déroulant pendant ou en dehors de l’horaire normal de travail, en exécution des fonctions représentatives ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Prise en charge des frais de déplacement
La prise en charge des frais de déplacement pour toutes les réunions organisées à l’initiative de l’employeur est effectuée selon les règles applicables en matière de déplacements professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.
En revanche, lorsque le déplacement s’inscrit dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur), les frais de déplacement s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE (à l’exception des frais de déplacement liés aux activités sociales et culturelles qui ne s’imputent pas sur le budget mais qui doivent faire l’objet d’un suivi).
Heures de délégation du CSE
Crédit d’heures
Les parties décident de fixer le crédit d’heures de délégation comme suit :
26 heures / mois pour les titulaires ;
14 heures / mois pour les suppléants.
Sont imputables sur ce crédit le temps passé par les membres aux réunions préparatoires ordinaires, le temps passé aux activités sociales et culturelles, le temps passé à rencontrer les salariés, à se documenter, etc.
En revanche, n’est pas imputable sur ce crédit le temps passé par les membres aux réunions préparatoires liées à une réunion extraordinaire fixée par la Direction.
Modalités d’utilisation des heures de délégation
Les parties s’accordent sur le fait qu’il convient de comptabiliser ces heures de délégation et insistent sur le fait que les membres du CSE doivent impérativement saisir, sur le portail RH, au plus tard au moment de la prise, les heures de délégation.
Cette saisie est importante car elle a des répercussions sur la gestion du temps travaillé et sur la rémunération du salarié élu.
Mutualisation et report
Les élus peuvent utiliser les possibilités de mutualisation et de report telles que prévues par le décret du 29 décembre 2017. Ce report ou cette mutualisation ne doit toutefois pas permettre à l’élu de prendre sur un même mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Dépassement du crédit d’heures
Compte tenu des crédits d’heures convenus aux termes du présent accord, ils ne pourront être dépassés qu’en cas de circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par l’élu concerné selon les règles jurisprudentielles.
Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Montant
Le budget de fonctionnement du CSE est de 0.20% de la masse salariale telle que définie par les dispositions légales.
Ce budget doit permettre notamment le financement :
Des frais de personnel utilisés par le CSE ;
Des frais occasionnés par le recours à un expert à la charge totale ou partielle du CSE ;
Des frais de prestations décidés en séance plénière du CSE (conseils, etc.) ;
Des frais courants de fonctionnement : téléphonie, abonnements, reprographie ;
De même, lorsque le déplacement s’inscrit dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur), les frais de déplacement s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE (à l’exception des frais de déplacement liés aux activités sociales et culturelles qui ne s’imputent pas sur le budget mais qui doivent faire l’objet d’un suivi).
Modalités de versement
La dotation liée au budget de fonctionnement est versée au début de chaque année budgétaire du CSE soit au 1er avril de l’année en cours. Elle est calculée sur la masse des salaires bruts de l’année précédente et régularisée en janvier de l’année N+1 avant le 8 janvier.
Budget consacré aux activités sociales et culturelles
Montant
Le budget consacré aux activités sociales et culturelles est de 1.3% de la masse salariale telle que définie par les dispositions légales.
Modalités de versement
La dotation fait l’objet de 3 versements échelonnés :
1er avril de l’année : Un premier versement de 50% de la dotation annuelle est effectué avec une estimation du budget annuel ;
15 juin : deuxième versement de 35% ;
Avant le 8 janvier de l’année n+1 : solde de la dotation versée la 1ère semaine de janvier en régularisant l’estimation si nécessaire.
Une estimation de la masse des salaires bruts (DADSU) est communiquée au secrétaire du CSE au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.
Les consultations récurrentes du CSE
Dispositions communes
Transmission des informations
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues par l’article L.2312-17 du code du travail.
L’ensemble des informations contenues dans la base de données contribuent à donner une vision claire et globale de l’entreprise dans ses aspects stratégiques, financiers et sociaux.
Déroulement de la consultation
Le CSE est une instance délibérative qui fonctionne selon la règle de la majorité des membres titulaires (ou suppléants remplaçant des titulaires absents) présents. Le vote des résolutions ou avis a lieu en séance plénière et il est retranscrit dans le procès-verbal de la réunion. Dans le cas où le comité est réputé avoir rendu un avis négatif faute d’avis rendu dans le délai imparti, cet avis est également mentionné dans le PV de séance.
Il est rappelé qu’aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations du CSE ; ainsi le CSE peut rendre un avis même en l’absence de plusieurs de ses membres.
Tous les membres titulaires du comité (et les suppléants remplaçant des titulaires absents) ainsi que les représentants syndicaux ont le droit de prendre la parole pour exprimer leur opinion en séance.
Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Il participe au vote pour la désignation des membres du bureau du CSE.
Orientations stratégiques
Nature de la consultation
Les orientations stratégiques sont définies par l’assemblée des actionnaires de l’entreprise.
Elles portent sur les domaines définis par l’article L2312-24 du code du travail.
Périodicité et calendrier
Le Comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques tous les 3 ans pour tout ce qui concerne :
la stratégie et ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim ;
les orientations de la formation professionnelle ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Les parties décident d’organiser cette 1ère consultation pour le mois de janvier 2019 puis tous les 3 ans en début d’année.
Documents transmis aux membres du CSE
Les documents transmis porteront sur :
Une synthèse de la stratégie de l’entreprise telle que définie par l’organe dirigeant et l’analyse de ses impacts éventuels sur l’emploi, l’organisation du travail, etc.
Les orientations du plan de formation annuel sur l’année à venir,
La gestion des emplois et des compétences
Délai de transmission des documents utiles à la consultation
Les documents utiles à la consultation seront disponibles sur la base de données économiques et sociales (BDES) au moins 3 jours avant la 1ère réunion du CSE au cours de laquelle le document est présenté. A défaut d’être disponibles dans la BDES, les documents sont transmis à tous les membres du CSE par remise en main propre au moins 3 jours avant la 1ère réunion du CSE.
Cette 1ère réunion du CSE doit avoir lieu au plus tard dans les 7 jours de la remise du document. L’avis est rendu au cours d’une 2ème réunion du CSE. Les délais sont des délais calendaires.
Rendu d’avis
Le CSE dispose d’un délai maximal de 33 jours à compter de la remise des informations, pour rendre son avis. A défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé être négatif sous réserve que les membres du CSE aient bien été convoqués aux 2 réunions.
Situation économique et financière
Nature et périodicité de la consultation
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et développement et l’utilisation du CICE (année 2018 car supprimée en 2019). La politique de recherche recouvre les crédits, le personnel et les moyens affectés à la recherche par Charles River Laboratoire France.
Les parties décident que tous les documents relatifs à chaque thème de cette consultation seront disponibles sous la BDES.
Nature des informations transmises
Les documents relatifs à la situation financière de l’entreprise tels que fixés par les dispositions réglementaires sont mis à disposition dans la BDES. Les documents qui peuvent présenter un caractère confidentiel sont présentés comme tels par l’employeur. En conséquence, tous les membres du CSE destinataires de telles informations sont soumis au respect strict de cette confidentialité avec toutes les conséquences en résultant en cas de manquement.
Calendrier et délai de consultation
Cette consultation a lieu après la certification des comptes par le commissaire aux comptes et avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires.
Compte tenu des délais de certification, cette consultation intervient entre le 1er avril et au plus tard 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale.
Les documents utiles à la consultation seront disponibles sur la BDES au moins 3 jours avant la 1ère réunion du CSE au cours de laquelle le document est présenté.
A défaut d’être disponibles dans la BDES les documents sont transmis à tous les membres du CSE par remise en main propre au moins 3 jours avant la 1ère réunion du CSE.
Cette 1ère réunion du CSE doit avoir lieu au plus tard dans les 7 jours de la remise du document.
L’avis est rendu au cours d’une 2ème réunion du CSE.
Politique sociale et conditions de travail
Périodicité et organisation de cette consultation
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise.
En raison de l’importance des thèmes abordés lors de cette consultation, les parties décident de segmenter cette consultation en quatre grands thèmes. Cette grande consultation donnera lieu à quatre avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes. Toutefois rien n’empêche les parties de regrouper les consultations sur une même réunion.
Les parties décident que tous les documents relatifs à chaque thème de cette consultation seront disponibles sur la BDES. A défaut d’être disponibles dans la BDES, les documents seront envoyés par courriel aux membres du CSE au moins 3 jours avant la 1ère réunion du CSE.
Cette 1ère réunion du CSE doit avoir lieu au plus tard dans les 7 jours de la remise du document.
L’avis est rendu au cours d’une 2ème réunion du CSE.
Segmentation des consultations
Bilan social
Cette consultation réalisée au cours du deuxième trimestre de chaque année portera sur les thématiques du bilan social à savoir :
Emploi (effectif, travailleurs extérieurs, embauches, départs, promotions…) ;
Rémunérations, charges et accessoires (montant, hiérarchie des rémunérations, charges accessoires…) ;
Santé et sécurité au travail (accidents de travail et de trajet, répartition des accidents par éléments matériels, maladies professionnelles…) ;
Autres conditions de travail (durée et aménagement du temps de travail, organisation et contenu du travail…) ;
Formation (formation professionnelle continue, congés formation, apprentissage …) ;
Relations professionnelles ;
Autres conditions de vie relevant de l’entreprise (activités sociales, autres charges sociales) ;
Durée du travail : les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel, le bilan du travail à temps partiel, la période de prise des congés payés, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cette consultation, réalisée au cours du troisième trimestre, portera sur :
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ;
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
Plan d’action.
Plan de formation et durée du travail
Cette consultation, réalisée au cours du 1er trimestre, portera sur :
Le plan de formation (modalités d’accès à la formation professionnelle, bilan des actions du plan de formation, bilan des contrats de professionnalisation, mise en œuvre du CPF, etc.).
Durée du travail
Santé et sécurité
Cette consultation, réalisée au cours du premier trimestre, portera sur :
Le bilan de la situation générale de la santé, sécurité, et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides et des travailleurs handicapés ;
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Lors de l’avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
Consultations ponctuelles
Consultations ponctuelles urgentes
Les parties s’accordent à ne pas règlementer les consultations ponctuelles en raison de la trop grande diversité des thèmes pouvant faire l’objet d’une information et consultation du CSE, certaines d’entre elles pouvant faire l’objet d’une règlementation particulière.
Cependant, les parties souhaitent définir les modalités de consultations ponctuelles présentant un caractère d’urgence au regard d’un calendrier à respecter ou d’échéances très proches. Ce caractère d’urgence s’apprécie par la Direction en accord avec le secrétaire du CSE.
Modalités de la consultation ponctuelle ayant un caractère d’urgence
Les parties décident que pour une information et consultation du CSE ponctuelle présentant un caractère d’urgence, l’information et la consultation avec rendu d’avis peuvent se faire au cours d’une seule réunion du CSE à condition que le document d’information consultation ait été transmis aux membres du CSE au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion. Ce délai pourra exceptionnellement être diminué si le secrétaire du CSE a donné expressément son accord pour un délai de transmission plus court.
Chapitre 2 Négociation collective
Dispositions générales
Initiative
Indépendamment des thèmes de négociation obligatoire pour lesquelles la Direction doit convoquer les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la négociation sur un thème non imposé par la loi peut être initiée par la Direction ou suggérée par une organisation syndicale représentative.
Si la demande émane des organisations syndicales, la Direction s’engage, en cas de refus, à motiver son rejet auprès des délégués syndicaux demandeurs de visu.
Les parties décident que chaque année aura lieu l’ouverture de négociation sur les thèmes obligatoires jusqu’à signature d’un accord.
Composition de la commission paritaire de négociation
Les réunions se déroulent en présence de chaque délégué syndical assisté d’un salarié (soit deux personnes maximum par délégation) et de deux membres de la Direction.
Organisation de la négociation
Pour chaque thème de négociation, les parties conviennent qu’une première réunion dite réunion 0 sera dédiée aux modalités d’organisation de négociation de l’accord et évoquera :
Le calendrier de négociation ;
Le contexte de négociation ;
La liste des thèmes inclus dans la négociation ;
La liste des documents à remettre à chaque délégation syndicale.
Contenu de la négociation
Les parties conviennent de constituer 5 blocs thématiques de négociations périodiques :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Qualité de vie au travail ;
Insertion des travailleurs handicapés ;
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Accès aux accords
Les accords signés sont accessibles à tous les salariés de l’entreprise. Ils sont consultables au service RH qui a un exemplaire de chaque accord.
Ils sont également visibles sur Iconnect où un espace Accord d’Entreprise est créé.
Négociation collective obligatoire
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent de segmenter la négociation en 3 thèmes :
Rémunération ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Partage de la valeur ajoutée.
Négociation sur la rémunération
Périodicité et calendrier
La négociation sur les salaires effectifs et le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes aura lieu chaque année. Les parties conviennent de fixer la 1ère réunion au plus tard fin janvier en vue d’une application des mesures négociées au plus tard le 1er avril de chaque année. La Direction sera à l’initiative de la convocation de cette première réunion au cours de laquelle sera précisé le calendrier des réunions.
Informations communiquées aux délégués syndicaux
Afin de permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause, la Direction leur remettra lors de la 1ère réunion les informations suivantes :
Le bilan des mesures négociées l’année précédente,
Les informations nécessaires à la négociation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Suivi des engagements souscrits
Le bilan des mesures convenues dans l’accord sur les salaires effectifs et le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera présenté chaque année au Comité Social et Economique au cours de l’année suivante.
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
Périodicité et calendrier
La négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail aura lieu tous les ans. Les parties décident que chaque année, l’ouverture de négociation sur ce thème aura lieu à partir d’avril.
Contenu de la négociation
La négociation devra porter à minima sur les thèmes suivants :
Durée effective du travail,
Organisation du temps de travail et notamment sur la mise en place du travail à temps partiel.
D’autres thèmes de négociation non obligatoires peuvent être évoqués comme les règles relatives au contingent d’heures supplémentaire, le régime des astreintes, les règles de dépassement aux durées maximales légales, les limites et modalités de report d’heures dans le cadre d’horaires individualisés, la fixation de la limite des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, etc.
Informations communiquées aux délégués syndicaux
Les informations devant être communiquées aux délégués syndicaux seront déterminées par les parties lors de la première réunion en fonction des thèmes abordés. Ils seront transmis avant la réunion suivante dans un délai raisonnable.
Suivi des engagements souscrits
Les engagements issus des accords conclus seront suivis par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Négociation sur le partage de la valeur ajoutée
Périodicité et calendrier
Les parties décident qu’en l’absence d’accord, la négociation sera ouverte chaque année sur ce thème. La négociation se déroulera d’avril à juin.
Une fois l’accord signé, ce dernier précisera sa durée. Celle-ci conditionnera la périodicité de négociation. En tout état de cause, en cas d’accord à durée indéterminée, (participation notamment) la négociation se déroulera au moins tous les 4 ans.
Contenu de la négociation
Les parties décident que la négociation sur le partage de la valeur ajoutée portera sur :
L’intéressement ;
La participation ;
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) Informations communiquées aux délégués syndicaux ;
Le PERCO.
Les informations devant être communiquées aux délégués syndicaux seront déterminées par les parties lors de la première réunion en fonction des thèmes abordés. Ils seront transmis avant la réunion suivante dans un délai raisonnable.
Egalité professionnelle
Dispositions générales
Les parties décident que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera abordée au sein d’un seul accord.
Périodicité et calendrier
Les parties décident que chaque année une ouverture de négociation sur ce thème aura lieu jusqu’à la signature de l’accord. L’ouverture de ces négociations aura lieu au début du mois de septembre. Une fois l’accord signé, la négociation aura lieu tous les 3 ans.
Contenu
La négociation portera sur les thèmes suivants :
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Accès à l’emploi ;
Formation professionnelle ;
Déroulement de carrière et promotion ;
Conditions de travail en particulier pour les salariés à temps partiel ;
Mixité des emplois.
Informations communiquées aux délégués syndicaux
Les parties décident que la Direction remettra lors de la première réunion les informations relatives à l’année écoulée :
L’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
L’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
L’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier.
Indicateurs chiffrés sur le recrutement, l’emploi et l’accès à la formation professionnelle sur des populations susceptibles de discrimination ;
Indicateurs chiffrés relatifs à l’emploi des séniors.
Suivi de l’accord
Les engagements souscrits dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront suivis par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Qualité de vie au travail
Dispositions générales
Les parties accordent une importance particulière à la qualité de vie au travail et au bien-être des salariés. Elles entendent négocier un accord qui lui est entièrement dédié.
Période et calendrier
Les parties décident que chaque année une ouverture de négociation sur ce thème aura lieu jusqu’à la signature de l’accord. L’ouverture de ces négociations aura lieu en Juillet. Une fois l’accord signé, la négociation aura lieu tous les 4 ans.
Contenu
La qualité de vie au travail regroupe plusieurs thèmes :
Droit à la déconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques ;
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Lutte contre les discriminations ;
Thèmes facultatifs : Télétravail.
Les parties restent libres de faire d’autres propositions en lien avec la qualité de vie au travail qui seraient alors intégrées dans la négociation.
Informations communiquées aux délégués syndicaux
Les informations devant être communiquées aux délégués syndicaux seront déterminées par les parties lors de la première réunion en fonction des thèmes abordés. Ils seront transmis avant la réunion suivante dans un délai raisonnable.
Suivi de l’accord
Les engagements issus de l’accord sur la qualité de vie au travail seront suivis par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Insertion des travailleurs handicapés
Dispositions générales
Les parties s’accordent sur l’importance que reflète la question du handicap au sein de l’entreprise et la nécessité d’y apporter la plus grande attention par l’accueil et l’intégration de salariés en situation de handicap et par la sensibilisation des salariés à cet enjeu sociétal.
Les parties souhaitent qu’un accord s’engage de manière active dans la mise en place d’une politique de lutte contre la discrimination liée au handicap et dans la progression de l’égalité des chances.
Contenu
Les parties décident que la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés portera notamment sur :
Les conditions d’accès à l’emploi ;
Les conditions d’accès à la formation professionnelle ;
Les conditions d’accès à la promotion professionnelle ;
Les conditions de travail et d’emploi ;
Les actions de sensibilisation du personnel au handicap.
Cette liste n’est pas exhaustive et chaque partie pourra proposer des thèmes complémentaires.
Période et calendrier
Les parties décident que chaque année une ouverture de négociation sur ce thème aura lieu jusqu’à la signature de l’accord. L’ouverture de ces négociations aura lieu de septembre à Décembre.
Une fois l’accord signé, la négociation aura lieu tous les 3 ans.
Informations communiquées aux délégués syndicaux
La Direction remettra au cours de la 1ère réunion un rapport présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Suivi de l’accord
Les engagements issus de l’accord sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés seront suivis par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Dispositions générales
Les parties s’accordent à penser que la gestion des emplois et des parcours professionnels s’inscrit dans une logique d’anticipation des évolutions technologiques, économiques ou sociales et prend racine dans les orientations stratégiques de l’entreprise.
Prenant appui sur les grandes orientations en matière de formation, la gestion des emplois et des parcours professionnels a vocation à accompagner les salariés dans la mutation des métiers.
Contenu
La négociation porte sur les thèmes suivants :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
La mise en place de congés de mobilité ;
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle ;
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions ;
La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
Périodicité et calendrier
Les parties décident que chaque année une ouverture de négociation sur ce thème aura lieu jusqu’à la signature de l’accord. La négociation sera ouverte en 2019, à partir du 3ème trimestre, et une fois l’accord signé, la négociera se déroulera tous les 4 ans.
Informations communiquées aux délégués syndicaux
Les informations devant être communiquées aux délégués syndicaux seront déterminées par les parties lors de la première réunion en fonction des thèmes abordés. Ils seront transmis avant la réunion suivante dans un délai raisonnable.
Suivi de l’accord
Les engagements issus de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels seront suivis par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Moyens attribués aux délégués syndicaux
Heures de délégation
Les parties décident d’octroyer à chaque délégué syndical un crédit d’heures de 26 heures par mois.
Ce crédit pourra faire l’objet de report dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE. La mutualisation est également possible entre le délégué syndical et le salarié membre de la délégation syndicale.
Ce crédit de 26 heures par mois pourra être augmenté dès lors qu’une négociation se déroule sur plus de 3 réunions effectives (4 si on inclut la réunion 0). Ainsi, à chaque réunion de négociation supplémentaire - à partir de la 4ème - un nouveau crédit de 1h30 par réunion supplémentaire sera accordé à chaque délégué syndical et à chaque membre de sa délégation.
Les membres composant la délégation syndicale qui ne seraient pas délégués syndicaux, bénéficieront quant à eux d’un crédit d’heure de 1h30 par réunion de négociation (la réunion R0 étant exclue).
Le temps passé en réunion de négociation avec la Direction ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.
Déplacements des délégués syndicaux
Temps de déplacements
Lorsque les délégués syndicaux sont appelés à se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur le temps de déplacement n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Le temps de déplacement, pendant les heures de travail, est rémunéré comme temps de travail effectif. Si le temps de déplacement excède l’horaire habituel de travail, il est rémunéré pour la part excédant le temps habituel de trajet domicile-lieu de travail.
Frais de déplacements
La prise en charge des frais de déplacement pour toutes les réunions organisées à l’initiative de l’employeur est effectuée selon les règles applicables en matière de déplacements professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.
En revanche, lorsque le déplacement s’inscrit dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur), les frais de déplacement s’imputent sur le budget octroyé en vertu du droit syndical.
Chapitre 3 Les représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de compléter la représentation du personnel par des représentants de proximité qui ont vocation à représenter les salariés sur des lieux de travail où la représentation est absente ou insuffisante.
Ainsi, les parties décident qu’il sera nommé un représentant de proximité dans les sites et/ou dans les services délocalisés au sein desquels il n’existe pas ou pas assez de représentant du personnel CSE.
Ainsi le seuil à partir duquel un représentant de proximité est élu dans une entité ou un service est de 15 salariés (effectif atteint selon les critères de l’élection).
Le nombre de représentants de proximité varie en fonction de l’effectif du site et/ou de l’activité délocalisé et du nombre d’élus sur place.
Les tranches sont les suivantes :
15 à 29 salariés : 1 représentant de proximité ;
De 30 à 59 : 2 représentants de proximité ;
De 60 à 89 : 3 représentants de proximité.
A titre d’exemple, si un site ou un service délocalisé de 45 personnes a un élu CSE, ce site pourra avoir un représentant de proximité.
Désignation
Le CSE désignera le ou les représentant(s) de proximité si les conditions de l’article précédent sont remplies.
La direction organise la désignation de(s) représentant(s) de proximité dans un délai de 8 semaines suivant les résultats des élections. Elle fixe un calendrier de désignation et lance un appel à candidatures via les moyens d’information de l’entreprise.
Les candidats doivent répondre aux mêmes critères d’éligibilité que les membres du CSE.
Les parties conviennent du respect de certains délais :
au moins 10 jours calendaires entre l’appel à candidature et la clôture des candidatures ;
Transmission de la liste des candidats aux membres du CSE dans les 3 jours calendaires suivant la clôture ;
Au moins 8 jours calendaires entre la communication de la liste des candidats et la désignation des représentant(s) de proximité en séance plénière du CSE.
Les parties choisissent pour cette désignation le scrutin uninominal majoritaire à un tour, chaque membre élu du CSE votera deux fois :
Un vote pour élire le(s) représentant(s) de proximité titulaire ;
Un vote pour élire le(s) représentant(s) de proximité suppléants.
Si un départage doit être opéré entre des candidats ayant recueilli le même nombre de suffrages, les parties conviennent que le critère de départage sera le tirage au sort.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Si le représentant de proximité sort du cadre de sa représentation en cours de mandat (exemple mutation aux Oncins), cela entraîne la perte de sa désignation. Le suppléant remplacera le titulaire.
Et la désignation d’un nouveau suppléant sera étudiée par le CSE et la Direction.
Mission
Les représentants de proximité ont pour mission :
De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE ;
De constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers, RRH, pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ;
De participer au soutien des salariés par l’écoute ;
De relayer le CSE localement pour la gestion des activités sociales et culturelles.
Fonctionnement
Les représentants de proximité feront remonter les éventuelles réclamations aux membres du CSE. Pour les réclamations présentant un caractère d’urgence, les représentants de proximité feront remonter leurs points directement à la Direction des Ressources Humaines qui s’engage à répondre dans un délai maximum de 6 jours.
Moyens
Heures de délégation
Un temps de 10 heures par mois est alloué à chaque représentant de proximité pour réaliser ses missions. Les heures sont allouées au seul titulaire, et ce n’est qu’en cas d’absence supérieure à un mois du représentant de proximité titulaire que le représentant de proximité suppléant se voit attribuer les heures.
Information / formation
Les représentants de proximité nommés seront invités au cours d’une séance plénière du CSE pour comprendre leur rôle et les modalités d’échange entre eux et les élus CSE.
A cette occasion, ils rencontreront la Direction des Ressources Humaines.
Déplacements
Le représentant de proximité qui représente des salariés géographiquement dispersés peut être amené à les rencontrer sur leur lieu de travail. Les temps de déplacement ne s’imputent pas sur le crédit d’heures mais le temps sur place est pris sur les heures de délégation.
Temps de trajet pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur
Lorsque le représentant de proximité est appelé à se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur, le temps de déplacement n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Le temps de déplacement, pendant les heures de travail, est rémunéré comme temps de travail. Si le temps de déplacement excède l’horaire habituel de travail, il est rémunéré pour la part excédant le temps habituel de trajet domicile-lieu de travail.
Lorsque le temps de déplacement ajouté au temps de réunion excède la durée de travail quotidienne :
Si le temps de déplacement est éligible au grand déplacement (cf. note de service sur les déplacements professionnels), le temps supérieur à la durée quotidienne théorique de travail alimente le compteur « heures de grand déplacement ». Ces heures de grand déplacement donnent droit à récupération en repos. Ces récupérations devront être prises par demi-journée ou journée complète en application des dispositions en vigueur dans l’entreprise, règlementant les déplacements professionnels.
Si le temps de déplacement n’est pas éligible au grand déplacement, il s’ajoute à la durée quotidienne théorique de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif et peut éventuellement bénéficier des majorations pour heures supplémentaires dans le périmètre d’appréciation de la durée du travail.
Temps de déplacement dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur)
Il est convenu entre les parties que le temps de déplacement se déroulant pendant ou en dehors de l’horaire normal de travail, en exécution des fonctions représentatives ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Frais de déplacement
La prise en charge des frais de déplacement pour toutes les réunions organisées à l’initiative de l’employeur, auxquelles seraient conviés les représentants de proximité, est effectuée selon les règles applicables en matière de déplacements professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.
De même, lorsque le déplacement s’inscrit dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur), les frais de déplacement s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE.
Matériel
Les représentants de proximité doivent avoir accès à un poste informatique et à une connexion internet pour pouvoir communiquer avec les salariés qu’ils représentent. De même, ils doivent avoir accès à un téléphone pour leurs échanges téléphoniques liés à l’exercice de leur rôle, le lieu doit pouvoir respecter la confidentialité des échanges.
Chapitre 4: Accompagnement des représentants du personnel du CSE, des délégués et représentants syndicaux (dénommés ci-après les représentants)
Accompagnement dès le début de mandat
Entretien de prise de mandat et aménagement de poste
Contenu de l’entretien
Au début de leur mandat et au plus tard trois mois après avoir été élu, le représentant du personnel au CSE, le représentant de proximité, les membres de la CSSCT, le délégué syndical et le représentant syndical bénéficient d’un entretien individuel avec leur manager et une personne des RH.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé et ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
Au cours de cet entretien seront abordés les points suivants :
Droits et devoirs du salarié mandaté ;
Droits et devoirs du manager à l’égard de son collaborateur investi d’un mandat ;
Echange sur les temps d’absence liés au mandat : réunions, heures de délégation ;
Aménagement du poste de travail ;
Changement éventuel de poste en accord avec l’intéressé selon l’importance du mandat exercé et de la nature du poste tenu.
Aménagement du poste de travail
Lors de l’entretien de début de mandat, il sera étudié entre le représentant et son responsable hiérarchique les moyens de concilier au mieux l’exercice de ses mandats et de son activité professionnelle.
Il permettra notamment d’évaluer la disponibilité au poste de travail compte tenu des différentes absences prévisibles au titre des mandats détenus (crédits d’heures mais aussi temps de réunion) et de réfléchir à l’adaptation éventuelle de son poste de travail.
Cette adaptation prendra en compte les caractéristiques du poste avec ses contraintes et le temps d’absence prévisible lié au mandat (heures de réunion, heures de délégation).
Cet aménagement du poste pourrait prendre des formes différentes :
Redéfinition de la fiche de poste avec retrait de tâches secondaires ;
Redéploiement de certaines tâches sur d’autres salariés si cet ajout est compatible avec leur charge de travail ;
Remplacement partiel du représentant du personnel, etc…
Les mesures qui auront été mises en place pour les représentants concernés seront présentées en séance plénière du CSE au plus tard avant le 30 septembre (à l’exclusion de l’année 2018)
Entretien en cours de mandat à l’initiative du représentant
Si en cours de mandat, le représentant éprouve des difficultés à concilier l’exercice de son/ses mandat(s) avec son activité professionnelle, il pourra solliciter le Responsable des ressources humaines pour faire le point au cours d’un entretien auquel sera convié le manager.
Cet entretien pourra évoquer :
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat depuis l’entretien de prise de mandat ;
la juste adaptation entre la charge de travail et les objectifs professionnels ;
les besoins de formation ;
l’évolution de sa rémunération en parallèle de la garantie d’évolution salariale dont il bénéficie.
Entretien annuel d’évaluation
En vertu du principe d’égalité de traitement, le représentant est évalué comme tous les autres salariés par son manager au moins une fois par an.
Le manager évaluera son collaborateur au regard du seul temps dédié à son activité professionnelle. Il ne peut évoquer l’absence au poste de travail lié à l’exercice de son mandat.
Accompagnement du déroulement de carrière
Formation liée à l’activité professionnelle
Les représentants reçoivent comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et à leur évolution professionnelle telles que définies lors de l’entretien professionnel.
Ils disposent dans les mêmes conditions que les autres salariés de la faculté d’accéder aux différents stages ou actions de formations leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.
Formation du management
Les managers de tous les représentants seront formés à l’issue de chaque élection sur le rôle des salariés participants aux instances représentatives du personnel et syndicales, ainsi que sur leurs droits et obligations.
Cette formation organisée au début de chaque mandat a vocation à faire comprendre aux managers le rôle du collaborateur ayant un mandat et à faire respecter son statut protecteur.
La participation à cette formation est obligatoire.
Garantie d’évolution salariale
La Direction s’engage à prévenir toute discrimination en matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences ou de gestion des carrières.
En ce qui concerne la rémunération, la Direction s’engage à suivre les salaires des représentants afin que ces derniers bénéficient d’une égalité de traitement.
L’évolution salariale est déterminée comme pour tout autre collaborateur de Charles River Laboratories France en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé.
Le temps passé à l’exercice du mandat ne pénalise jamais le collaborateur dans l’évolution de sa rémunération.
Ainsi, la Direction apportera une attention particulière aux évolutions de salaires des représentants par comparaison avec les salariés de même statut exerçant un emploi identique, mobilisant les mêmes compétences et ayant une ancienneté comparable.
Dans le cadre d’une part variable contractuelle de rémunération, les objectifs annuels doivent tenir compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle.
De plus, en vertu de l’application de l’article L2141-5-1 du code du travail les représentants dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée contractuelle de travail (à défaut, de la durée applicable dans l'établissement) bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Après les élections, la Direction identifiera au regard des mandats détenus les représentants cumulant théoriquement un nombre d’heures de délégation supérieur à 30% de la durée contractuelle du contrat et fera une liste de représentants. Ce seuil sera proratisé pour l’année incomplète (élections).
En fin d’année, cette liste pourra être complétée si d’aventure certains représentants par l’effet de la mutualisation atteignaient ce seuil de 30%.
Cette garantie d’évolution salariale devra faire l’objet d’une information auprès du représentant concerné et également auprès de son manager.
Accompagnement en fin de mandat
Entretien de fin de mandat
L’entretien de fin de mandat réalisé par le manager et une personne du service RH a pour but de faire un bilan et d’échanger sur la suite de la carrière du salarié. Il se déroule au plus tard dans les 3 mois qui suivent la fin du mandat.
Cet entretien peut se confondre avec l’entretien professionnel car il permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat (et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.)
L’entretien de fin de mandat avec le représentant disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail contractuelle de travail doit permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Si le représentant est à nouveau élu lors des élections professionnelles suivantes, cet entretien de fin de mandat fusionne avec celui de début de mandat.
Valorisation des compétences
La loi du 17 août 2015 a créé un dispositif national de valorisation des compétences acquises par les représentants du personnel. Ainsi, l’administration a établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical qui sont inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Cette inscription permet aux intéressés d’obtenir une qualification dans le cadre d’une demande de validation des acquis de l’expérience (VAE).
L’entretien de fin de mandat va permettre de recenser les compétences dans le document d’entretien professionnel.
Les compétences acquises en cours de mandat sont transférables au niveau professionnel et peuvent permettre au représentant du personnel d’accéder à des postes mobilisant certaines compétences telles que l’animation de réunion, la gestion d’un budget, la connaissance et la compréhension d’un contexte légal.
Cet entretien permet aussi d’apprécier le cas échéant, les besoins de formation nécessaires à la reprise totale d l’activité professionnelle.
Chapitre 6 BDES
Accès
Format
La BDES est accessible sous format électronique sur l’espace Iconnect dans « mes groupes de travail ». L’accès à la BDES est personnel et ce droit ne peut être cédé à un tiers.
Utilisateurs
Ont accès à la BDES :
Les membres élus du CSE titulaires et suppléants ;
Les représentants syndicaux du CSE ;
Les délégués syndicaux ;
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cet accès est permanent pendant le temps où le représentant du personnel a accès à l’Intranet de l’entreprise.
Les parties décident de ne pas segmenter l’accès à l’information en fonction du mandat. Ainsi chaque utilisateur a accès à la totalité des informations disponibles dans la BDES.
Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
A cet effet, une charte d’utilisation de la BDES sera mise en place afin de préciser les modalités d’accès et les droits et obligations des protagonistes.
Par ailleurs, après chaque élection, les utilisateurs bénéficieront d’une présentation de la BDES à l’occasion d’une session spécifiquement organisée à cet effet.
Administrateur
La BDES est gérée par la Direction des Ressources Humaines qui entretient, met à jour le site et les membres utilisateurs. Chaque actualisation de la BDES fera l’objet d’une communication aux utilisateurs par courriel.
Contenu
Les parties décident de regrouper les différentes rubriques de la BDES en deux pôles : données sociales et données financières.
Données sociales
Dans ce pôle, seront regroupées les différentes informations sociales :
Effectif et emploi ;
Formation ;
Egalité hommes/femmes ;
Rémunérations ;
Santé, sécurité et conditions de travail ;
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles.
Données financières
Dans ce pôle, seront regroupées les différentes informations financières :
Investissement matériel et immatériel ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise.
Rapport intégral
La BDES accueillera dans cette rubrique les rapports faisant l’objet d’une consultation récurrentes et notamment le rapport annuel des comptes, le bilan social, le document Unique, etc.
Années de référence
Les parties décident que la BDES doit être mise à jour pour l’année 2017 et les années suivantes.
Chapitre 7 L’exercice du droit syndical
Les moyens de communication
Panneaux d’affichage
Les tableaux d’affichage ne pourront servir à diffuser auprès des salariés les documents transmis par la Direction aux représentants du personnel ou aux organisations syndicales dans l’exercice de leur mandat, ces documents étant des documents de travail à usage exclusif des représentants.
Panneaux d’affichage physiques
Les parties décident de revaloriser l’information par voie d’affichage et d’installer plusieurs panneaux près des pointeuses. Il est décidé d’octroyer un panneau pour les affichages CSE et un panneau pour chaque organisation syndicale représentative. Ces panneaux seront de même taille.
L’emplacement de ces panneaux a été défini comme suit :
Zone sud à 2 endroits différents ;
GEMS ;
Fonctions support ;
Réfectoire ;
Chatillon.
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés au CSE. Un exemplaire des publications syndicales est transmis simultanément à leur affichage à la Direction des Ressources Humaines soit par remise en main propre soit par envoi d’un courrier électronique. Cette transmission n’est qu’une information et n’entraîne pas un pouvoir de contrôle sur le contenu de l’affiche par la Direction.
Panneaux d’affichage électroniques
En plus des panneaux d’affichage réservés à l’usage des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, celles-ci pourront disposer d’un espace d’expression dédié sur l’intranet de la société.
Chaque organisation dispose d’un seul tableau d’affichage intranet dont elle effectuera la mise à jour. Le logo de la société Charles River ne pourra être ni utilisé, ni modifié. L’accès aux pages du syndicat se fera depuis le portail intranet, à partir d’une rubrique intitulé « espace syndicats ». Les tracts publiés sur le site intranet le seront sous forme de fichiers bureautiques (word, powerpoint ou PDF). Ces tableaux d’affichage électroniques ne peuvent qu’être consultés et les pratiques suivantes sont interdites :
Téléchargements de vidéos, images animées et bandes sons ;
Interactivités ;
Forums, chats et vidéos interactives ;
Applets java, moteurs de recherches et utilisation de cookies.
Les pages des organisations syndicales ne peuvent avoir de liens ouvrant sur des pages de sites extérieurs à la société.
Tracts et communications syndicales
Les tracts et communications de nature syndicale sont distribués aux salariés à l’entrée de chaque établissement ou du restaurant, le cas échéant, aux heures d’entrée et de sortie des salariés.
Les documents distribués sont communiqués à la Direction des Ressources Humaines simultanément à leur distribution.
Le contenu des tracts et communications est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L2142-5 du code du travail.
Messagerie
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’une adresse email et d’une messagerie électronique propre.
Cette messagerie doit permettre d’instaurer un dialogue entre les salariés et l’organisation syndicale. Mais ce dialogue reste exclusivement individuel et confidentiel.
Cette messagerie ne doit pas être utilisée afin de communiquer et de diffuser des messages en masse à l’ensemble du personnel et des tracts syndicaux aux salariés.
De même, le principe de la chaîne c’est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais de receveurs d’informations est interdit.
Cependant le salarié qui le souhaite pourra volontairement s’abonner au moment de la mise en œuvre de l’accord auprès de l’organisation syndicale de son choix afin de recevoir un courrier électronique d’alerte l’informant d’une mise à jour du panneau syndical. Le salarié pourra modifier son choix initial par l’envoi d’un e-mail à l’organisation syndicale concernée.
Contenu du site intranet et engagements du syndicat
Ce tableau d’affichage est placé sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale concernée. Le contenu des tracts publiés sur ce panneau d’affichage devra être conforme à la législation et à caractère exclusivement syndical.
A ce titre, l’organisation syndicale veille à ce que le contenu ne contienne ni injure, ni propos racistes ou xénophobes ou ni diffamation conformément aux dispositions relatives à la presse.
De même, elle se doit de respecter la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image.
Le non-respect de ces engagements par un syndicat pourra entrainer la fermeture temporaire ou définitive du tableau d’affichage de l’organisation syndicale concernée.
Préalablement à toute décision de fermeture, une réunion exceptionnelle sera organisée avec les délégués syndicaux afin de régler tout litige sur le contenu ou sur la forme des documents publiés sur un site internet.
Site intranet du CSE et de la CSSCT
Le CSE a sa rubrique sur l’intranet de l’entreprise dans laquelle il pourra publier ses comptes-rendus de réunions et donner toutes les informations utiles aux activités sociales et culturelles du CSE.
En aucun cas, la rubrique ne sert à diffuser auprès des salariés des documents exclusivement transmis par la Direction aux représentants du personnel.
La Commission CSSCT a également sa rubrique sur l’intranet de l’entreprise dans laquelle elle pourra publier ses procès-verbaux, l’analyse des risques professionnels, études, etc. Les salariés pourront recevoir un courrier électronique d’alerte les informant d’une mise à jour du panneau CSE ou de la CSSCT, cette alerte sera envoyée exclusivement en utilisant l’adresse e-mail existante.
Administrateurs
Rubrique OSR : la rubrique est gérée par le délégué syndical qui en est l’administrateur. Ce dernier est responsable des informations transmises sur le site.
Rubrique CSE : la rubrique est gérée directement par le secrétaire du CSE.
La rubrique CSSCT est gérée directement par un membre de la commission et du CSE, nommé par le CSE.
Formation
Afin que l’utilisation du site et des rubriques soient effectives, l’entreprise assurera l’information et la formation des administrateurs.
Moyens
Crédit d’heures
Les parties décident que chaque organisation syndicale représentative bénéficie par délégué syndical d’un crédit annuel de 60 heures attribué en début d’année. Il s’agit d’un crédit d’heures global.
Ce crédit d’heures est utilisé pour :
Réaliser des missions fixées par l’organisation syndicale ou la section syndicale ;
Participer à des réunions statutaires prévues par les statuts des organisations ou sections syndicales ;
Participer à des réunions syndicales extérieures à l’entreprise.
Ce crédit d’heures est utilisé pour le temps d’absence et les délais de route pour se rendre aux réunions extérieures.
L’utilisation de ce crédit se fait par demi-heure au minimum.
Les sections syndicales sont libres de désigner ceux de leurs membres pouvant utiliser le crédit d’heures global. Préalablement à cette absence, chaque intéressé préviendra son responsable hiérarchique de son absence et de sa durée avec les moyens mis en œuvre pour la gestion de ces heures.
Réunion syndicale
Chaque salarié dispose d’un crédit de trois heures par an pour assister sur le temps de travail à des réunions syndicales d’information.
Les organisations syndicales s’engagent à respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés pour permettre l’organisation logistique des réunions (réservation d’une salle de réunion et du matériel nécessaire). En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être raccourci à 2 jours ouvrés.
D’autres réunions syndicales pourront éventuellement avoir lieu en dehors des heures de travail.
Chaque salarié souhaitant participer à une réunion syndicale devra en aviser son responsable hiérarchique deux jours au moins avant la date de la réunion. Dans le cadre d’une circonstance exceptionnelle, ce délai pourra être raccourci à un jour.
Budget syndical
Il est accordé à chaque organisation syndicale représentative un budget spécifique de 2000€ par an versé en début d’année qui est utilisé pour :
Les frais de déplacement des membres de l’organisation syndicale ou de la section syndicale ;
Les frais d’impression, l’achat de documentation ou tout autre frais lié l’exercice du droit syndical.
Local syndical
La direction met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative un local. Chaque local est équipé par la direction du mobilier nécessaire à son fonctionnement. Il est doté en outre de moyens suivants :
Un poste informatique fourni par l’entreprise
Un poste téléphonique pour un usage dédié à l’activité syndicale ;
L’accès au service courrier de l’entreprise pour un usage courant et non pour des envois en nombre.
Chapitre 8 : Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er septembre 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans de date à date. En conséquence, il prendra fin le 1er septembre 2022.
Les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à la négociation décident de mesures additionnelles.
Chaque signataire peut dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de trois mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
notifié à chaque organisation syndicale représentative ;
déposé en 1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) en version électronique et en format signé PDF ;
déposé en 1 exemplaire en version électronique anonymisée Word (.docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Par ailleurs, cet accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés via l’intranet de l’entreprise.
Fait à St Germain Nuelles en 4 exemplaires originaux, le 23 juillet 2018
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