Accord d’Entreprise relatif à l’engagement solidaire

et aux dons de congés payés

Entre :

La société Charles River Laboratories France dont le siège social est situé Domaine des Oncins, 327 impasse du Domaine Rozier, 69 210 ST GERMAIN NUELLES représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

ci-après appelée « La Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel suivantes :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical,

ci-après appelées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part.

La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».

Préambule

Dans la continuité des actions déjà engagées par l’entreprise visant à promouvoir les actions solidaires, les parties ont pu échanger autour de nouveaux mécanismes permettant la mise en œuvre de nouvelles actions.

L’objectif de cet accord est de faciliter l’engagement des salariés dans le développement d’actions solidaires en lien avec les valeurs de l’entreprise et ainsi de favoriser une logique de co-participation contribuant pleinement à l’objectif visée de pleine responsabilité sociétale, sociale et solidaire.

La Société Charles River Laboratories France est membre adhérent du Fonds de Dotation, nommé l’Entreprise des Possibles, collectif d’entreprises dont l’objet est notamment de permettre la mutualisation des ressources humaines, financières et immobilières présentes en entreprise afin de permettre leur engagement ou mise à disposition auprès de différents acteurs engagés dans la prise en charge des personnes en situation de fragilité dont les personnes sans-abris.

L’engagement solidaire au moyen de ce collectif vise à combattre la précarité. Pour ce faire, les parties ont souhaité associer l’ensemble des salariés à cette démarche au moyen notamment du mécanisme prévu au présent accord.

Le partenariat avec l’Entreprise des Possibles permet ainsi de faciliter l’engagement des salariés de l’entreprise grâce à plusieurs leviers :

• La réalisation de mission de bénévolat pour les salariés volontaires : cette mission de bénévolat pouvant être réalisée dans le cadre de l’utilisation de la journée One Day existante au sein de l’entreprise. L’objectif est donc de proposer aux salariés des missions de bénévolat via l’Entreprise des Possibles permettant de mobiliser cette journée ;

• Le don de congés payés par les salariés volontaires : chaque jour donné étant valorisé monétairement puis versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles. Cette collecte est consacrée entièrement à l’appui de la production de solutions de logement pour les sans-abris et personnes fragiles, avec une priorité donnée aux femmes et enfants.

Les parties précisent également que le Comité social et économique puis l’ensemble des salariés ont été informés de cette démarche et de l’engagement de l’entreprise dans cette démarche.

Le présent accord collectif concerne uniquement le mécanisme de dons de jours de congés payés dans les conditions définies ci-après.

Article 1 : Champ d’application et objectifs

Les parties, dans le cadre des négociations, ont souhaité définir les modalités selon lesquelles les salariés volontaires pourront s’engager dans le dispositif de dons de jours de congés payés.

Ainsi, les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Charles River Laboratories France disposant d’une ancienneté minimum d’un an à la date du premier don.

Les parties rappellent que le don de Jours ici prévu résulte d’un don individuel et volontaire de jours de congés payés dans les conditions et limites déterminées au présent accord. La démarche résulte d’un choix individuel des salariés et ne peut en aucun être imposée à ceux-ci.

Les parties soulignent leur souhait de mettre en place et de déployer un dispositif de solidarité en soutien à des associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique et définissent qu’est d’intérêt général « l’organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : il n’exerce pas d’activité lucrative, il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée, il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ».

Enfin, les parties s’accordent sur le fait que ce type d’engagement et d’actions permet de s’inscrire dans la continuité et dans la mise en œuvre effective de certaines mesures prévues dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail.

Article 2 : Modalités du don de jours 

1. Sources et plafond du don

Les salariés volontaires de l’entreprise peuvent s’engager personnellement, s’il le souhaite, à donner des jours de congés payés. Les jours pouvant être donnés dans ce cadre peuvent exclusivement résulter de jours de congé payés acquis dans le cadre de leur contrat de travail et qui ne seront pas pris à date d’échéance prévue dans l’entreprise pour la pose des congés payés ; soit à la date du présent accord au 31 janvier N+1.

Les parties souhaitent préciser les éléments suivants :

• Le don de congés payés constitue un abandon de ce droit par le salarié ;

• Le don est individuel en ce qui résulte du seul souhait du salarié et il est volontaire ;

• Le don concerne un don volontaire de jour d’absence rémunéré et non d’un don de rémunération.

Dans le cadre du présent mécanisme de don de jours, le salarié volontaire peut décider de donner une partie de son droit à congé payé dans la limite de 2 jours entiers par an, jours auxquels il aura renoncé. Les parties précise que ces jours ne peuvent résulter que  :

• D’une partie de la 5^ème semaine de congés payés ;

• Des jours de congés supplémentaires applicables dans l’entreprise à la date du présent Accord (soit les 2 jours supplémentaires portant à 27 jours la durée des congés payés Accord Iffa Credo du 29 Mai 1985) ;

• De congés conventionnels (congé ancienneté) ;

• De jours de congés issus du CET.

En contrepartie de ce don, l’entreprise versera la somme équivalente au salaire qui aurait été payé, à l’Entreprise des Possibles afin de financer des projets au bénéfice des actions engagées par celle-ci.

2. Formalisme du don

Le don de jours est formalisé par le salarié volontaire :

• Au moyen d’un formulaire d’engagement personnel permettant la mise en œuvre effective du don de jours de congé payé. Ce formulaire sera mis en place de façon dématérialisée et devra être renseigné et transmis, par mail, par le salarié au service RH avec son Manager en copie.

L’engagement personnel précisera clairement le nombre de jours de congés auquel le salarié souhaite renoncer au profit de l’Entreprise des Possibles.

• En jours entiers et non fractionnables.

Afin de permettre la mise en œuvre d’une campagne de don et une gestion cohérente de l’ensemble des actions possibles autour des congés payés, les salariés seront informés chaque année au préalable, lors d’une campagne de communication, de cette possibilité de don.

Le formulaire d’engagement personnel sera adressé au service RH, au plus tard le 15 décembre de l’année considérée (année N) pour les congés devant être soldés au 31 janvier N+1 selon les modalités applicables dans l’entreprise à date du présent accord (fin période de prise des CP) et ceci afin de permettre la meilleure projection quant à l’utilisation des congés payés.

Les parties souhaitent toutefois préciser que le salarié qui s’est engagé par écrit à renoncer à des jours de congés dans le cadre du présent mécanisme garde tout de même la faculté de se rétracter, à tout moment, et ce jusqu’au terme de la période de prise des congés payés (31 janvier N+1 à la date du présent accord). Dans ce cadre, la planification de ces jours devra être anticipée, aucun report autres que ceux prévus par les dispositions légales ne sera admis. Ce n’est, en effet, qu’à l’issue de cette période que l’entreprise vérifiera les jours de congés payés pour chaque salarié ayant fait une demande de dons, et valorisera le nombre de congé.

Enfin, les parties souhaitent rappeler que ce don de congés payés n’a pas d’incidence sur la rémunération du salarié ; ni sur la durée annuelle de travail telle qu’elle est mise en œuvre au sein de l’entreprise.

Article 3 : Dispositions finales

3.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le 01/09/2022 pour se terminer automatiquement le 31/03/2025. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de ce délai soit au 31/03/2025.

3.3 Suivi de l’accord

Le mécanisme prévu par le présent accord sera suivi dans le cadre du CSE, une fois par an lors d’une réunion ordinaire de celui-ci.

3.4 Entrée en vigueur, durée et révision

• Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités suivantes :

• Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

• La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services de la Direccte, le préavis commençant à courir à la date de ce dépôt.

• Révision

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :

• Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.

• La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite.

• Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord.

3.5 Formalités de dépôt de l’accord, notification et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords ».

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire original dûment signé par les Parties sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Une copie de l’accord signé sera transmise le cas échéant, pour information, aux participants à la négociation, non signataires du présent accord.

Les salariés seront informés du contenu du présent accord par les moyens de communication habituels de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à St Germain-Nuelles, le 21/07/2022

Pour la Société Charles River Laboratories France

XXXX

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXX

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXX