Accord d'entreprise "Accord sur le renouvellement des CSE et CSEC SOCCOIM" chez VEOLIA PROPRETE REGION CO DECHET CENTRE - S O C C O I M (Siège)

Accord d’entreprise sur le renouvellement du
Comité Social et Économique Central et des comités sociaux et économiques d’établissement au sein de l’entreprise SOCCOIM

Entre les soussignés :

La société SOCCOIM représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SOCCOIM, représentées par :

• Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale XXX,

• Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale XXX,

• Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale XXX,

• Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’organisation syndicale XXX,

• Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale XXX,

Les parties conviennent de signer un accord relatif au renouvellement du CSE tel qu’issu des différentes évolutions législatives et réglementaires réformant les instances représentatives du personnel.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de renouveler le Comité Social et Economique Central (CSEC) et les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE), conformément aux articles L 2311-1 et suivants du Code du Travail, dans chacun des établissements de la société SOCCOIM.

Le présent accord vise donc à organiser les modalités du renouvellement de ces instances au sein de l’entreprise SOCCOIM, en précisant notamment les modalités de son fonctionnement.

Article 1 – Détermination du périmètre des CSE

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L 2313-4 du code du travail qui se réfère à «l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (art. L2313-4 C.trav.).

Il est à noter, que l’entreprise SOCCOIM est, depuis le 1er janvier 2021, organisée par métiers (le métier “Entreprises”, le métier “unités industrielles” et le métier “Collectivités” ainsi qu’un pôle de gestion des activités transverses). Chaque métier est géré par un(e) directeur(trice) de pôle qui a notamment pouvoir pour embaucher, sanctionner et licencier le personnel attaché à son métier.

Compte tenu de cette organisation, les parties conviennent de reconnaître l'existence de quatre établissements distincts :

• L’Établissement distinct “Collectivités”, qui regroupe les établissements de Chaingy SP - Siret 086 880 036 00404, Choussy - Siret 086 880 036 00032, Pithiviers - Siret 086 880 036 00206, La Riche - Siret 086 880 036 00198, Mur de Sologne - Siret 086 880 036 00412 et Lucé - Siret 086 880 036 00461 pour la partie collectivité (cela concerne les activités en PAP, PAV, Nettoiement, Déchetterie)

• L'Établissement distinct “Entreprises Centre Nord”, qui regroupe les établissements de Chaingy MI - Siret 086 880 036 00388, Lucé - Siret 086 880 036 00461, Lorris - Siret 086 880 036 00255 et Saint Jean de Braye - Siret 086 880 036 00107 pour la partie Entreprises Centre Nord (cela concerne les activités de collecte Entreprises, DASRI, Valorisation (bois, ferraille…), Transfert, TTT, Gestion Déléguée)

• L'Établissement distinct “Entreprises Centre Sud”, qui regroupe les établissements de Choussy - Siret 086 880 036 00032, La Riche - Siret 086 880 036 00198 et Mur de Sologne - Siret 086 880 036 00412 pour la partie Entreprises (cela concerne les activités de collecte Entreprises, Valorisation (bois…), Transfert…)

• L'Établissement distinct “Unités industrielles” qui comprend le personnel rattaché à l’activité unité industrielle (Compost, enfouissement) de l’établissement de Chaingy MI - Siret 086 880 036 00388

• L'Établissement distinct “Transverse” qui regroupe l’établissement Chaingy Ter - Siret 086 880 036 00396, Chaingy MI - Siret 086 880 036 00388, Chaingy SP - Siret 086 880 036 00404, Pithiviers - Siret 086 880 036 00206, La Riche - Siret 086 880 036 00198 et Mur de Sologne - Siret 086 880 036 00412 pour la partie transverse (Atelier fixe et roulant, QHSE, Facturation, Commerce, RH, Perfop et SImétier)

Compte tenu de cette organisation par métiers distincts, un CSE Central (CSEC) est renouvelé.

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, les salariés seraient rattachés à l’un des CSE d'Établissement existant en fonction de leur métier dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 2 – Date de mise en place du CSE

La date prévisible du 1^er tour des élections « CSE » sera arrêtée dans le protocole d’accord préélectoral correspondant.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de chaque périmètre, tel que défini à l’article 1 du présent accord et, conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Article 4 - Nombre de réunions du CSE

Les CSE d'établissement Unités Industrielles, Entreprises Centre Sud et Transverse se réuniront, hors réunions exceptionnelles, tous les 2 mois.

Pour ces trois CSE, il pourra être procédé à une augmentation du nombre de réunions (tous les mois) à la demande d’une des deux parties lors d’une réunion règlementaire.

Les CSE d’établissement Collectivités et Entreprises Centre Nord se réuniront, hors réunions exceptionnelles, tous les mois .

Au sein de chaque CSE d’établissement, au minimum 4 réunions par an, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions Sécurité Santé Conditions de travail.

Article 5 - Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale

Compte tenu de l’effectif des différents établissements (tous les 5 inférieurs à 300 salariés) aucune commission santé, sécurité conditions de travail n’est obligatoire au sein des CSE d’établissement.

Cependant, l’effectif de l’entreprise étant supérieur à 300 salariés, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Central (CSSCTC) sera mise en place.

Il est entendu que la CSSCTC est une instance d’échange et de préparation des dossiers pour le compte du CSEC et des CSE d’établissement. Les délibérations seront prises lors des réunions des CSE d'établissement et du CSEC.

Les parties conviennent des modalités de fonctionnement suivantes :

1. La CSSCTC sera composée de 7 membres désignés lors de la première réunion du CSE, par les membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres de la CSE. Les 7 membres de la CSSCTC sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE, selon la décomposition suivante : 2 membres de la CSSCTC appartenant au CSE DSC dont un membre appartenant au 2ème collège, 2 membres de la CSSCTC appartenant au CSE DSE Centre Nord dont un membre appartenant au 2ème collège, 1 membre de la CSSCTC appartenant au CSE DSE Centre Sud, 1 membre de la CSSCTC appartenant au CSE DUI et 1 membre de la CSSCTC appartenant au CSE Transverse. Parmi les 7 membres, deux membres doivent obligatoirement appartenir au 2ème collège.

2. La CSSCT se réunira une fois par trimestre

3. Les missions déléguées par le CSEC sont : les enquêtes, les visites de site, la préparation des documents pour les CSE et le CSEC, l’étude de nouveaux projets liés à la santé sécurité et condition de travail

4. Les membres de la CSSCTC suivront la même formation que les membres CSE sur la santé sécurité et les conditions de travail

Article 6 - Désignation et rôle des membres des CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires.

Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires de chaque CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance.

Un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes sera également désigné au sein des CSE d’établissement parmi les membres titulaires ou suppléants.

Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions des CSE d’établissement avec voix délibérative.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.

Article 7 - Heures de délégation

Chacun des membres titulaires des CSE d’établissement bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres des CSE d’établissement peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi, cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur en début d’année ou à défaut 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Les heures de réunions relatives à la CSSCTC, prévues à l’article 5 ne s'imputent pas sur le crédit d’heures des élus, dans la limite de :

• 30 heures par an pour les entreprises de 300 à 999 salariés

Au-delà de ce contingent, les heures de réunions seront déduites des crédits d’heures.

Dans le cadre des missions des membres du CSE, de la CSSCTC et des trésorier, il est prévu un maximum de crédit d’heures supplémentaires de :

• 7 heures mensuels pour chaque membres de la CSSCTC

• 7 heures mensuels pour le trésorier de chaque CSE pour la gestion commune des oeuvres sociales au sein CSEC

• 4 heures pour chaque membre titulaire du CSE DSE Centre Sud et DUI

• 2 heures pour chaque membre titulaire du CSE Transverse

• 3 heures pour chaque membre titulaire du CSE DSE Centre Nord et DSC

Article 8 - Formation des membres des CSE

Conformément aux dispositions légales les membres titulaires élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par le CSE.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale.

Les membres du CSE bénéficient par ailleurs d’une formation santé sécurité et condition de travail, d’une durée minimale de 3 jours. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Article 9 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux bénéficient, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :

- ni de l’utilisation des bons de délégation,

- ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Article 10 - Visioconférence

Pour l’organisation des réunions du CSE, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.

Il est cependant convenu que les réunions en présentiel seront à privilégier lorsque l’avis du CSE sera requis.

Article 11 - Les CSE d’établissement et le CSEC

Article 11.1 - Le CSEC et les commissions dans les entreprises de plus de 300 salariés

Il est expressément convenu que les commissions mentionnées ci-dessous seront tenues au niveau du CSEC :

• CSSCTC

• Commission formation

• Commission d’aide au logement

• Commission égalité professionnelle

Article 11.2 - Désignation des membres du CSE Central

Le CSEC est composé d’une délégation désignée par les membres titulaires de chaque CSE.

La délégation sera composée de 1 titulaire et de 1 suppléant issus de chaque CSE d’établissement (CSE DSC, CSE DSE Centre Nord, CSE DSE Centre Sud, CSE DUI et CSE Transverse) soit 5 titulaires et 5 suppléants au total. Pour l’établissement Transverse les membres titulaires et suppléants seront obligatoirement du 2ème collège.

Les membres du CSEC sont désignés parmi les membres de chaque CSE. Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC, étant précisé qu’un suppléant en CSE ne pourra être que suppléant dans le cadre du CSEC.

A défaut d’accord unanime sur le mode de scrutin, l’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

L’élection des représentants au CSEC aura lieu lors de l’une des deux premières réunions des différents CSE.

Les représentants syndicaux des CSE d'établissement ne peuvent pas être élus au CSEC.

Néanmoins, chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise aura la possibilité de nommer un représentant syndical au CSEC, qui sera obligatoirement représentant syndical au sein d’un CSE d’établissement.

Article 11.3 - Ordre de consultation et transmission des avis

Le CSE d’établissement est compétent pour être consulté sur les projets qui ont un impact au seul niveau de l’établissement concerné.

A l’inverse, le CSEC est seul compétent pour rendre un avis sur tous les projets qui concernent l’entreprise, c’est-à-dire qui ne présentent pas un caractère purement local, et/ou qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques ou lorsque les éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies.

Le CSEC et le CSE d’établissement feront l’objet d’une double consultation lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise définit des mesures d’adaptation pour l’établissement concerné. Le CSE d’établissement rendra et transmettra son avis au CSEC, au plus tard 7 jours avant la date à laquelle cette dernière aura été convoquée.

Article 12 : Budget du CSE

(Les CSE d’établissement sont dotés de deux budgets, l’un de fonctionnement et l’autre destiné aux activités sociales et culturelles.)

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée en pourcentage de la masse salariale brute.

La répartition de la contribution entre les cinq CSE d’établissement est fixée :

• en fonction de la masse salariale, répartie au prorata des effectifs de chaque établissement distinct.

Article 13 : Parcours des membres du CSE

Il sera proposé à chaque membre titulaire et suppléant de chaque CSE un entretien de début et de fin de mandat, afin de tenir compte des compétences acquises durant le mandat.

Il sera également proposé un bilan de compétence, aux membres titulaires du CSE qui le souhaitent, en fin de mandat.

Article 14: Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

En conséquence, à compter de sa date de prise d’effet, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des conventions et accords collectifs notamment l’accord du 12 novembre 2018 sur la mise en place du CSE au sein de SOCCOIM, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service ayant le même objet qui sont réputés dénoncés d’un commun accord par les signataires et remplacés par les dispositions prévues ci-dessous.

Article 15 : Révision et dénonciation de l’accord.

Article 15.1- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 15.2- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur moyennant un préavis de 3 mois.

Article 16 : Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

Fait à XXX, le 22 novembre 2022

Pour la société SOCCOIM

XXX

Pour les Organisations Syndicales

Pour la XXX Pour la XXX

XX XXX

Pour la XX Pour XXX

XXX XXX

Pour XXX

XXX