Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'un service minimum" chez CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE - CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CLAUDE BERNARD (Siège)

Accord de mise en place d’un service minimum

au sein de la clinique Claude Bernard

Entre les soussignés :

Sa Clinique Claude Bernard au capital de 2 531 020 €, immatriculée au RCS d’ Albi sous le N° 086 920 394 représentée par Monsieur ----------------------------, agissant en qualité de Directeur,

Et,

La Délégation Syndicale FO représentée par ----------, agissant en qualité de déléguée syndicale,

PREAMBULE

Compte tenu,

• D’un mouvement de grève le 1^er février 2022,

• De la nécessité pour la clinique de continuer à assurer la prise en charge des malades déjà hospitalisés,

• De l’impossibilité pour la clinique de refuser l’accueil de nouveaux malades exigeant une intervention immédiate, du fait du manque de capacité des établissements publics et privés,

Les parties du présent accord ont convenu d’organiser un service minimum en vue d’assurer :

• Le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus,

• La sécurité physique des personnels,

• La continuité des soins et des prestations hôtelières aux hospitalisés,

Il est bien entendu que le présent accord ne constitue pas, de quelque façon que ce soit, un détournement du droit de grève. Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir Vendredi 4 Février 2022 à 14h30 afin de débuter les NAO 2022.

Article 1 : Détermination de l’effectif minimum :

Il est convenu d’assurer un service minimum avec l’effectif minimum de sécurité comme suit :

Les parties conviennent qu’elles pourront être amenées à faire un point sur l’importance du service minimum et apprécier ensemble s’il doit être allégé ou renforcé. A ce titre, les parties conviennent de se réunir lundi 31 janvier 2022 à 14h30.

Article 2 : Détermination de la liste des personnes affectées au service minimum

Afin d’éviter toute ambiguïté, sous réserve du personnel non-grévistes et des salariés volontaires, c’est le personnel prévu aux plannings prévisionnels qui sera prioritairement affecté au service minimum.

Les besoins du service minimum étant inférieur aux postes prévus sur les plannings prévisionnels, la désignation des personnes sera effectuée par ordre alphabétique.

Article 3 : Durée et prise de poste

Le présent accord est valable pendant la durée du conflit du 1^er février 2022 et s’appliquera dès signature du présent accord de service minimum.

Le droit de grève s’applique à toute prise de poste commençant le 1^er février 2022. A titre d’illustration, le personnel de nuit, la prise de poste concernée débute le 1 er février à 19H pour se terminer le 2 février au matin.

Article 4 : Publication –Dépôt

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DREETS d’Albi et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes D’Albi.

Le présent accord sera communiqué à la DT ARS d’Albi.

Fait à Albi en 5 exemplaires, le 28 janvier 2022

Pour la Clinique Claude BERNARD Pour le Syndicat FO

Le Directeur Mme ----------------------

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