Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit SOMIVA" chez SOMIVA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés,

D’une part,

La société SOMIVA SAS au capital de 152 449.02 euros, sise au Zone Industrielle de Kaweni, BP 87 –

97600 MAMOUDZOU, inscrite au R.C.S de Mamoudzou sous le numéro 094.123.114.,

La société étant représentée par M. _________, agissant en sa qualité de Directeur Général.

ET

D’autre part,

L’organisation syndicale UI CFDT Mayotte, représentée par Monsieur ______ en sa qualité de Secrétaire Général de l’Union Départementale.

Ensemble ci-après « les parties », en présence de Monsieur _________, Directeur Adjoint du Travail de la DEETS de Mayotte, appelé le MEDIATEUR.

Attendu qu’il existe un différend entre les parties, que celles-ci désirent régler en recourant à la procédure légale de Médiation ;

Considérant le conflit en cours depuis le 08 août 2022, les parties soucieuses de trouver un accord qui leur permette de mettre fin à ce différend;

Il a été convenu ce qui suit :

En préambule

La société SOMIVA est entrée en grève le lundi 8 aout 2022 revendiquant par courrier de l’UI CFDT MAYOTTE du 5 aout 2022 :

• Augmentation sur l’inflation à Mayotte qui est de 6%, nous souhaitons 10% sur les salaires

• Le 13ème mois

• Prime transport de 5€/jour

• Protocole de passage aux 35h

• Revoir la prime mensuelle des commerciaux

• Véhicule de fonction pour les commerciaux

• Changement du système de vente des véhicules d’occasion aux salariés

• Formation pour la carrosserie

La direction, soucieuse de trouver un accord qui permette de mettre fin au différend, a rencontré les représentants du personnel accompagnés par le SG de l’UI CFDT de Mayotte le 10 aout. Par la suite, les négociations se sont déroulées à la DEETS les 17, 19,20 et 22 aout 2022.

Les discussions se sont recentrées autour des points ci-dessous :

• Augmentation de la grille de salaire minimum

• 13^ème mois

• Prime de transport

Le lundi 22 aout, les parties sont parvenus à un accord exposé ci-dessous :

Définitions :

EMPOU = Employés/Ouvriers

TAM = Agents de Maitrise

Introduction :

Article 1 : Grille de salaire minimum

Les parties conviennent d’augmenter les salaires minimums mensuels de la catégorie Ouvriers/Employés classifiée EMPOU et de la catégorie des Agents de Maitrise classifié TAM par l’accord interprofessionnel départemental pour les ouvriers et les employés du secteur privé de Mayotte du 19/10/2012. Ainsi la grille de salaire minimum au 1 aout 2022 sera la suivante :

Article 2 : 13ème mois

A partir du 1^er aout 2022, chaque salarié bénéficiera d’un 13^ème mois.

Cette prime exceptionnelle sera versée en décembre de chaque année et correspondra à 1 mois de salaire de base. Il sera versé au prorata de la présence du salarié sur l’année. Ce système annule et remplace le précédent système de prime par palier.

Article 3 : Prime de transport

La direction ne pouvant accéder à la demande des salariés cette année, la direction s’engage à revoir cette proposition en 2023 si le prix du carburant augmente en 2023. A défaut d’accord, une prime de transport de 200€ par an sera versée à partir de 2023.

Article 4 : Intéressement / Participation

La direction s’engage à étudier en 2023, les dispositifs permettant d’associer les salariés aux performances de l’entreprise sous forme de participation ou d’intéressement.

Article 5 : Prime commerciaux

La direction s’engage à revoir le système de prime mensuel pour les commerciaux sous la forme d’avenants aux contrats avec l’instauration d’un minimum garanti.

Article 6 : Fin de la grève

Dans le cadre d’une reprise du travail le mardi 23 aout 2022, le nombre de jour de grève s’élève à 11 jours. Les parties s’entendent sur le fait que ces journées ne seront pas payées, néanmoins chaque salarié à la possibilité de décompter ces journées de grève en congé payé et / ou de se voir retirer chaque mois 2 jours de travail jusqu’à expiration des journées de grève.

Article 7 : Non-discrimination

La direction s’interdit de prendre en compte la qualité de grévistes des salariés pour arrêter toute décision ayant trait à la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire ou de licenciement.

De la même façon les parties au conflit s’interdisent toute mesure de rétorsion ultérieure en relation directe ou indirecte avec le présent conflit.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

Fait en quatre exemplaires à MAMOUDZOU, Le 23 aout 2022

Pour le syndicat Pour l’employeur

M. _____________ M. __________________

Secrétaire Général UI CFDT Mayotte Directeur Général SOMIVA

Mme __________ M. ________________

Déléguée syndicale Chef Comptable