Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez JEANMAIRE-BEAUMET-OUDINOT-CHATEAU ... - CHAMPAGNE DE CASTELLANE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Entre :

La Société Anonyme Champagne De Castellane dont le siège social est situé 57 Rue de Verdun, 51200 Épernay, SIRET 095 650 529 00019, représentée par M………………………., en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par M………………………., délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des articles L2242-5 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de ce qui suit.

Elles se sont rencontrées le 21 mars, le 20 avril, le 25 mai et le 8 juin 2023

La réunion du 21 mars 2023 a permis de recueillir les différentes demandes des représentants et d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie professionnelle et par sexe, de la durée et de l’organisation du temps de travail.

Au cours des réunions suivantes, les parties ont débattu des propositions respectives et sont convenues à l’issue de ces débats, des dispositions applicables pour l’année 2023.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Champagne de Castellane, à l’exception des dispositions qui concernent une catégorie particulière de salariés, explicitement désignée.

Article 2 - Mesures relatives à la rémunération

2-1 - Grille des salaires Champagne De Castellane

L’entreprise a appliqué les dispositions de branche prévues sur les salaires minima, rétroactivement au 1^er janvier 2023.

En application des dispositions de la tripartite Champagne, la grille de salaires de la société Champagne de Castellane, pour chaque niveau de coefficient a ainsi été revalorisée de 5.80 % par rapport à la grille applicable au 1er janvier 2022.

2-2- Prime fixe

Rétroactivement au 1^er janvier 2023, afin de renforcer l’attractivité de certains métiers, il est octroyé une prime mensuelle brute de …. (….) euros, dite « prime d’attractivité », pour chaque salarié relevant de la catégorie socio-professionnelle ouvriers-employés.

Pour les salariés à temps partiel relevant de la catégorie socio-professionnelle ouvriers-employés cette prime mensuelle de …. (….) euros sera calculée au prorata du temps de travail contractuel.

En cas d’absence non-rémunérée, le montant de cette prime sera minoré à due proportion de la durée de l’absence.

Cette prime, non- conditionnelle, sera soumise à charges sociales et impôts.

Le montant de cette prime est fixe et définitif et ne fera l’objet d’aucune revalorisation future. Il ne sera pas indexé sur les revalorisations salariales futures, notamment décidées dans le cadre de la tripartite ou de toute autre instance.

Article 3 – Mesures relatives à l’épargne salariale

3-1- Supplément d’intéressement

Afin de reconnaître l’engagement de l’ensemble des collaborateurs dans les résultats exceptionnels du Groupe Laurent-Perrier pour l’exercice fiscal F’23, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité associer l’ensemble des salariés de la Société Champagne de Castellane, avec le versement d’une prime exceptionnelle.

Le versement de cette prime exceptionnelle prendra la forme d’un supplément d’intéressement dès lors qu’une prime globale d’intéressement est versée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023.

Pour la mise en œuvre effective de ce supplément d’intéressement, le conseil d’administration prendra prochainement une décision en ce sens, conformément à l’article L.3224-9 du code du travail.

La répartition de ce supplément d’intéressement se fera lselon les modalités prévues à l’article 6 de l’accord d’intéressement en date du 27 septembre 2022.

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement à l’exercice fiscal F23 et ne pourront pas être reconduites tacitement.

Article 4 - Egalité professionnelle

Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les situations et postes de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.

Article 5 – Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt, à l’exception des mesures d’effet rétroactif expressément mentionnées.

Article 6 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Epernay, le 12 juin 2023

Pour Champagne de Castellane

Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical