Accord d'entreprise "Accord sur l'attribution des jours de fractionnement" chez MFC - HEXAOM (Siège)

HEXAOM

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Accord sur l’attribution

des jours de fractionnement

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX 3

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD 6

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD 6

Entre les soussignés :

HEXAOM S.A. au capital de 1 250 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 095 720 314, dont le siège social est situé 2, route d’Ancinnes – 61000 ALENCON, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier ayant tout pouvoir à cet effet.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et, Monsieur XXXX délégué syndical désigné par la CFDT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La société Hexaom S.A. et ses partenaires sociaux ont signé un accord le 5 juin 2018 qui définit la période de référence pour l’acquisition et la prise de congés pour le personnel non VRP. En effet, afin de contribuer à une meilleure visibilité pour les salariés et à une gestion saine des congés, cet accord a ainsi défini l’année civile comme nouvelle période de référence à prendre en compte.

Le présent accord a pour but de revoir l’attribution des jours de fractionnement afin de s’adapter au mieux à la période de référence en année civile et notamment de mieux prendre en compte les périodes de vacances scolaires situées au cours du mois de octobre.

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement.

La loi prévoit que le salarié peut prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congés au titre de fractionnement, sous 3 conditions cumulatives selon le droit du travail:

• avoir acquis au minimum 15 jours ouvrables de congés, à prendre sur la période de référence (légal: 01/05/N et 30/04/N+1),

• avoir pris 12 jours ouvrables consécutifs du CPP entre le 01/05/N et le 31/10/N,

• avoir encore, sur les 24 jours ouvrables CPP:

  • 3 à 5 jours ouvrables à prendre après le 31/10/N pour avoir 1 jour de fractionnement,

  • 6 jours ouvrables ou plus à prendre après le 31/10/N pour avoir 2 jours de fractionnement.

Traduction en jours ouvrés :

Les congés étant gérés en jours ouvrés au sein de la société Hexaom, les jours de fractionnement sont actuellement gérés de la manière suivante :

Le salarié peut prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congés au titre de fractionnement, sous 3 conditions cumulatives :

• avoir acquis au minimum 13 jours ouvrés de congés, à prendre sur la période 01/01 et 31/12,

• avoir pris 10 jours ouvrés consécutifs du CPP entre le 01/05/N et le 31/10/N.,

• avoir encore, sur les 20 jours ouvrés CPP:

  • 2,50 à 4 jours ouvrés à prendre après le 31/10/N pour avoir 1 jour de fractionnement,

  • 5 jours ouvrés ou plus à prendre après le 31/10/N pour avoir 2 jours de fractionnement.

Ainsi, pour avoir 2 jours ouvrés de fractionnement, le collaborateur doit prendre au minimum 10 jours ouvrés consécutifs de CPP et au maximum 15 jours ouvrés de CPP (du 01/05/N au 31/10/N)

Si le collaborateur prend entre 16 jours ouvrés et 17,50 jours ouvrés, il bénéficiera d'1 jour de fractionnement.

Enfin, si au moins de 18 jours ouvrés de CPP sur la période du 01/05/N au 31/10/N alors le collaborateur ne bénéficiera pas de fractionnement.

Le présent accord a pour but de revoir l’attribution des jours de fractionnement afin de s’adapter au mieux à la période de référence en année civile et notamment de mieux prendre en compte les périodes de vacances scolaires situées au cours du mois de octobre.

Ainsi, la période de prise des congés est redéfinie : du 01/05/N au 30/09/N (en lieu et place du 01/05/N au 31/10/N).

Au sein de la société Hexaom, les jours supplémentaires pour fractionnement seront donc attribués de la manière suivante :

Le salarié peut prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congés au titre de fractionnement, sous 3 conditions cumulatives :

• avoir acquis au minimum 13 jours ouvrés de congés, à prendre sur la période 01/01 et 31/12,

• avoir pris 10 jours ouvrés consécutifs du CPP entre le 01/05/N et le 30/09/N.,

• avoir encore, sur les 20 jours ouvrés CPP:

  • 2,50 à 4 jours ouvrés à prendre après le 30/09/N pour avoir 1 jour de fractionnement,

  • 5 jours ouvrés ou plus à prendre après le 30/09/N pour avoir 2 jours de fractionnement.

Ainsi, pour avoir 2 jours ouvrés de fractionnement, le collaborateur doit prendre au minimum 10 jours ouvrés consécutifs de CPP et au maximum 15 jours ouvrés de CPP (du 01/05/N au 30/09/N).

Si le collaborateur prend entre 16 jours ouvrés et 17,50 jours ouvrés, il bénéficiera d'1 jour de fractionnement.

Enfin, si au moins de 18 jours ouvrés de CPP sur la période du 01/05/N au 30/09/N alors le collaborateur ne bénéficiera pas de fractionnement.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

La loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que tous les accords collectifs signés à partir du 1^er septembre 2017 sont librement consultables en ligne.

Conformément aux dispositions réglementaires, depuis le 28 mars 2018, afin de rendre le dépôt plus rapide et plus simple, les accords doivent être déposés façon dématérialisée à partir d’une plateforme de télé procédure dédiée : www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé sur cette plateforme.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALENCON.

Fait à ALENCON, le 13 novembre 2019

En 3 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société HEXAOM

M XXXX Monsieur XXXX

Directeur Administratif et Financier