Accord d'entreprise "Un accord relatif portant à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique" chez CHAMPAGNE PERRIER-JOUET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHAMPAGNE PERRIER-JOUET et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2019-09-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T05119001561
Date de signature : 2019-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : CHAMPAGNE PERRIER-JOUET
Etablissement : 09575026100018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un accord relatif portant à la réduction de la durée des mandats du représentants du personnel (2019-09-05)
Un accord portant sur la réduction des mandats des représentants du personnel (2023-09-11)
Un accord portant sur la mise en place du CSE (2023-09-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-05
ACCORD DU 05 SEPTEMBRE 2019
RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société PERRIER-JOUËT,
Société Anonyme au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
ET :
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
- Sommaire –
ARTICLE 1. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4
ARTICLE 2. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4
2.2. Titulaires et suppléants 4
2.3. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel 5
ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5
3.2. Réunions extraordinaires 5
ARTICLE 4. MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6
4.3. Formation des membres du CSE 7
ARTICLE 5. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 7
ARTICLE 6. CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE DES MANDATS 9
6.1. Utilisation des moyens de communication de la société 9
ARTICLE 7. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 10
7.1. Durée et entrée en vigueur 10
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) a créé le Comité Social et Economique (CSE). Le CSE est une instance unique de représentation du personnel, résultant de la fusion des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société CHAMPAGNE PERRIER-JOUËT plus favorablement que les dispositions du Code du travail.
C’est dans cette optique que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir le présent accord relatif au Comité Social et Economique.
PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de l’organisation administrative et managériale de la société CHAMPAGNE PERRIER-JOUËT, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de la Société.
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Présidence
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail.
Titulaires et suppléants
Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection, un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail.
Conformément à l'article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègeront lors des réunions des CSE. La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un membre titulaire.
En vue de permettre la participation d’un membre suppléant aux réunions, chaque titulaire informera, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera nommé au CSE.
Il sera désigné parmi les membres du CSE pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
Le référent bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Réunions ordinaires
Le Comité social et économique tiendra 11 réunions mensuelles ordinaires par année civile.
Réunions extraordinaires
En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la tenue d’une réunion supplémentaire, le CSE peut, à la majorité de ses membres, prendre l’initiative d’organiser une réunion extraordinaire, conformément à l’article L.2315-31 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
A la demande motivée de deux membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficieront d'un crédit de 19 heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, éventuellement mutualisable et reportable dans les conditions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail.
Les membres élus du CSE pourront procéder au report et à la répartition de leur crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions des articles R.2315-5 et L.2315-9 du Code du travail.
Budgets du CSE
Dévolution des biens de la Délégation unique du personnel
Conformément à l’article 9 VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, modifié par l'ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017, le patrimoine de la Délégation unique du personnel sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE.
Ainsi, lors de sa dernière réunion les membres de la Délégation unique du personnel décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Budget des activités sociales et culturelles
De manière plus favorable que la loi, la contribution de la société au budget des activités sociales et culturelles du CSE sera fixée à 2,40% de la masse salariale brute, indépendamment de la participation légale au fonctionnement du CSE.
Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE sera fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE pourront décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.
Formation des membres du CSE
Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, les nouveaux membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, dont le financement est assuré par le comité lui-même.
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Afin d’assurer une continuité dans le traitement des sujets de santé, sécurité et conditions de travail dans la société, les parties conviennent de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Les parties conviennent de fixer, au sein du présent accord et en application des articles L.2315-41 et suivants du Code du travail, les dispositions suivantes :
Composition
La CSSCT sera composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont 1 membre appartenant au second collège.
Les membres de la CSSCT seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Elle sera présidée par un représentant de la Direction, assisté du Responsable Sécurité et Environnement, et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission dans les limites fixées par l’article L.2315-39 du Code du travail.
Attributions
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui resteront de la compétence exclusive du comité.
Ainsi, les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
De procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
De réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
D’analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
De contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;
De susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
De proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Moyens
Pour exercer pleinement leurs missions au sein de la CSSCT, les parties conviennent que chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit de 2 heures de délégation directement imputé sur leur crédit d’heures de délégation de membre du CSE.
Les parties conviennent que le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps consacré aux analyses, inspections et enquêtes est rémunéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures de délégation.
Fonctionnement
Les parties conviennent que la CSSCT tiendra une réunion par trimestre, soit quatre réunions par année civile.
Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Lorsque la CSSCT se réunira, le médecin du travail et le Responsable Sécurité et Environnement participeront à cette réunion.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organes de sécurité sociale seront invités aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, II du Code du travail.
Formation
Conformément aux articles L.2315-18 et L.2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation sera organisée sur une durée minimale de trois jours et sera financée par l’employeur.
CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE DES MANDATS
Utilisation des moyens de communication de la société
Les représentants du personnel seront autorisés à utiliser leur téléphone portable professionnel, si un tel outil leur est attribué dans le cadre de leurs fonctions, pour des communications téléphoniques en lien avec l’exercice de leur mandat.
Cet usage devra rester raisonnable.
Panneaux d’affichage
Des panneaux d’affichage pour le CSE seront mis à disposition dans les locaux de la Société.
Des panneaux sont également mis à disposition des organisations syndicales pour l’affichage des communications syndicales conformément aux pratiques internes ou aux dispositions légales.
Une copie de la communication sera transmise au RRH local en amont.
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée à compter du 05/09/2019.
Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay.
Fait en quatre exemplaires originaux, à EPERNAY, le 05 septembre 2019.
La société CHAMAPGNE PERRIER-JOUËT : Les organisations syndicales :
XXXX XXXX
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT
XXXX Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC
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