Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de Paron permettant de faire varier l'horaire de travail des salariés à temps complet sur une période d'une année civile" chez PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE (Siège)

AVENANT à l’ACCORD D’ETABLISSEMENT de PARON

du 12 décembre 2013

Permettant de faire varier l’horaire de travail des salariés à temps complet sur une période d’une année civile

ENTRE,

La Société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE SAS, sise en son Etablissement de PARON 19 avenue de la Paix 89100 PARON, SIRET : 09575031100466, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur de Site, et le responsable des Ressources Humaines, XXXXX

d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXX

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXX

• Le Syndicat CFTC représenté par XXXXX

• Le Syndicat CGT représenté par XXXXX

d’autre part,

• Préambule :

Après 7 ans d’application de « L’Accord collectif de l’établissement de Paron permettant de faire varier l’horaire de travail des salariés à temps complet sur une période d’une année civile » du 12 décembre 2013, un bilan a fait apparaitre la pertinence d’apporter certains ajustements aux dispositions de l’accord conformément à son article 7, définis dans l’article 2 du présent avenant.

Il est rappelé que l’esprit de l’accord de modulation est de permettre une adaptation ponctuelle du potentiel de production. Cette adaptation ponctuelle n’a donc pas vocation à compenser durablement des problématiques de fiabilité des lignes ni de compenser l’adaptation durable des effectifs (recrutement ou activité partielle).

L’accord (paragraphe 4.2) prévoit que « … le délai d’information sur la réalisation des modulations est fixé au plus tard le lundi après-midi de la semaine concernée. Les demandes effectuées par les responsables hiérarchiques au-delà de ce délai feront uniquement appel au volontariat » ; il est précisé que ce délai s’applique également pour les annulations de modulation dans la semaine concernée. Dans le cas d’annulations hors délai, les modulations seront considérées comme dues.

Par ailleurs, les règles de sécurité de site imposent qu’au moment de la planification des modulations il soit veillé à ce que les salariés soient au moins deux par secteur ; dans le cas qui doit rester tout à fait exceptionnel où un salarié se retrouverait seul, il doit bénéficier d’un P.T.I. dés la prise de poste.

Article 1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant à « L’Accord collectif de l’établissement de Paron permettant de faire varier l’horaire de travail des salariés à temps complet sur une période d’une année civile » s’applique à titre expérimental pour un an.

A l’issue de cette période probatoire d’un an, un bilan réalisé en janvier 2023 permettra de confirmer l’application du présent avenant pour une durée indéterminée.

Article 2 : Application 

Les modifications suivantes sont apportées à l’application de l’accord :

1. Bilans intermédiaires des compteurs « CP modulation » :

Les CP Modulation (CPM) correspondent à une majoration de 50% des heures effectuées en modulation haute.

Rappel : 25% des heures de modulation haute génèrent des RMP (récupération modulation positive), qui ne peuvent pas être touchées avant la fin de l’exercice car elles servent à compenser d’éventuelles modulations basses

50% des heures de modulation haute génèrent des CP modulations (par journée de 8h ou demi-journée de 4h)

Exemple : 1 journée de modulation haute de 8h génère 2h de RMP et 4h de CP modulation.

Un bilan intermédiaire des compteurs « CP modulation » sera effectué au mois de juin, permettant un paiement en juillet des heures acquises entre janvier et mai, et au mois d’octobre, permettant un paiement en novembres des heures acquises en juin et septembre.

Le bilan final de l’année sera effectué au mois de février N+1, avec paiement en mars, avec choix de rémunération ou prise des heures selon les dispositions de l’accord.

Il est rappelé que les intérimaires ne rentrent pas dans le périmètre de l’accord.

2. Heures négatives en fin de période annuelle :

A l’issue du bilan des heures d’activité hautes et basses, à la fin de l’exercice civil considéré :

• Les heures qui ressortiraient en positif seront intégrées dans le compteur des heures à récupérer jusqu’à leur prise.

• Les heures qui ressortiraient en négatif, devront être compensées par tout moyen au choix du salarié : heures à récupérer, jours de congés, ou encore retenue sur salaire.

• Cependant, si aucune modulation haute n’a été proposée au salarié durant l’année, ces compteurs négatifs seront remis à zéro en fin d’exercice.

• Si toutes les modulations hautes ont été acceptées, le solde, s’il est quand même négatif, sera remis à zéro en fin d’exercice.

Exemple : proposition dans l’année de 2 modulations hautes, acceptées, et mise en œuvre dans la même année de 4 modulations basses dans ce cas de figure, l’entreprise compense les 2 basses restantes.

Exemple 2 : proposition dans l’année de 2 modulations hautes, dont une refusée, et mise en œuvre dans la même année de 4 modulations basses dans ce cas de figure, le salarié devra compenser une modulation basse et l’entreprise compensera les deux autres modulations basses.

Nota Bene : seront considérées comme des heures d’activité partielle, les heures d’activité basse qui donneront lieu aux formalités officielles préalables. Ces heures d’activité partielle, si elles n’ont pas été remplacées par la prise d’un CP, RTT, heures de récupération, etc…, seront indemnisées au taux légal en vigueur, et ne rentreront pas dans le bilan des heures de modulation de l’année.

3. Utilisation en temps des compteurs CP modulations :

Il sera possible de poser en temps les majorations de 50% dès leur acquisition, avec le suivi réalisé par le Responsable d’Unité de Production concerné.

A partir de 2 modulations hautes effectuées, le salarié aura acquis 8h en CP modulations. Il n’y aura pas de compteur spécifique, mais le hiérarchique et le salarié concernés pourront vérifier dans Octime le nombre de modulations hautes effectuées. Le salarié pourra faire une demande d’absence avec motif « récupération ».

4. Révision des seuils et nombres de refus

Les modifications suivantes seront apportées à l’article 4 point 4.4 :

Dans le cas d’une période d’activité haute, il sera autorisé

• 2 refus sans justificatif

• 4 refus sans justificatif pour les salariés âgés de 50 ans et plus

Article 3 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société PCSF, auprès de la DDETSPP ainsi que du Conseil de prud'hommes compétents, et de la plate-forme Teleaccords.

Fait à PARON en 7 exemplaires, le 04/02/2022

Pour la Direction : XXXX

Pour la CFE-CGC : XXXX

Pour la CFDT : XXXXX

Pour la CFTC : XXXXX

Pour la CGT : XXXXX