Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez DRAGAGES DU PONT DE LESCAR (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

UES GROUPE DANIEL

Entre,

La délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur …………, d’une part,

Et,

L’U.E.S. DANIEL représentée par Monsieur …….., agissant en qualité de Président, d’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Après la NAO 2017 engagée avec le précédent délégué syndical, les deux parties se sont réunies en dernier lieu le mardi 04 septembre 2018 sur les points suivants :

1 – La rémunération – accord

Après la dernière négociation, l’entreprise avait appliqué en octobre 2017, une revalorisation de 0,80 % en faveur des salaires mensuels bruts inférieurs à 2000 €uros.

En avril 2018, la Direction a décidé unilatéralement d’appliquer une revalorisation de 1% sur l’ensemble des salaires.

Au cours des 5 dernières années, une certaine catégorie de salaire avait supporté un gel des revalorisations. Au cours de cette réunion, le représentant syndical demande que cette mesure ne soit pas reconduite.

Les deux parties jugent la mesure de gel des salaires pénalisante pour les cadres et salaires intermédiaires.

La Direction, qui est à ce jour dans l’attente des arrêtés de comptes, propose une prochaine augmentation, habituellement appliquée en octobre, de 0.80% sur l’ensemble des salaires. La délégation syndicale Force Ouvrière approuve cette décision.

2 – Le temps de travail – accord

S’agissant du temps de travail, la Direction de prévoit aucune modification particulière.

Elle informe le délégué que le personnel de l’activité béton prêt à l’emploi et granulat pourra être amené, au cours des prochains mois, à travailler en horaire de nuit. Le recours à ce travail de nuit reste, comme cela a toujours été le cas, exceptionnel afin de répondre à des chantiers tel l’Aéroport de Pau-Uzein.

Concernant les jours de fermeture programmée, à cette date la direction n’est pas en mesure de donner un calendrier. Les informations seront données lors des prochaines réunions des représentants du personnel.

Monsieur ……..approuve les différents points précités concernant le temps de travail.

3 – Le partage de valeur ajoutée – désaccord

A ce jour, aucun accord sur le partage de valeur ajoutée n’est applicable dans l’UES. En effet, les précédentes négociations s’étaient conclues par un désaccord entre la Direction et la délégation syndicale Force Ouvrière.

La Direction réitère sa proposition quant à la formule appliquée pour le partage de la VA.

Monsieur ……..indique qu’il va étudier la question et reviendra vers la Direction porteur de proposition.

3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – accord

La délégation syndicale Force Ouvrière et la Direction de l’UES sont parvenues à un accord signé le 04/09/2018.

Cet accord s’articule autour de 3 domaines : l’embauche, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

4 – Dépôt

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Lescar, le 12 septembre 2018

Pour la Direction Pour la délégation syndicale F.O

Monsieur Monsieur

ANNEXE - COMPOSITION DE L’UES DU GROUPE DANIEL

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale constatée par accord en date du par accords du 21 octobre 2002, du 14 octobre 2004 et du 3 juillet 2007 entre les sociétés :

La SAS DRAGAGES DU PONT DE LESCAR dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par Monsieur ……..,

La SAS BETON CONTROLE DU BEARN dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par Monsieur ……..,

La SAS GROUPE DANIEL dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par Monsieur ……..,

La SAS LAFAGE FRERES dont le siège social est situé route nationale 124, 40465 PONTONX SUR ADOUR, représentée par Monsieur ……..,

La SARL SOLAVEM dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par Monsieur ……..,

La SARL CARRIERES DANIEL dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par Monsieur ……..,

La SAS AGREGATS ET BETONS CONTROLES DE LA VALLEE DE LUCHON dont le siège social est situé

65370 SALECHAN, représentée par Monsieur ……...