Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez PEDAVIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PEDAVIA et les représentants des salariés le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06419001495
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : PEDAVIA
Etablissement : 09588070400069 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-05
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La société PEDAVIA, située Route d’Aïcirits – 64120 SAINT PALAIS, SIRET : 095 880 704 00069, représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’une part,
Et
Monsieur , Délégué Syndical CGT de la société PEDAVIA,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 : Objet de l’Accord
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 2 : Les salaires
Après négociation et au vu du contexte actuel de la filière et de la situation économique du groupe, les partenaires sociaux conviennent :
Article 3 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste inchangée.
Article 4 : Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise restent inchangées.
Article 5 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à ST Palais, le 5 Mars 2019,
Monsieur Pour la Société PEDAVIA
M.
Délégué Syndical CGT Directeur Général
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