Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'organisation du travail à la reprise suite au confinement Covid19 - prise de congés par anticipation" chez ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE (Siège)

Entre :

La Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE dont le siège social est situé au 2 bis rue de Lamouly – Résidence Magenta – 64600 ANGLET, représentée par M………… en sa qualité de Directeur

D'une part,

Et

La CFDT, représentée par M…………… en sa qualité de Délégués Syndical,

La CFTC, représentée par M…………… en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part.

PREAMBULE.

Face à la menace que constitue la pandémie actuelle, la direction a été contrainte de stopper provisoirement les chantiers à compter du 17 mars 2020.

Cette situation inédite de confinement a fortement perturbé nos organisations et nous avons été contraints de nous adapter rapidement et de prendre des mesures afin de palier à cette situation.

EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE doit désormais envisager les modalités de reprise de ses activités tout en veillant à préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

A cet égard, les parties signataires rappellent que les mesures de protection adéquates sont désormais mises en place en suivant, notamment, les préconisations du guide de l’OPPBTP.

Les perspectives d’activités d’EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE sont bonnes mais les parties sont conscientes qu’il est nécessaire d’organiser la reprise avec un souci de rattraper les jours de production perdus.

Certains chantiers ont repris progressivement au mois d’avril ce qui a permis de tester la mise en place des nouveaux protocoles de sécurité. La reprise totale est envisagée, à ce jour, le 4 mai 2020.

De nombreux échanges ont eu lieu entre la direction et les représentants du personnel pendant la période de confinement notamment sur le fait de limiter au maximum le recours à l’activité partielle, de préserver au maximum le salaire des collaborrateurs et de rattraper des journées de production de l’exercice 2020.

Au-delà de certaines dispositions qui ont fait l’objet d’un protocole d’accord et de consultations du CSE, l’ordonnance n°2020-323 du 25 Mars 2020 du gouvernement offre la possibilité d’anticiper 6 jours de congés payés de l’année 2020/2021.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés IAC et ETAM de l’entreprise à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

ARTICLE 2 : CONGES PAYES

Les parties conviennent qu’il sera possible de poser 6 jours de congés de 2020/2021 par anticipation au mois d’Avril 2020 sur la base du volontariat.

A ce titre, les personnes concernées seront contactées par mail pour faire part de leur position.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD.

L’accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2020 et prendra fin le 31 Décembre 2020.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.

Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire.

Le texte du présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes.

Fait à Anglet, le 27 avril en 4 exemplaires.

Pour EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE

M………………

Pour la CFDT

M……………

Pour la CFTC

M……………….