Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez PRECICULTURE (Siège)

ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022

A l’issue de la négociation salariale annuelle obligatoire pour les années 2021-2022 telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre,

PRECICULTURE – située 165 Rue des Verriers 51230 Fère-Champenoise et représentée par La direction

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires 2021-2022 se sont ouvertes le 13 décembre 2021. Les thématiques de négociation ont été présentés, à savoir rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, mobilité.

Les thématiques n’apparaissant pas dans l’accord ci-dessous, n’ont pas l’objet d’accord à l’issue des discussions.

Les réunions se sont tenues les 13, 20 et 22 décembre 2021.

1. Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

2. Objet de l’Accord

Augmentation Générales et Individuelles :

Au 1^er janvier 2022 :

• Pour les Non Cadres : Augmentation Générale de 1,2% + Enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1%

• Pour les Cadres : Enveloppe d’Augmentations Individuelles de 2,2%

Au 1^er avril 2022 :

• Pour les Non Cadres et Cadres : Augmentation Générale de 0,3%

Accord de participation :

• La Direction donne son accord préalable à la rédaction d’un avenant à l’Accord de participation introduisant un % sur le temps de présence.

En effet, la répartition de l’enveloppe de participation se fera désormais à :

- 75% sur le salaire annuel

- 25% sur le temps de présence annuel

Garantissant ainsi une répartition des 25% de l’enveloppe sur le temps de présence, égale entre les salariés.

Cet avenant prendra effet sur la participation de l’exercice fiscal 2021-2022.

3. Date d’application de l’Accord

Les dates d’application des différentes mesures sont spécifiées à chaque paragraphe.

4. Communication et dépôt de l’Accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.

Fait, en 5 exemplaires originaux, à Fère Champenoise, le 5 janvier 2022.

Pour la société Préciculture Pour la Déléguation syndical CGT