Accord d'entreprise "Un accord portant sur la Négociation Collective Annuelle 2020" chez PRECICULTURE (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

2020

PREAMBULE

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé le 18 décembre 2019, la négociation en vue d’aboutir à un accord sur : la rémunération, le temps de travail, le partage de valeur, et sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, pour l’année 2020. La Direction, avec accord des partenaires sociaux, a décidé de regrouper ces grandes négociations.

Étaient présents :

Président

Directeur de site

RRH

Membre titulaire du CSE collège Ouvrier et Employé et Délégué Syndical CGT

Ils ont participé aux différentes réunions qui se sont déroulées les :

18 décembre 2019 à 11h00

15 janvier 2020 à 11h00

22 janvier 2020 à 11h00

Membre titulaire du CSE collège Cadres /agent de maîtrise et trésorier

Membre titulaire du CSE collège Cadres /agent de maîtrise et secrétaire

Membre titulaire du CSE collège Cadres /agent de maîtrise

Membre suppléant du CSE collège Cadres /agent de maîtrise

Membre suppléant du CSE collège Cadres /agent de maîtrise

Membre suppléant du CSE collège Cadres /agent de maîtrise

Membre titulaire du CSE collège Ouvrier et Employé

Membre titulaire du CSE collège Ouvrier et Employé

Membre titulaire du CSE collège Ouvrier et Employé

Membre Suppléant du CSE collège Ouvrier et Employé

Membre Suppléant du CSE collège Ouvrier et Employé

En qualité d’auditeurs invités à la demande des parties.

Les représentants du personnel et le Délégué Syndical ont souhaité cette année axer les négociations sur les salaires et la mutuelle.

Les échanges ont porté sur l’ordre du jour suivant :

1. DUREE DU TRAVAIL

2. ORGANISATION DU TRAVAIL et CONGES PAYES

3. SALAIRES

4. EGALITE HOMME/FEMME

5. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

6. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

1. Thèmes obligatoires

1. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Nous appliquons l’horaire de 35 heures, avec annualisation et modulation du temps de travail conformément à notre accord d’entreprise signé en date du 27 décembre 2000, ainsi que son avenant signé en date du 16 décembre 2008.

Compte tenu du secteur d’activité et pour faire face aux variations saisonnières du carnet de commandes, nous aurons recours pour l’année 2019-2020 à l’annualisation et la modulation du temps de travail prévu dans le cadre de la Loi sur la réduction du temps de travail, et plus particulièrement par notre accord d’Entreprise.

2. ORGANISATION DU TRAVAIL ET CONGES PAYES

Concernant la période estivale, la Direction a validé en Comité Social et Économique une fermeture de 19 jours ouvrés au mois d’août 2020. Les dates de la prochaine fermeture seront validées lors de la réunion du CSE du mois de janvier 2020.

Comme les autres années, la période de congés payés sera imposée à noël, lors d’une fermeture de l’entreprise.

Concernant les éventuelles fermetures avec les ponts des jours fériés sur 2020, la décision sera prise en fonction de l’activité à ces périodes, lors d’une réunion de CSE. Il est nécessaire de pouvoir rester adaptable.

3. SALAIRES et Égalité Hommes / Femmes

Rémunération

Considérant :

1. INSEE : variation moyenne des prix de la consommation au 31/12/2019 = + 1.1% (moyenne 12 mois)

2. L’augmentation du SMIC de + 1.2% au 01/01/2020

3. Réorganisation du pôle pulvérisation agricole du Groupe Exel Industries

La Direction de l’Entreprise valide avec le Délégué syndical, de façon exceptionnelle, un taux d’augmentation généralisé de 1.4% et 0,2% individualisé de la masse salariale pour les salariés non cadres. Il prend effet au 1^er janvier 2020.

Concernant le sujet relatif aux discriminations notamment entre les Hommes et les Femmes, la Direction veillera comme les années précédentes à bannir toute forme de discrimination entre tous les salariés de l’Entreprise.

Mutuelle :

Il a été convenu qu’une revalorisation de la part patronale de la mutuelle non cadre serait appliquée à compter du mois de janvier 2020.

La part patronale de mutuelle passera à 68% de coût globale du tarif isolé contre 60% en 2019, soit 50€ par mois.

De plus il a également été convenu qu’une commission de travail serait créée dès février 2020 pour étudier la mise en place d’un nouveau régime de frais de santé isolé / famille unique pour l’ensemble des salariés et applicable en janvier 2021.

Bon d’achat:

Il a été convenu que l’Entreprise versera une subvention unique et exceptionnelle sur le budget des œuvres sociales et culturelles afin d’aider le CSE à financer un bon d’achat de 60 euros destinée à tous les salariés de Préciculture.

4. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin de répondre aux attentes des salariés en matière de communication, il a été convenu que des réunions trimestrielles à l’initiative du Directeur de site ou du Directeur Général seront organisées.

Afin de répondre une demande de modification des horaires de la part d’un grand nombre de salariés à savoir : la durée de la coupure du midi et l’heure de prise de poste du matin ; une consultation sera lancée afin de recueillir les demandes de la majorité des collaborateurs.

5. MEDAILLES DU TRAVAIL

La Direction de l’Entreprise et le Délégué syndical ont validé l’organisation d’une cérémonie de remise des médailles du travail (selon méthodologie AXEMA) pour tout salarié ayant une ancienneté supérieur à 20, 25 ou 30 ans. Les médailles du travail seront accompagnées d’un abondement de l’entreprise sous forme de chèque.

De plus La Direction propose de revaloriser la prime attribuée lors de la remise des médailles, la dernière revalorisation datant de 2017 :

2017 2020

20 ans 200 € 220 €

25 ans 300 € 325 €

30 ans 400 € 450 €

La prochaine remise des médailles aura lieu le mardi 28 janvier 2020.

6. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’Entreprise restera vigilante à l’emploi et l’intégration des personnes pouvant se trouver en situation handicap et qui sont

L’Entreprise rappelle qu’en 2019 nous n’avons pas eu à verser de contribution à l’AGEFIPH puisque nous replissions notre obligation d’emploi en la matière (pour rappel 6% de l’effectif).

→ Publicité et Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera présenté pour information à la réunion du CSE du mois de janvier 2020 et affiché dans les locaux de l’entreprise pour l’information des salariés.

Il donnera également lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail à savoir :

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Châlons en Champagne.

• Et un exemplaire au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes d’Épernay.

Établi à Fère-Champenoise le 22 janvier 2020,

En 4 exemplaires

Dont un pour chaque signataire

Et un pour la DIRECCTE et pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour la Délégation Syndicale Pour la Société PRECICULTURE