Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez PRECICULTURE (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

2021

PREAMBULE

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé le 12 novembre 2020, la négociation en vue d’aboutir à un accord sur : la rémunération, le temps de travail, le partage de valeur, et sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, pour l’année 2021. La Direction, avec accord des partenaires sociaux, a décidé de regrouper ces grandes négociations.

Étaient présents :

Directeur de site

RRH

Délégué Syndical CGT

Ils ont participé aux différentes réunions qui se sont déroulées les :

27 novembre 2020 à 11H00

11 décembre 2020 à 10H00

18 décembre 2020 à 09h30

22 décembre 2020 à 15h30

Membre titulaire du CSE collège O/E

Membre titulaire du CSE collège O/E

En qualité d’auditeurs invités à la demande des parties.

Les échanges ont porté sur l’ordre du jour suivant :

1. DUREE DU TRAVAIL

2. ORGANISATION DU TRAVAIL et CONGES PAYES

3. SALAIRES

4. EGALITE HOMME/FEMME

5. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

6. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

1. Thèmes obligatoires

1. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Nous appliquons l’horaire de 35 heures, avec annualisation et modulation du temps de travail conformément à notre accord d’entreprise signé en date du 27 décembre 2000, ainsi que son avenant signé en date du 16 décembre 2008.

Compte tenu du secteur d’activité et pour faire face aux variations saisonnières de plus en plus fortes du carnet de commandes, nous aurons recours pour l’année 2020-2021 à l’annualisation et la modulation du temps de travail prévu dans le cadre de la Loi sur la réduction du temps de travail, et plus particulièrement par notre accord d’Entreprise.

Cependant, il a été convenu la signature d’un avenant portant modification des règles de l’article 3 dudit accord à savoir : - Le traitement des heures de modulation en cas de compteur positif, avec notamment la possibilité de paiement

d’une partie des heures positives à intervalles réguliers.

- La nouvelle période de modulation afin d’être conforme à la période de l’exercice fiscal.

Un calendrier prévisionnel de modulation sera présenté au comité social et économique à l’occasion de la réunion ordinaire du mois de janvier 2021.

2. ORGANISATION DU TRAVAIL ET CONGES PAYES

Concernant la période estivale, la Direction est favorable à mettre en place une fermeture estivale de 3 semaines en été. Les dates de la prochaine fermeture seront validées lors d’une réunion du CSE et au plus tard en mars 2021.

Comme les autres années, la période de congés payés sera imposée à noël, lors d’une fermeture de l’entreprise.

Concernant les éventuelles fermetures (avec les ponts) à l’occasion des jours fériés sur 2021, la décision sera prise en fonction de l’activité à ces périodes, lors d’une réunion de CSE. Il est nécessaire de pouvoir rester adaptable.

3. SALAIRES & EGALITE HOMME / FEMME

Rémunération

Considérant :

1. INSEE : variation moyenne des prix de la consommation au 31/12/2020 = 0% (moyenne 12 mois) ;

2. L’augmentation du SMIC de + 0.99% au 01/01/2021;

3. Réorganisation et résultats du pôle pulvérisation agricole du Groupe EXEL Industries.

La Direction de l’Entreprise valide avec le Délégué syndical, un taux d’augmentation individualisé de 1% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés. Il prend effet au 1^er janvier 2020.

Afin de redonner du pouvoir d’achat et de valoriser les salariés au travail, il a été convenu :

- Prime d’assiduité : Il a été validé une modification de la rétribution de la prime d’assiduité.

Il a notamment été convenu un nouveau mode de calcul du reliquat de la prime d’assiduité qui se fera désormais chaque mois. Afin de pouvoir bénéficier de l’éventuel reliquat mensuel, le collaborateur devra ne pas avoir eu d’absence non planifiée sur le mois en cours.

- Prime de productivité : Il a été validé une modification de la rétribution de la prime de productivité.

Cette prime dont le mode de calcul reste inchangé pourra être versée mensuellement, si l’objectif de productivité est atteint.

L’objectif de productivité sera présenté à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE du mois de janvier 2021

Concernant le sujet relatif aux discriminations notamment entre les Hommes et les Femmes, la Direction veillera comme les années précédentes à bannir toute forme de discrimination entre tous les salariés de l’Entreprise.

Mutuelle :

Conformément aux engagement pris lors des précédentes négociations annuelles, il a été convenu et validé, la mise en place d’un nouveau régime de frais de santé isolé / famille unique pour l’ensemble des salariés, applicable en janvier 2021.

Il a également été acté une nouvelle revalorisation de la part patronale de la nouvelle mutuelle, puisque celle-ci passera à 73% de coût global du tarif isolé contre 68% en 2020 et 60% en 2019.

Bon d’achat:

Il a été convenu que l’Entreprise versera une subvention unique et exceptionnelle sur le budget des œuvres sociales et culturelles afin d’aider le CSE à financer un bon d’achat de 100 euros destinée à tous les salariés de Préciculture.

4. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin de répondre aux attentes des salariés en matière de communication, il a été convenu que des réunions trimestrielles à l’initiative du Directeur de site ou du Directeur Général seront organisées.

5. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’Entreprise restera vigilante à l’emploi et l’intégration des personnes pouvant se trouver en situation handicap.

L’Entreprise rappelle que contrairement à 2019, nous avons versé cette année une contribution à l’AGEFIPH puisque nous ne remplissions pas notre obligation d’emploi en la matière (3.54 unités manquantes).

2. Revendications des partenaires sociaux

→ Mise en place de ticket restaurant :

La Direction souligne la pertinence de ce type de dispositif, mais souhaite compte tenu des enjeux, mettre en place une étude pour s’assurer de la réelle volonté des salariés de bénéficier de ce périphérique de rémunération mais aussi pour évaluer l’impact sur la masse salariale de l’entreprise.

→ Modification des règles de versement de la réserve spéciale de participation.

Au regard du calendrier fiscal, il n’est pas possible de modifier les règles en vigueur. En revanche la Direction propose d’aborder ce sujet l’année prochaine.

→ Grilles de polyvalence.

Les représentants du personnel souhaitent pouvoir corriger les éventuelles inégalités de traitement entre salariés ayant les mêmes niveaux de qualifications.

La Direction a informé la délégation syndicale qu’un travail à ce sujet avait été lancé depuis septembre.

L’objectif étant de réaliser toutes les fiches de poste de l’entreprise, qui permettront ensuite d’alimenter des tableaux de polyvalence par service.

→ Publicité et Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera présenté pour information à la réunion du CSE du mois de décembre 2020 et affiché dans les locaux de l’entreprise pour l’information des salariés.

Il donnera également lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail à savoir :

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Châlons en Champagne.

• Et un exemplaire au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes d’Épernay.

Établi à Fère-Champenoise le 22 décembre 2020,

En 4 exemplaires

Dont un pour chaque signataire

Et un pour la DIRECCTE et pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour la Délégation Syndicale Pour la Société PRECICULTURE