Accord d'entreprise "Un accord portant le contingent d'heures supplémentaires" chez PRECICULTURE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la modification

du contingent heures supplémentaires

Entre les soussignés :

PRECICULTURE SA

Dont le siège est :

165 rue des Verriers

51230 FERE-CHAMPENOISE

Numéro SIRET : 097 150 353 000 31

Représentée par :

Agissant en qualité de directeur

Désignée sous le terme « Entreprise» d’une part

Et,

Patrice GODARD, Délégué Syndical CGT

Dénommé « Le délégué syndical », d’autre part ;

Préambule

Par application de l’article L.3121-41 du Code du travail, Préciculture SA a décidé de soumettre à son personnel ce projet d’accord visant à modifier le contingent d’heures supplémentaires.

L’entreprise a pour activité la conception de machines agricoles. Pour des raisons de non-conformité et d’approvisionnement, l’entreprise est contrainte de faire des heures supplémentaires et de dépasser le contingent en vigueur.

Le projet d’accord a été communiqué à chacun des élus de l’entreprise le 19 juin 2023.

Le projet d’accord ayant été approuvé à la majorité des élus et validé par le délégué syndical conformément aux dispositions des articles L.2232-22 et R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail, il en résulte le présent accord.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur la modification du contingent heures supplémentaires.

Le contingent d’heures supplémentaire susceptible d’être utilisé en fonction de la charge de travail à laquelle l’entreprise pourra être amenée à faire face est de 400 heures.

Cet accord a été conclu en application de l’article L.3121-44 du Code du travail.

Article 2 – Champ d’application & bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés.

Article 3- Consultation du personnel

Le présent accord a été approuvé le 19 juin 2023 à la majorité des élus et le délégué syndical, à l’occasion d’une consultation du CSE. Le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel est annexé au présent accord.

Article 4 - Information du personnel

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés, et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.

Article 7 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L2231-6 et L2261-1 du code du travail.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet et il sera fait application des dispositions légales ou conventionnelles éventuelles.

Article 9 – Modification et révision de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 10 - Interprétation de l’accord

Les représentantes et représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé, par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès :

• De la DIRECCTE, sur la plateforme

« https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ » en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Du Conseil de Prud’hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les formalités de dépôt auprès de l’administration seront également observées pour les avenants de révision ou modification, ainsi que pour la dénonciation.

Fait à Fère-Champenoise, le 19 juin 2023.

En 4 exemplaires originaux

(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Greffe du Conseil de prud’hommes, 1 pour la Direction, 1 pour l’affichage)

Signature de l'employeur

Signature du délégué syndical