Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

ENTRE :

Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT,

GIE Anonyme au capital de 512 228.69 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

Les parties à la négociation se sont réunies les 24/02/2022 et 01/03/2022 ; dernière date à laquelle un accord de principe, support du présent texte, a été conclu.

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Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée du GIE VMPJ, présent au 1^er mars 2022.

Article 2 : Grille des salaires VMPJ et primes de vigne et d’attente

Dans le cadre de la valorisation des salaires pour l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une grille de salaire propre à VMPJ.

A compter du 1^er janvier 2022, tous les salaires de base de la grille des salaires VMPJ seront revalorisés de 1,60% afin d’améliorer cette dernière par rapport à celle de la Tripartite Champagne. L’ensemble du personnel non-cadre est ainsi concerné.

A compter de cette même date, la prime vigne et la prime d’attente seront minorées de 20€/mois chacune, passant ainsi respectivement de 278,15€ à 258,15€ pour la prime de vigne et de 267,12€ à 247,12€ pour la prime d’attente.

Article 3 : Augmentation des salaires

3.1. Augmentation générale des salaires pour le personnel non-cadre

A compter du 1er janvier 2022, tout le personnel non-cadre (ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise) bénéficiera de l’augmentation générale sur les salaires de base réels en application des dispositions de la Tripartite Champagne de 2,60%.

Le personnel cadre ne bénéficiera pas d’augmentation générale.

3.2. Augmentation individuelle des salaires pour le personnel cadre et non-cadre

Une enveloppe supplémentaire de 3,20% de la masse salariale pour le personnel cadre et de 0,20% pour le personnel non-cadre sera réservée pour récompenser la performance individuelle. Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité avec effet au 1er juillet 2022.

Article 4 : Abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

Pour mémoire, l’abondement pérenne est à 100 % dans la limite de 1 000 euros pour 1 000 euros placés.

En complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2022, un abondement supplémentaire d’un montant maximum de 1 200 euros pour 400 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et/ou de la participation et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » sera versé (abondement de 300%).

L’abondement total pourra ainsi atteindre 2 200 euros (pour 1 400 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°13 à l’accord portant règlement du PEE.

Article 5 : Aménagement de fin de carrière

Afin de permettre aux salariés d’anticiper leur départ à la retraite, les signataires du présent accord ont convenu de prolonger le dispositif d’aménagement de fin de carrière actuellement en place dans l’entreprise jusqu’au 30 Juin 2024.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°8 à l’accord d’entreprise sur les périodes d’aménagements individualisés du temps de travail en fin de carrière du 29 Janvier 2013.

Afin de renforcer la prévention de la pénibilité, cet avenant sera réservé au seul personnel bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Article 6 : Aménagement et réduction du temps de travail

Les signataires du présent accord ont convenu d’améliorer le dispositif de forfait en jours sur la base d’un nombre de jours de RTT pour les cadres autonomes. Le nombre de 13 jours de RTT qui inclut la journée de la St Vincent précisée à l’article C121 de la convention collective du champagne ainsi que la journée de la fête d’Epernay sera porté à 14 jours à compter de la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur la mise en place de forfait en jours du 21 mars 2016.

Article 7 : Santé et Qualité de Vie au Travail

Pour mémoire, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord à la date du 10 octobre 2018 sur la SQVT. Cet accord intègre en particulier les points traitants de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et de la prévention de la pénibilité.

Article 8 : Révision

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 9 : Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 10 – Dépôt et publicité

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en deux exemplaires originaux, à Epernay, le 14/03/2022.

La Société VMPJ Les organisations syndicales :

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T