Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez EXAMECA (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Entre

L’entreprise xx située xx, Monsieur xx, directeur dûment habilité à cet effet et xx directrice des ressources humaines

Et

Le syndicat FO représenté par le délégué syndical, M. xx accompagné de M. xx, secrétaire CSE et M. xx, trésorier adjoint du CSE

Et sous la présidence de Monsieur xx, inspecteur du travail, Madame xx, inspectrice du travail et Madame xx, responsable de l’unité de contrôle à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques,

Préambule :

En raison d'une grève à raison d’une heure hebdomadaire des salariés du site de l’entreprise xx située xx, débutée en février 2023, une réunion de sortie de conflit est mise en œuvre le 22 mars 2023 à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques, avec l’accord de l’ensemble des parties.

L’organisation FO présente les revendications salariales suivantes :

• L’augmentation de l’enveloppe financière,

• La hausse des augmentations générales,

• La baisse du pourcentage des augmentations individuelles non cadres et des cadres (en partie ou dans sa totalité) pour le reverser sur l'augmentation générale,

• La baisse de l'enveloppe formation pour la reverser sur l'augmentation générale (100 000 € attribué possibilité de doubler l'enveloppe)

A l’issue des négociations l’accord suivant a pu être trouvé :

• Un accord sur l’augmentation générale d’un montant de 90 euros pour les non- cadres à compter du 1^er avril 2023 ;

• Un accord sur les augmentations individuelles, à hauteur de 1% pour les non-cadres et 1 % pour les cadres à compter du 1er avril 2023 ;

• Un accord sur la prise en charge de la part salariale de la mutuelle soit 2,18 euros à compter du 1er janvier 2023 ;

Modalités de fin de conflit :

Sous réserve du vote en Assemblée Générale, la reprise de travail aura lieu le vendredi 24 mars 2023 jour de la signature du protocole de sortie de conflit avec arrêt de la grève et le respect des accords en vigueur ainsi que la reprise effective des heures supplémentaires.

Les signataires s’engagent à mettre en œuvre de bonne foi le présent accord.

Ce protocole d’accord se substituera aux dispositions unilatérales prises sur le procès-verbal de désaccord sur les négociations annuelles obligatoires 2023 et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Pau, le 22 mars 2023,