Accord d'entreprise "protocole d'accord de fin de conflit ETPC 2022" chez E.T.P.C - ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONCASSAGE (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE les soussignés

L'entreprise La SARL ETPC représentée par M. xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur.

D' UNE PART

ET

Le syndicat CGT Ma représenté par Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndicale CGT-MA

Considérant le conflit en cours depuis le 23 mai 2022, les parties soucieuses de trouver un accord qui permette de mettre fin à leur différend et de clôturer les Négociations Annuelles Obligatoires ouvertes depuis le 27 février 2022, ont conclu ce qui suit :

Préalable : Les engagements ci-dessous ne sont valables que sous condition d'une reprise du travail le mardi 1er juin à 7 heures.

D'AUTRE PART

Ainsi a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Salaires :

L'augmentation générale des salaires pour les Ouvriers et les ETAM sera appliquée selon les modalités suivantes:

- 3.20 % sur la paie de juin 2022 avec effet rétroactif au ter janvier 2022.

- et de 1 % complémentaire à compter du ter juillet 2022

L'augmentation générale des salaires sera de 6.20 % y compris les 2 % attribués en décembre

2022.

Article 2 : Revalorisation de la rémunération des ouvriers de plus de 15 ans d'ancienneté :

La classification professionnelle des ouvriers de plus de 15 ans d'ancienneté sera revalorisée à compter du ter juin de la manière suivante. :

- les ouvriers de plus de 15 ans d'ancienneté et dont le coefficient est compris entre 100 et 140 seront revalorisés de 2 coefficients supplémentaires (exemple pour un salarié au coefficient 140 passage au coefficient 150)

- les ouvriers de plus de 15 ans d'ancienneté et dont le coefficient est supérieur à 140, sero revalorisés de 1 coefficient supplémentaire (exemple pour un salarié au coefficient 150 pass au coefficient 155).

Article 3 : Primes de minage et toupie

La prime de minage et la prime de toupie seront réévaluées à compter du 1 er juin 2022 de 4,50 €. Elles seront d'un montant de 12 € par jour travaillé.

Article 4 : Ouverture de négociations d'un accord d'intéressement

Des négociations sur l'accord d'intéressement seront ouvertes selon le calendrier suivant :

Mercredi 8 juin 2022 à 9 heures

Mercredi 15 juin 2022 à 9 heures

Mercredi 22 juin 2022 à 9 heures

Article 5 - Éléments modérateurs de sortie de conflit :

Afin d'aider les salariés privés de salaire depuis 7 jours ouvrés, un étalement des retenues salariales est convenu à raison de 4 jours sur la paie de mai et 3 jours sur la paie de juin.

Les contrats de travail à durée déterminée qui sont arrivés à terme pendant la période du 23 au 31 mai 2022 seront prolongés ou titularisés.

Article 6 - Dispositions de fin de conflit :

Chaque partie s'engage à ce qu'aucune procédure disciplinaire, poursuite judiciaire, civile ou pénale, ne soit engagée à l'encontre de l'autre du fait du conflit.

L'entreprise s'engage à ne prendre aucune mesure discriminatoire à l'égard des salariés ayant participé au mouvement.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent protocole d'accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait en 4 exemplaires à Mamoudzou, le 31 mai 2022

En présence du médiateur de la DEETS, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur adjoint du travail, Adjoint à la Politique du travail et Responsable de l'Unité de contrôle

Pour l'Entreprise ETPC Pour le syndicat CGTMa

Monsieur xxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxx

Directeur Déléguée syndicale