Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux avancements au choix 2019" chez EDM - ELECTRICITE DE MAYOTTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANCEMENTS AU CHOIX 2019

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions relatives aux attributions des avancements au choix 2019 à Électricité de Mayotte.

Le présent accord d’entreprise est établi dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du code du Travail.

ARTICLE 2 – AVANCEMENTS AU CHOIX 2019

La recommandation patronale du 29/10/2018 précise que l’augmentation du budget de branche consacré aux mesures salariales est fixée à 1.6 % pour l’année 2019. Ce taux global de 1.6 % prend en compte l’impact moyen des mesures d’ancienneté à hauteur de 0.6 %, la hausse du SNB à hauteur de 0.3 % et les mesures d’augmentations individuelles à hauteur de 0.7 % de la rémunération principale.

A Électricité de Mayotte, les parties signataires du présent accord conviennent de définir une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles minimum de 1.15 %, cela, pour arriver à un taux global incluant les mesures d’ancienneté et la hausse du SNB de 2.05%.

• Traduction du taux d’augmentation individuelle en nombre de NR

L’attribution des niveaux de rémunération représentera une augmentation minimum de 1.15 % de la masse salariale 2019, calculée sur la base de la rémunération brute de base sur 13 mois des salariés statutaires présent à l’effectif d’Électricité de Mayotte au 01/01/2019.

Pour un effectif statutaire de 237 salariés au 01/01/2019, le nombre moyen de niveau de rémunération à distribuer correspond arrondi à 119 NR.

Le taux d’avancement de 1.15 %, traduit en 119 NR, correspond à la somme des NR attribués tant pour les avancements aux choix que pour l’appréciation du professionnalisme et la mobilité interne à EDM.

1. Répartition du taux d’augmentation individuelle et du nombre moyen de NR par collège

Une attention particulière sera portée par la Direction à la population cadre au vu des perspectives d’évolution restreintes de cette catégorie à EDM.

• Date d’effet

La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2019. Des avancements au choix complémentaires peuvent être décidés au 1^er juillet 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 dans la limite des quotas prévus à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentative de l’entreprise EDM.

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi de Mayotte pour enregistrement.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Kawéni le 19/06/2019

Pour la Direction d’EDM : Pour FO :

Fady HAJJAR Chaan SOILIHI KAFE

Directeur général Délégué Syndical

Pour la CGT-Ma : Pour la CFE-CGC :

Salim NAHOUDA Soibahadine SAID ISSILAM

Délégué Syndical Délégué Syndical