Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUEL OBLIGATOIRE" chez SODIFRAM - SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO MAHORAISE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSIGNES,

D’une part,

L’UES SODIFRAM-SODISCOUNT-TRANSFRIGO, Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives :

FO, représentée par les Délégués Syndicaux,

CGT-Ma, représentée par les Délégués Syndicaux,

PREAMBULE :

Au cours de la première réunion du 15 Mars la Direction a présenté conformément à la réglementation des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité Hommes/Femmes, d’organisation de travail, d’évolution des rémunérations et sur la durée du travail.

Dans le cadre des NAO 2022, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les :

• 17Mars 2022

• 22 Mars 2022

• 24 Mars 2022

• 30 Mars 2022

• 06 avril 2022

• 05 Mai 2022

• 09 Mai 2022

• 23 Juin 2022

• 30 Juin 2022

Dans un contexte inflationniste important et non maîtrisé, la Direction a souhaité rappeler cette année encore, l'importance du dialogue social.

Les sociétés de l'UES étant dans une période de transition et de transformation, il est indispensable de développer une communication sociale sur l'ensemble des projets, ainsi que des difficultés conjoncturelles rencontrées, afin de donner de la visibilité aux différents acteurs.

Par ailleurs, la direction consciente, de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.

Il a également été rappelé que l'évolution moyenne des salaires au niveau de l'UES entre 2018 et 2022 est supérieure à l'évolution des prix à la consommation et ce pour toutes les catégories professionnelles.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire qui s’est clôturée le 30 Juin 2022 et suite aux propositions formulées, les organisations syndicales ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d'achat des salariés dans un contexte économique et sanitaire difficile.

Un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’UES SODIFRAM – SODISCOUNT – TRANSFRIGO.

ARTICLE 2 - PLATEFORME DE REVENDICATIONS DES IRP

Après avoir discuté de tous les sujets et évalué la pertinence et l’urgence de chacun, une suspension de séance a été décidé. A l’issue de celle-ci, les IRP ont décidé d’un commun accord de prioriser les sujets suivants :

• Notation des entretiens annuels en vue d'une augmentation

• La rémunération

• La grille de classification

Ainsi, les sujets suivants ont été écartés :

• Mutuelle santé

• Mise en place du C.E.T

• Publication en interne des postes à pourvoir avec priorité aux salariés en interne

ARTICLE 3-NOTATION D'ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION

Les représentants du personnel demandent une mise en place de méthodes et techniques d'évaluation professionnelle en vue d'une augmentation.

Les critères demandés sont :

• Connaissances

• Aptitude

• Relation

• Responsabilité

• Autonomie

La Direction entend la demande des représentants du personnel.

Elle rappelle que l'entretien d'évaluation annuel est d'abord un moment d'échange entre le salarié et l'employeur ; son objectif est de faire le point sur la fonction occupée et son évolution.

Il permet à l'employeur d'évaluer la performance, et les compétences du salarié, et de chercher en conséquent des solutions notamment sur des besoins en formation, et l'amélioration souhaitée lorsque des difficultés sont rencontrées afin de fixer de nouveaux objectifs pour l'année à venir, en tenant compte des conclusions de l'année précédente.

Les parties se sont convenues de se rencontrer prochainement afin d'apporter des axes d'améliorations sur les outils existants qui reposeront sur des éléments objectifs et non discriminatoires.

Le suivi serait tout aussi utile en matière de gestion de la carrière des salariés que pour l'entreprise.

ARTICLE 4 - VALORISATION DES SALAIRES UES

La Grille de salaires bruts de référence de L'UES SODIFRAM/SODISCOUNT/TRANSFRIGO est revalorisée dans les conditions ci-après.

Les parties signataires conviennent d’appliquer, pour tous les niveaux à compter du 01 avril 2022.

La valorisation moyenne de la grille de salaires sur l'année 2022 et de 4.78%

ARTICLE 5 – GRILLE DES CLASSIFICATIONS

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Il sera notifié́ à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé́ en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes et en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique (via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail) à la DIECCTE à la diligence de la Direction.

Enfin, l’information relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article R.2262-1du Code du travail.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Mamoudzou, le 04 Juillet 2022

Pour FO

Pour la CGT Ma

Pour la Direction