ACCORD

SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

AU SEIN DU GIP ARRONAX

Entre les soussignés,

Le GIP ARRONAX, dont le siège social est 1 rue Aronnax, 44800 Saint-Herblain,

d’une part,

Et les représentants élus du Comité Social et Economique du GIP Arronax :

d’autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

Préambule 4

Article 1 - Définition du forfait mobilité durable 5

Article 2 - Bénéficiaires 5

Article 3 - Montant et plafond du forfait mobilité durable 5

Article 4 – Modalités de mise en oeuvre 5

Article 5 – Suivi de l’accord 6

Article 6 – Durée, reconduction et publicité 6

Article 7 – Révision et de dénonciation 6

Article 8 – Litiges 7

Article 9 – Dépôt 7

Préambule

Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) et la direction du GIP Arronax souhaitent inscrire résolument le GIP Arronax sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Dans la continuité de l’Accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo signé le 30 mai 2017, les parties incitent, par la mise en œuvre du forfait mobilité durable, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage du vélo et le covoiturage notamment pour les déplacements domicile-travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

Les membres du CSE ont ainsi entamé le 3 décembre 2020 une négociation autour de la mise en œuvre du forfait mobilité durable.

La négociation a été ouverte entre la direction du GIP Arronax et les membres élus du CSE conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail.

Les négociations se sont déroulées les 3 décembre 2020 et le 22 janvier 2021 et se sont conclues par le présent accord que les parties ont voulu à durée déterminée.

Définition du forfait mobilité durable

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, notamment en vélo ou en covoiturage.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Le trajet effectué à vélo ou en covoiturage pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilité durable correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Vélo du site google maps et Itinéraire Voiture du même site pour le covoiturage.

Le GIP Arronax exclut les déplacements effectués en trottinette avec ou sans assistance électrique de son dispositif de remboursement des frais de trajet. Il est donc applicable spécifiquement au vélo et vélo à assistance électrique et au covoiturage.

Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent à l’organigramme du GIP Arronax peut bénéficier de ce forfait:

• salariés, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’apprentissage et stagiaires...

• personnels mis à disposition (MAD) de l'entreprise ou missionné par un organisme tiers, public ou privé.

Montant et plafond du forfait mobilité durable

Conformément au décret N° 2016-144 du 11 février 2016, Article D.3261-15-1, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Le montant de l’indemnité kilométrique pour le covoiturage s’élève à 13 centimes d’euros par kilomètre correspondant aux frais moyen d'essence sur un trajet, auquel peut s’ajouter 10 centimes d’euros par kilomètre quand il y a circulation sur autoroute. Ces montants détermineront le coût du trajet qui sera ensuite divisé par le nombre de passagers.

L’indemnité en vigueur à la date de la signature du présent accord est plafonnée à 400 € net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales

Article 4 – Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo ou voiture le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos et voiture recommandés par Google Maps).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo ou en covoiturage (en tant que passager ou conducteur) en remplissant quotidiennement le registre mis à disposition des salariés au niveau de l’accueil. L’indemnité sera versée à partir des déclarations du registre.

• L’indemnité sera versée tous les 6 mois (période de janvier à juin payée avec le salaire de juillet, période de juillet à décembre payée sur le salaire de janvier). Pour les CDD et stagiaires, en fonction de la durée de contrat ou de convention, elle pourra être versée en fin de contrat ou de stage.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée par la suspension individuelle temporaire de 6 mois de la mesure et définitivement en cas de récidive.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé des deux membres élus du CSE, et de représentants de la direction. Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi, lors des réunions du CSE.

Article 6 – Durée, reconduction et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il prend effet à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Pendant sa durée d’application, les parties signataires pourront décider de modifier à tout moment le présent accord par avenant.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Article 7 – Révision et de dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent en outre de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En cas de circonstances particulières ou exceptionnelles, le présent accord pourra être révisé par avenant.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion, toutefois la loi autorise une dénonciation unilatérale lorsqu’il s’agit de renégocier un nouvel accord suite aux observations formulées par l’administration.

La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.

Article 8 – Litiges

Les litiges qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité social et économique qui pourra proposer des suggestions en vue de leur solution.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 9 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique, dont un exemplaire papier et un exemplaire par envoi électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Saint Herblain, le 16 février 2021.

En 5 exemplaires originaux dont 2 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour le GIP Arronax :

Pour les membres élus du CSE :