Accord d'entreprise "protocole d'accord sur les représentants de proximité" chez ARS - AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

A L’ARS NOUVELLE-AQUITAINE

SOMMAIRE

1 – Cadre légal - Définition

2 – Champ d’application

3 – Nombre de représentants de proximité

4 – Modalités de désignation

5 – Statut de protection

6 – Attributions et missions

7 – Moyens de fonctionnement

• Les heures de délégation

• Les autres moyens

• Les frais de déplacement

8 – Réunions annuelles

9 – Fin de mandat et remplacement

10 – Application de l’accord

ANNEXES :

•  Liste des représentants de proximité

1 – CADRE LEGAL - DEFINITION

Article L1432-11 du code de la santé publique :

« Dans chaque agence régionale de santé, un accord peut mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions prévues à l’article L2313-7 du code du travail. »

Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé

Articles R1432-116 à 120 du code de la santé publique relatifs aux représentants de proximité

La désignation des représentants de proximité est facultative.

Le Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et les organisations syndicales représentées au Comité d’Agence et des Conditions de Travail (CACT) de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, signataires du présent protocole, ont souhaité désigner des représentants de proximité au sein de l’agence.

Ce protocole d’accord en fixe les modalités pratiques de mise en œuvre et le périmètre de leur champ d’intervention.

2 – CHAMP D’APPLICATION

L’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine compte à son effectif des agents de la fonction publique, des contractuels de droit public ainsi que des salariés de droit privé.

Des dispositions légales, règlementaires, statutaires ou conventionnelles s’appliquent à ces personnels.

Le présent protocole s’inscrit pleinement dans le respect de ces différentes règles et ne peut conduire à la remise en cause d’une disposition statutaire ou conventionnelle.

3 – NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article R1432-116 du code de la santé publique :

« Dans la limite de 50% du nombre des représentants élus au sein du CACT et sur demande conjointe des organisations syndicales qui y sont représentées, des représentants de proximité peuvent être mis en place par ce comité, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans chaque site et antenne d’une agence régionale de santé. »

Pour l’ARS Nouvelle-Aquitaine, le nombre maximum de représentants de proximité est ainsi fixé à 13.

4 – MODALITES DE DESIGNATION

Article R1432-117 du code de la santé publique :

« Les organisations syndicales communiquent au président et au secrétaire du comité d’agence et des conditions de travail la liste des candidats. 

Le comité d’agence et des conditions de travail désigne les représentants de proximité. En cas d’absence de membre titulaire ou suppléant présent sur un site ou dans une antenne, peuvent être désignés des agents dûment mandatés par une organisation syndicale représentative.

La désignation des représentants de proximité fait l’objet d’une délibération du comité d’agence et des conditions de travail lors de la première réunion qui suit chaque élection des membres de ce comité. Le cas échéant, cette délibération est à nouveau inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante. »

Pour l’ARS Nouvelle-Aquitaine, les représentants de proximité ont été désignés en séance du CACT en date du XX. Cette désignation fait l’objet d’une délibération du CACT portée à la connaissance de tous les agents par sa diffusion sur le site intranet.

5 – STATUT DE PROTECTION

(1) Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
(2) Articles L2313-2 et L2313-7 du Code du travail
(3) Articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail
(4) Article L2411-8 du Code du travail
(5) Article L2411-9 du Code du travail

Les représentants de proximité ont le statut de salarié protégé. Ils bénéficient donc de la protection contre le licenciement (y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) et ce, alors même qu'ils ne sont pas membres du CACT (3).

Ainsi, aucun licenciement ne peut intervenir sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les 6 mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité (4).

L'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature (5).

Le Directeur général transmet à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) toute nomination de représentants de proximité.

6 – ATTRIBUTIONS ET MISSIONS

Article R1432-120-1 du code de la santé publique :

« Le représentant de proximité a un rôle d’écoute, au niveau local, concernant notamment les conditions de travail. Il recueille les réclamations collectives et individuelles rencontrées par les agents.

Il peut saisir le comité d’agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail de toutes questions relatives aux conditions de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité et de logistique.

Il communique au comité d’agence et des conditions de travail, ou le cas échéant, à la commission santé, sécurité et conditions de travail ses observations et suggestions en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail. »

7 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT

• Les heures de délégation

Article R1432-119 du code de la santé publique :

« Les représentants de proximité bénéficient des heures de délégation prévues aux articles R1432-109-1 selon les modalités d’application définies aux articles R1432-109-2 à R1432-110. »

Si des membres du CACT sont désignés représentants de proximité, ils bénéficient déjà du crédit d’heures de 24 h par mois, annualisables et mutualisables, entre membres d’une même organisation syndicale. Aucun crédit supplémentaire ne pourra être alloué.

Si les membres du CACT désignent un agent dûment mandaté par une organisation syndicale représentative, cet agent bénéficiera d’un crédit d’heures de 24 h par mois, annualisables.

Les heures de délégation viennent en déduction du temps de travail effectif des agents concernés dans leur service.

Ainsi, pour permettre de cumuler les contraintes du mandat et les missions au sein de leur service dans les meilleures conditions, le responsable hiérarchique doit procéder à la modification en conséquence de la quotité de temps de travail consacré au service et adapter les missions confiées. Ces modifications doivent être prises en compte et faire l’objet d’une information auprès des collègues.

• Les autres moyens

Les représentants de proximité bénéficient de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article R1432-102-1 du code de la santé publique). Cette formation est prise en charge par l’employeur et assurée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région.

Toutefois, s’ils l’estiment nécessaire, les membres du CACT peuvent décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement d’autres formations pour les représentants de proximité (article R1432-72 du code de la santé publique).

Les représentants de proximité peuvent accéder à la réservation des véhicules de service ainsi que des salles de réunion en présentiel ou à distance par audio ou visioconférence avec les codes d’accès aux différents outils existants.

• Les frais de déplacement

Les frais de déplacement des représentants de proximité pour assister à toutes les réunions convoquées par le président du CACT sont à la charge de l’ARS, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux autres déplacements professionnels.

Les frais des autres déplacements des représentants de proximité sont à la charge du CACT.

8 – REUNIONS ANNUELLES

Article R1432-120-2 du code de la santé publique :

« Une réunion est organisée au moins deux fois par an avec l’ensemble des représentants de proximité d’une agence régionale de santé sous la présidence du directeur général de celle-ci ou de son représentant. »

Lors d’une séance du CACT, les représentants de proximité sont réunis deux fois par an avec les membres du CACT, selon un calendrier prévisionnel transmis en début de chaque année.

Pour les réunions du CACT, les représentants de proximité disposent d’un temps de préparation et de bilan équivalent à la durée prévisionnelle de la réunion, dans la limite d’une journée, augmenté des délais de route. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif qui s’ajoute au crédit d’heures de délégation mentionné à l’article 7 de ce protocole.

9 – FIN DE MANDAT ET REMPLACEMENT

La durée du mandat des représentants de proximité est identique à celle des membres élus du CACT.

Chaque représentant de proximité a la possibilité de renoncer à son mandat en adressant un courriel de démission sur la bal ARS-NA-SG-DIALOGUE-SOCIAL@ars.sante.fr, sans préavis.

Toute mutation, disponibilité, démission, mise à disposition dans un autre organisme, fin de CDD, rupture conventionnelle entraîne de fait la cessation des fonctions en tant que représentant de proximité.

Lorsqu'un représentant de proximité cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Les membres du CACT désignent un remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CACT ou un agent dûment mandaté par une organisation syndicale représentative. Cette désignation fait l’objet d’une délibération du CACT portée à la connaissance de tous les agents par sa diffusion sur le site intranet.

10 – APPLICATION DE L’ACCORD

10.1 – Date d’effet

Le présent protocole d’accord prend effet le 1^er octobre 2021.

10.2 – Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

10.3 – Suivi de l’accord

Pour veiller à la bonne application du présent protocole d’accord, il est constitué un Comité de suivi composé de représentants de la Direction ainsi que :

• des Délégués syndicaux

• de 2 représentants du CACT (parmi les titulaires ou les suppléants)

Ce Comité se réunira au moins 1 fois par an.

Ce Comité aura notamment pour missions de :

• veiller à la bonne application du présent protocole d’accord

• proposer des solutions pouvant aller jusqu’à la révision de l’accord pour répondre à des difficultés d’application de certaines dispositions. 

10.4 – Information des agents

Le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des agents sous forme numérique, consultable sur le site intranet de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.

10.5 – Opposition à l’accord

Le délai d’opposition à l’accord est fixé à 8 jours à compter de la notification de signature de l’accord par une ou plusieurs organisations syndicales. L’opposition doit être motivée et notifiée par écrit au Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent règlement sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail :

• Dépôt au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux,

• Dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bordeaux

10.6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues par le Code du travail.

Il est convenu que les signataires représentant les agents de droit public disposent de la capacité de dénonciation, dans les mêmes conditions que les signataires de droit privé.

La dénonciation de l’accord ne prend effet qu’à l’expiration d’un préavis de 3 mois à compter de la date de notification de cette dénonciation par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2021

en 8 exemplaires

Signataires	Signatures
Pour le syndicat CGT :
Pour le syndicat UNSA :
Pour le syndicat FO :
Pour le syndicat CFDT public :
Pour le syndicat CFDT privé :
Pour le syndicat CFTC :
Pour le syndicat CFE-CGC :
Le Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine