Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d'accord concernant la qualité de vie au travail" chez ARS - AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE (Siège)

Avenant n°1 au protocole d’accord
concernant la qualité de vie au travail

Entre d’une part :

• La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Bretagne ;

Et d’autres part :

• Les organisations syndicales suivantes représentant les personnels de droit public :

• CFDT, représentée par le/la délégué(e) syndical(e) ;

• Les organisations syndicales suivantes représentant les personnels sous convention collective :

• CFDT, représentée par le/la délégué(e) syndical(e) ;

• FO, représentée par le/la délégué(e) syndical(e).

Ci-après désignées les parties signataires.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord de méthode conclu le 7 mai 2021 et de l’accord de contenu signé le 28 mars 2022.

Préambule

Conformément à l’accord de méthode, « les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et la capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail. (Accord National Interprofessionnel sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (ANI) de juin 2013).

Les parties signataires se sont donc engagées, à partir d’un état des lieux (diagnostic s’appuyant notamment sur le bilan social et le baromètre social ainsi que les actions recommandées suite à la mise à jour du DUER), à identifier les axes d’amélioration et à déterminer des actions correctives via des expérimentations conduites puis évaluées de manière concertée et participative.

6 axes de travail ont été fixés dont les actions seront déclinées progressivement par accord négocié annuellement :

1. Le pilotage et l’évaluation de la démarche, la communication et le partage de sens

2. L’égalité professionnelle

3. La gestion des compétences et des parcours professionnels

4. La santé au travail

5. L’organisation, l’adaptation du contenu et des charges de travail

6. Les relations sociales et le climat social.

Les fiches-actions sont renvoyées en une annexe au présent accord, annexe dont le contenu sera révisé annuellement.

Le présent avenant vise à décrire les actions spécifiques issues des 6 axes de travail arrêtés par l’accord de méthode, à décliner en 2023.

Rappel des principes généraux

a) Mobiliser l’ensemble des acteurs internes et externes

La démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail consiste à définir un cadre de travail facilitant le partage de l’information et les échanges entre agents et entre les agents et leur hié­rarchie. Elle suppose la mise en place d’une organisation du travail respectueuse des temps per­sonnels. Elle nécessite de réfléchir à des modes d’encadrement adaptés pour mieux coordonner et soutenir les agents au sein des collectifs de travail, à donner du sens à l’action collective par l’écoute et la responsabilisation, et permettre la participation des agents, selon leur place et leur expertise, aux choix et aux décisions.

Cette démarche requiert une mobilisation convergente des acteurs de la QVT que l’on retrouve à toutes les strates de l’organisation de l’ARS :

• La direction générale assistée par la direction des ressources, par son action sur les condi­tions de travail, les modalités d’organisation et le respect des droits et obligations individuels et collectifs des agents

• Les managers de tous niveaux, par la communication, la régulation de la charge de travail et leur rôle de détection et de signalement des situations à risque

• Les services de santé au travail, l’assistante sociale et la Conseillère en prévention, par leur fonction de prévention et d’aide à la résolution des situations collectives ou individuelles à risque, en prenant en compte les caractéristiques de santé, sociales et financières personnelles des agents.

• Les représentants du personnel et les organisations syndicales, par l’identification et le signalement des situations collectives ou individuelles à risque, par leur rôle de défense des agents exposés aux risques psychosociaux et leur fonction de négociation d’accords portant sur l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, par la mobilisation des moyens humains et financiers du comité d’agence et des conditions de travail (CACT) en fa­veur de l’ambiance au travail et du renforcement du collectif des agents. La démarche QVT re­quiert une articulation toute particulière avec l’action de la Commission spécialisée du CACT dédiée à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail.

• L’ensemble des agents, par leur comportement respectueux et bienveillant à l’égard de leurs collègues, ainsi que le signalement des situations à risque aux ressources citées ci-dessus et susceptibles d’y remédier.

La direction des ressources assure la coordination des actions et veille à la mise en œuvre en fa­veur de la QVT relevant du présent protocole d’accord.

Pour diffuser les principes collectifs de promotion de la QVT, les parties s’entendent sur la ré­daction d’une charte. Cette charte sera diffusée à l’ensemble du personnel et des salariés des en­treprises extérieures intervenant de manière prolongée à l’ARS et accessible sur le site Intranet de l’ARS. Il est demandé aux managers de porter cette charte à l’attention de leurs équipes. Les services de médecine du travail, l’inspection du travail et la référente SSCT du Ministère seront destinataires du document. Cette charte sera intégrée à un guide des bonnes pratiques et pourra être complétée par d’autres documents spéci­fiques tels que des guides d’utilisation des outils, de conduite de réunions de service...

2. Accompagner les agents en position d’encadrement pour promouvoir la qualité de vie au travail

Par sa capacité d’action directe sur le quotidien des agents, le climat de travail et l’équilibre des temps de vie, l’encadrement managérial de l’ARS joue un rôle clé dans la préservation et l’amélioration de la QVT.

L’ARS s’engage à entretenir et développer les compétences de l’ensemble des managers dans ce domaine par le biais d’un programme de sensibilisation et de formations régulièrement actualisé.

Des programmes de formation à destination de tous les managers entrés en fonctions récemment seront plus particulièrement proposés.

Le rapport social unique rend compte des actions de formation menées sur ce thème dans l’année.

3. Apporter les moyens nécessaires à une démarche QVT générale et continue

La démarche QVT s’inscrit dans l’activité quotidienne des services. Pour assurer la mise en œuvre de la démarche, des moyens dédiés seront attribués.

Le personnel dédié :

- La conseillère de prévention et ses assistants

- La chargée de mission QVT au sein de la DR : animation et pilotage de la démarche QVT pour le compte de la direction générale

- Les représentants de proximité : faire connaître leurs fonctions et faciliter leur activité dans les services

- Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dési­gnés par la direction et le CACT

- L’assistante sociale qui intervient au sein de l’ARS : garantir l’accès à cet appui et faciliter ses interventions sur site

Le recours à des accompagnements externes :

En tant que de besoin, dans le cadre de projets QVT ou du traitement de situations sensibles, il pourra être fait appel à des prestataires externes pour porter un regard objectif et accompagner la démarche.

L’animation interne de la démarche QVT :

La Direction reconnaît la démarche d’amélioration de la QVT comme un axe prioritaire de sa politique des ressources humaines. Elle s’engage à ce titre à animer la démarche par des actions porteuses de bien-être au travail et de convivialité telles que négociées par les parties dans les fiches-actions annexées.

Une présentation des moyens concourant à la mise en œuvre des actions QVT est intégrée dans chaque fiche-action et dans le rapport social unique.

d) Modalités de suivi du protocole d’accord

La mise en œuvre du présent avenant au protocole d’accord et de son plan d’actions annuel feront l’objet d’un suivi à raison de 2 fois par an.

Les représentants des syndicats signataires du présent protocole d’accord participeront aux réu­nions de suivi et de renégociations annuelles.

Fait à Rennes, le 13 juin 2023
En 5 exemplaires originaux.

L’Agence Régionale de Santé Bretagne représentée par sa Directrice générale :

La Directrice générale de l’ARS Bretagne

Organisations syndicales représentant les personnels de droit public :

Organisations syndicales représentant les personnels sous convention collective :

ANNEXES – FICHES-ACTIONS 2023

La démarche s’articule autour de six axes définis dans l’accord de méthode.

Une priorité est accordée cette année aux axes 2 - l’égalité professionnelle et 5- l’organisation, l’adaptation du contenue et des charges de travail.

La colonne des fiches-actions sera remplie au fur et à mesure des avenants annuels fondés sur les thèmes identifiés par l’accord de méthode.