Accord d'entreprise "AVENANT n°2 A L’ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS ET LES CARRIERES" chez CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE SAVOIE MONT BLANC (Siège)

AVENANT n°2 A L’ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS ET LES CARRIERES DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE

SAVOIE MONT-BLANC

(application 1^er février 2022)

Entre La Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, representée par, agissant en qualité de Président

d'une part,

et la délégation, Fédération Générale de l'Agro-alimentaire FGA-CFDT représentée par, agissant en qualité de Déléguée syndicale

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de mettre à jour les indices de base de certains emplois-types actuellement inférieurs au SMIC et d’anticiper les évolutions à venir, la Commission Nationale de Concertation et de Proposition (CNCP) a proposé le 3 Novembre 2021 à la Commission Nationale Paritaire (CNP) de revaloriser certains indices de base inscrits dans la grille annexée à l’accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les Chambres d’Agriculture du 14 Juin 2006.

Cette proposition a été validée par la CNP le 7 Février 2022, est parue au Journal Officiel le 24 Février 2022 et est intégrée dans le Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture.

La prise d’effet de cette décision est fixée au lendemain de la parution au Journal Officiel soit le 25 Février 2022 avec une application rétroactive au 1er Février 2022.

Le présent avenant est conclu afin d’appliquer ces nouvelles dispositions à l’ensemble du personnel concerné au sein de la Chambre d’Agriculture Savoir Mont-Blanc.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de droit public et de droit privé de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc.

2. OBJET DE L’AVENANT

L’objet du présent avenant consiste à appliquer l’accord national du 3 Novembre 2021 afin d’ajuster les indices les plus bas de la grille, qui progressivement sont rattrapés par le niveau du SMIC.

L’accord national prévoit également la revalorisation automatique des indices inférieurs au SMIC.

Dans ce cas, les indices sont repositionnés sur le nombre de points équivalent au SMIC, arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur.

Les autres dispositions du statut et ses annexes demeurent inchangées.

3. CONTENU DE L’AVENANT

• Actualisation de la grille départementale des indices de base des emplois types des groupes 1 à 5 en vigueur à la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, en application des nouvelles dispositions du Statut.

ainsi :

- les indices de base du groupe 3 passent de 250 points à 265 points ;

- les indices de base du groupe 4 passent de 255 points à 270 points ;

- les indices de base du groupe 5 passent de 270 points à 275 points ;

- les indices de base du groupe 6 à 13 restent inchangés.

• Reclassement du personnel en fonction, concerné par les nouvelles dispositions.

• Application de ces dispositions rétroactivement au 1er Février 2022.

Les autres dispositions de l’accord local sur les classifications et les carrières conclu le 10 septembre 2013 demeurent inchangées.

4. DISPOSITIONS FINALES

• 4.1 : Consultation des représentants salariés à la Commission Paritaire.

Le présent avenant est soumis à la validation de la Commission Paritaire d'Etablissement.

• 4.2 : Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur le 1^er février 2022, après validation de la Commission Paritaire d'Etablissement de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc.

• 4.3 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé sera notifié à l'ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• 4.4 : Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions législatives, à savoir dépôt sur la plateforme Téléaccords et dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Annecy.

• 4.5 : Modification de l'avenant

Toute modification, adaptation, précision apportée sur le plan réglementaire (Loi, statut,...) s'appliquera de plein droit au présent accord.

Fait en 4 exemplaires à Annecy, le 08 juin 2022

Le Président de la Chambre La Déléguée syndicale,

d'Agriculture Savoie Mont-Blanc FGA-CFDT

Annexe 1

GRILLE ACTUALISEE DES INDICES DE BASE DES EMPLOIS TYPES EN VIGUEUR A LA CHAMBRE D’AGRICULTURE SAVOIE MONT-BLANC

Annexe 2

Modèle de décision de reclassement

Objet :

Le présent document est une décision de reclassement de Monsieur/Madame XXXXXX conformément :

- à la proposition de la Commission Nationale de Concertation et de Proposition (CNCP) validée par la Commission Nationale Paritaire, de revaloriser les indices de base des groupes 1 à 5, par décision du 3 Novembre 2021 et intégrée dans le Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture.

- à la mise en application des dispositions nationales au sein de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, par voie d’avenant à l’accord local sur les classifications et les carrières de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 10 septembre 2013,

- à la date de mise en application intervenant au 1^er Février 2022

Décision de reclassement :

1) Au 31 Janvier 2022 , conformément à la liste des emplois-types et au tableau des repères de carrières applicables à la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, votre rémunération était constituée comme suit :

Groupe 4, famille d’emploi « secrétaire comptable »

Indice de base : 255

Indice choix : 33

Indice points gelés : 42

Salaire indiciaire total : 330

2) Au 1^er Février 2022, conformément aux nouvelles dispositions du Statut, votre rémunération devait être constituée comme suit :

Groupe 4, famille d’emploi « secrétaire comptable»

Indice de base : 270

Indice choix : 18

Indice points gelés : 42

Salaire indiciaire total : 330