Accord local de la

Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)

Avenant n° 4

Novembre 2022

Préambule

Le 30 novembre 2018, a été conclu un Accord local de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT).

Suite à la transformation du contrat épargne retraite supplémentaire en PER OB CCPMA (Plan d’Epargne Retraite obligatoire) au 1^er juillet 2022, l’article 6.5 – Compte Epargne Temps (CET)/6.5 – Modalités d’utilisation du CET de l’accord local de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) est complété par un article 6.5.2. – Versement sur PER, rédigé comme suit :

Article 6. Compte épargne temps (CET)

[…]

Modalités d’utilisation du CET

[…]

6.5.2. Versement sur PER

Le CET peut également être mobilisé dans la limite de 10 jours par an (les jours capitalisés sur le CET issus de la 5^ème semaine de congés payés ne sont pas monétisables), pour effectuer, après valorisation en euros, un versement volontaire sur le compte individuel du régime de retraite supplémentaire. Un tel versement pourra être réalisé une fois par an, sur demande simple adressée à l’employeur.

L’employeur se chargera de procéder au versement des sommes à l’institution de gestion du régime de retraite et de débiter le Compte Epargne Temps du nombre de jours correspondant

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et prennent effet au 1^er janvier 2023.

Fait à Besançon, le 22 novembre 2022

En quatre exemplaires dont un exemplaire remis à chaque partie

Pour la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Doubs - Territoire de Belfort

Pour les représentants du personnel, membres de la Commission Départementale Paritaire Collèges A - C et E