Accord d'entreprise "FORFAIT MOBILITES DURABLES (annexe à l'accord d'entreprise)" chez LA SOUFFLERIE (Siège)

Forfait Mobilités Durables

Annexé à l’accord d’entreprise

V.6 du 01/06/2021

Négocié entre :

EPCC La Soufflerie – Scène Conventionnée de Rezé

Dont le siège social est sis 2 Avenue de Bretagne – 44400 Rezé

Tél : 02 51 70 78 00

Numéro de SIRET : 130 021 595 000 17 Code APE : 9001 Z

TVA intracommunautaire : FR 55 130 02 15 95

Numéro de Licence : 1 – 1114573, 2 – 1114574, 3 – 1114575

D’une part,

et

Le CSEC de la Soufflerie

D’autre part

Vu le Décret 2020-541 du 9 mai 2020 relatif à la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) publiée au JO le 26/12/2019,

Vu l’article 82 de la loi,

Vu l’article L 3261-3-1 et D 3261-15-2 du code du travail

Décident :

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les représentants élus du personnel souhaitent inscrire l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par le décret du 9 mai 2020. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à favoriser la mobilité douce domicile – travail lorsque cela est possible notamment vélo, co-voiturage, trottinette… (Liste exhaustive Cf. Article 10 page 4)

Cf. Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » paru au journal officiel n°0114 du 10 mai 2020

> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041858450/

2. DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conformément au décret 2020-541 du 9 mai 2020 relatif à la loi d’orientation des mobilités, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant avec un moyen de transport dit « de mobilité douce » (Liste exhaustive Cf. Article 10 page 4) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un Forfait Mobilités Durables.

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

Sur le principe de la non-discrimination, tous les salariés CDI, CDD, CDII, ainsi que les stagiaires effectuant un stage d’une durée supérieure à 2 mois sont éligibles aux conditions ci-dessous :

1. Pour les CDI et CDII et les stagiaires en formation (supérieur à 2 mois) effectuant :

   • > 80% d’un Temps Plein = 100% du plafond légal

   • Entre 50% et 80% d’un Temps Plein = 80% du plafond légal

   • < 50% d’un Temps Plein = 50% du plafond légal

2. Pour les CDD :

   • le barème appliqué sera au prorata d’un temps plein calculé sur la durée du contrat

   • > 80% d’un Temps Plein = 100% du plafond légal

   • Entre 50% et 80% d’un Temps Plein = 80% au prorata du plafond légal

   • < 50% d’un Temps Plein = 50% du prorata du plafond légal

Pour les CDDU Intermittents Techniques, l’ouverture des droits au Forfait Mobilités Durables n’est pas encore définie. Le CSEC et la direction de La Soufflerie s’entendent sur leur souhait d’ouvrir le Forfait Mobilités Durables aux salariés en CDDU de la filière technique. Il fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise.

Le forfait mobilités durables ne peut être attribué aux salariés :

• qui disposent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail

• qui bénéficient d’un véhicule de fonction

• qui bénéficient d’un transport collectif (navette) gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail

• transportés gratuitement par leur employeur

• qui bénéficient des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale (ils peuvent utiliser les transports en commun en raison de l’importance de leur handicap)

4. MONTANT ET PLAFOND du Forfait Mobilités Durables

Conformément à l’article 1 du décret N° 2020-541 du 9 mai 2020, le montant non imposable du Forfait Mobilités Durables est plafonné à 500 euros net par an/salarié éligible, calculé sur une saison (du 1er septembre N au 31 aout N+1).

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

A ce jour, l’accord fixé entre La Soufflerie et le CSEC de la Soufflerie s’entend pour le montant maximum légal non imposable de 500€.

Le paiement de l’indemnité « Forfait Mobilités Durables » sera effectué en même temps que le salaire du mois de septembre de l’année N+1.

Pour la saison 2020-2021, l’indice kilométrique est fixé à 0.30 €/Km.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

Pour les CDI et CDII :

Le salarié devra renseigner dans le calendrier du FMD (Forfait Mobilités Durables) les jours où il est venu travailler en utilisant un moyen de transport éligible (Cf. Article 10 page 4).

Le nombre de kilomètres effectué sera reporté sur la demande d’indemnisation annuelle.

Le service comptable de La Soufflerie conservera les demandes et pourra les mettre à disposition de La Soufflerie et du CSEC.

Le plafond du Forfait Mobilités Durables (de 500€ pour un salarié Temps Plein) sera imputé mensuellement de tous les remboursements des prises en charge à 50% des titres de transport.

Le solde servira à indemniser les salariés utilisant une « mobilité douce » pour se rendre sur son lieu de travail.

En cas de prise en charge directe du cout de transport par l’employeur (indemnisation financière, prêt de véhicule…) le forfait mobilité ne pourra s’appliquer.

Pour les CDD :

Pour les contrats ne dépassants pas la date du 31/08/N, l’indemnité sera versée et calculée à la fin du contrat de travail sur la base d’une déclaration globale portant sur la période du contrat.

Pour les contrats dépassants la date du 31/08/N, l’indemnité sera calculée et versée en 2 fois :

• 1 fois pour la période de l’année N (avant le 31/08/N)

• 1 fois pour la période de l’année N+1 à la fin de son contrat

Le service comptable de La Soufflerie instruira la demande.

Le montant du plafond sera défini aux mêmes conditions que les CDI et sera au prorata de la durée du contrat.

Le capital sera imputé de tous les remboursements des prises en charges de 50% des titres de transport.

En cas de prise en charge directe du coût de transport par l’employeur (indemnisation financière, prêt de véhicule…) le forfait mobilité ne pourra s’appliquer.

Pour les CDDU :

Les modalités ne sont pas encore définies. Pour le moment, les salariés relevant d’un contrat de type CDDU ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse annulera de fait le versement de l’indemnité et pourra faire l’objet d’un remboursement.

6. Révision DE L’INDICE KILOMETRIQUE

Les parties s’entendent sur la révision annuelle de l’indice kilométrique. Cette révision interviendra au plus tard le 15 mai de l’année N.

7. SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident de la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé des représentants du personnel et d’un représentant de la direction.

Cet accord fait l’objet d’une phase de test jusqu’au 31/12/2020, Un retour d’expérience sera réalisé par ce comité de suivi à l’issue.

8. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

9. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires à la direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

10. 
    MOYENS DE TRANSPORTS CONCERNES

Selon le décret Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » les moyens de transport éligibles sont les suivants :

• Vélos, électriques ou mécaniques ;

• La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »);

• Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;

• Tout autre service de mobilité partagée

Quand ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques.

Ne sont pas éligibles :

• Les piétons

- - -

Fait à Rezé, le 02/06/2021, en quatre exemplaires originaux.